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Authentiquer devant un notaire public
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Être authentifié devant un notaire public

Traduction de «Notaire public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notaire public [ notaire publique | notaire ]

notary public [ notary ]




authentiquer devant un notaire public [ Être authentifié devant un notaire public ]

Be acknowledged before a notary public


notaire | notaire public | tabellion

civil law notary | notary | notary public


avocat-notaire [ avocat et notaire public ]

attorney and public notary


loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires

Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act


Chambre des notaires (1) | Commission de surveillance des notaires (2) | Commission de surveillance du notariat (3)

Society of Notaries


honoraires d'avocat | honoraires de notaire | frais de notaire | frais d'avocat

counsel fees | attorney fees | solicitor fees


notaire électronique | prestataire de services de certification | tierce partie de confiance | tiers de confiance | TC [Abbr.]

Trust Center | trusted third party | TTP [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve du paragraphe 52(2), les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique doivent tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsque, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 33, ils reçoivent une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

(2) Subject to subsection 52(2), every British Columbia notary public and every British Columbia notary corporation shall, when engaging in an activity described in section 33, keep a large cash transaction record in respect of every amount in cash of $10,000 or more that they receive in the course of a single transaction, unless the cash is received from a financial entity or a public body.


33.1 Sous réserve du paragraphe 52(1), tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique qui, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 33, reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que la somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

33.1 Subject to subsection 52(1), every British Columbia notary public and every British Columbia notary corporation that, when engaging in an activity described in section 33, receives an amount in cash of $10,000 or more in the course of a single transaction shall report the transaction to the Centre, together with the information set out in Schedule 1, unless the cash is received from a financial entity or a public body.


4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après — ou, notamment, donnent des instructions à leur égard — pour le compte d’une personne ou entité :

4 (1) Subject to subsection (2), every British Columbia notary public and every British Columbia notary corporation is subject to Part 1 of the Act when they engage in any of the following activities on behalf of any person or entity, including the giving of instructions on behalf of any person or entity in respect of those activities:


59.3 Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique doivent prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle ils tiennent des documents en application du paragraphe 33.2(1) :

59.3 Subject to subsection 62(2) and section 63, every British Columbia notary public and every British Columbia notary corporation shall, in respect of a transaction for which a record is required to be kept under subsection 33.2(1),


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Notaires publics de la Colombie-Britannique et sociétés de notaires de la Colombie-Britannique

British Columbia Notaries Public and Notary Corporations


pour la Grèce, le «Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων ‐ MEΕΠ» du ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε) pour les marchés de travaux ; le «Βιοτεχνικό ή Εμπορικό ή Βιομηχανικό Επιμελητήριο» et le «Μητρώο Κατασκευαστών Αμυντικού Υλικού» pour les marchés de fournitures ; pour les marchés de services , le prestataire de services peut être invité à produire une déclaration sous serment devant un notaire relative à l'exercice de la profession concernée; dans les cas prévus par la lé ...[+++]

in Greece, the ‘Μητρώο Εργοληπτικών Επιχειρήσεων ‐ MEΕΠ’ of the Ministry for Environment, Town and Country Planning and Public Works (Υ.ΠΕ.ΧΩ.Δ.Ε) in respect of works contracts ; the ‘Βιοτεχνικό ή Εμπορικό ή Βιομηχανικό Επιμελητήριο’ and the ‘Μητρώο Κατασκευαστών Αμυντικού Υλικού’ in the case of supplies contracts ; in the case of service contracts , the service provider may be asked to provide a declaration on the exercise of the profession concerned made on oath before a notary; in the cases provided for by existing national legi ...[+++]


La présente directive ne s'applique pas aux notaires qui sont nommés par un acte officiel des pouvoirs publics".

This Directive shall not apply to notaries who are appointed by an official act of government".


(3) Les notaires nommés par un acte officiel des pouvoirs publics devraient être exclus du champ d'application de la directive 2005/36/CE, vu les régimes spécifiques et divergents qui leur sont applicables dans les différents États membres en ce qui concerne l'accès à la profession et son exercice.

(3) Notaries who are appointed by an official act of government should be excluded from the scope of Directive 2005/36/EC in view of the specific and differing regimes applicable to them in individual Member States for accessing and pursuing the profession.


I. considérant que les notaires sont nommés par les États membres en tant qu'officiers publics chargés notamment de dresser des actes authentiques et immédiatement exécutoires,

I. whereas civil-law notaries are appointed by Member States as public officials whose tasks include drawing up official documents with special value as evidence and immediate enforceability,


En leur qualité d'officiers publics, les notaires participent en outre largement à la tenue des registres fonciers et autres registres publics des États membres.

In their capacity as public registrars notaries are also to a large extent part of the Member States’ land registry and other public registration schemes.




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Notaire public ->

Date index: 2022-11-08
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