Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Chambre pénale
Code pénal militaire
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Cour de droit pénal
Cour pénale
Disposition pénale
Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal militaire
Entraide judiciaire pénale
Justice pénale militaire
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière pénale
Médiation pénale
Norme de droit pénal
Norme européenne harmonisée
Norme harmonisée
Norme pénale
Norme technique harmonisée
Principe de la précision
Principe de la précision des normes pénales
Principe de précision
Principe de précision de la base légale
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Section pénale

Traduction de «Norme pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale

criminal law provision | penal provision


principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

requirement of certainty | principle of legal certainty


règles et normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale

standards and norms of the United Nations in crime prevention and criminal justice


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action

Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée

harmonised standard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans toutes les autres affaires, dont trois où le gouvernement a perdu et trois où il a gagné, les juges ont dit que la Cour suprême du Canada avait décidé qu'il n'y a que deux normes pour la preuve au Canada: la norme civile, qui se fonde sur la prépondérance des probabilités, et la norme pénale, qui se fonde sur le doute raisonnable.

In all of the others, three of which the government lost and three of which the government won, the judges said the Supreme Court of Canada said there are only two standards of proof in Canada: the civil standard, which is the balance of probabilities; and the criminal standard, which is beyond a reasonable doubt.


Elle fixe des normes minimales communes à appliquer en matière d’information des personnes soupçonnées d’une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, sur leurs droits et sur l’accusation portée contre elles, en vue de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.

It lays down common minimum standards to be applied in the field of information about rights and about the accusation to be given to persons suspected or accused of having committed a criminal offence, with a view to enhancing mutual trust among Member States.


Le fardeau de la preuve est limité à la « prépondérance des probabilités », la norme des tribunaux administratifs civils plutôt que la norme pénale habituelle « hors de tout doute raisonnable ».

The burden of proof was the lower civil administrative standard of the “balance of probabilities”, and not the normal criminal standard of “beyond a reasonable doubt”.


Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, ...[+++]

The areas covered are, among others: the extension of controls to cover transit, transhipment[2], brokering and re-exports; the clarification of the content of controls of intangible transfers of technology; the establishment of a comitology procedure for the adoption of lists of controlled items; the improvement of sharing of information on national controls on non-listed items according appropriate security standards; the improvement of sharing of information on denials with the possibility to introduce a secure electronic system between the Commission, Member States and the Council; international cooperation with third countries, ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. La Cour a constaté que si « .en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté ..». [3], « cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des ...[+++]

3. The Court found that although “as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence”[3], “the last-mentioned finding does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences , from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective ”[4].


En somme, les fondements de la norme pénale sont faibles lorsque la norme instituée (1) ne concerne pas une relation à autrui dont les caractéristiques sont telles que non seulement elle ne crée pas de victime mais qu’il n’y a pas d’auteur qui puisse se reconnaître comme tel ; (2) doit donc se justifier à l’extérieur des rapports sociaux fondamentaux dans la culture ; et (3) entraîne une application dont les effets pervers se retournent contre elle pour interroger sa légitimité. Lorsque le droit pénal intervient en ces matières, il fait de l’auteur la victime par le simple fait de la norme qu’il a instituée et qu’il tentera ensuite de ...[+++]

On the whole, the legal basis of the criminal law is weak where the prescribed standard (1) does not concern a relationship with others and where the characteristics of the relationship do not create a victim and a perpetrator able to recognize his/her actions; (2) has to find its justification outside fundamental social relationships; and (3) results in a form of enforcement, the harmful effects of which, undermine and challenge the very legitimacy of the law (Where criminal law is involved in these issues, the very standard prescribed by the law makes the perpetrator the victim and tries to protect him from himself, which it can do o ...[+++]


Pour ce qui est de la justice pénale, le rapprochement de la législation et la création des normes minimales de procédure pénale sont parfois indispensables afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.

As regards criminal legal matters, legislation must sometimes be approximated and minimum legal procedural standards must be set up if mutual confidence between Member States is to be strengthened.


Sur la base des normes minimales prévues dans la convention de 1929 [36], la décision-cadre aborde également certains aspects généraux du droit pénal, à savoir la responsabilité pénale individuelle et les tentatives d'infractions pénales.

On the basis of the minimum standard provided for in the 1929 Convention [36] the framework Decision also deals with the general issues of criminal law: 'individual criminal liability' and 'criminal attempts'.


Pour répondre à la question du sénateur Maltais, l'efficacité des mécanismes fiscaux est en grande partie attribuable au fait que ceux-ci reposent davantage sur une norme civile que sur une norme pénale, et que les fonds saisis et confisqués sont affectés à d'autres mesures d'application de la loi beaucoup plus rapidement que dans le cadre d'un processus pénal.

To the point of Senator Maltais, the tax mechanisms are effective in large part because they rely more on a civil standard than on a criminal standard, and the funds that are seized and eventually forfeited are put towards further law enforcement much more quickly than in any criminal process. I think a lot of the answer is in that.


M. Norman Sabourin: En supprimant «en connaissance de cause», on visait tout d'abord à tenir compte des commentaires de la Cour fédérale selon lesquels le gouvernement devait, pour fournir la preuve dans une affaire de révocation de citoyenneté, se conformer à une norme très rigoureuse en matière d'intention, pratiquement aussi exigeante que la norme pénale reflétée par l'expression «au- delà de tout doute raisonnable».

Mr. Norman Sabourin: By removing the word “knowingly”, the prime objective was to address the comments made by the Federal Court that to prove a case of revocation of the citizenship of an individual, the government has to meet a very high standard of intention, almost akin to the criminal standard of beyond a reasonable doubt.


w