Si les accords contractuels en question avaient eu l'objet ou l'effet susmentionné, cela constituerait potentiellement une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, et plus particulièrement aux dispositions de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui interdit les pratiques ayant pour objet ou effet de restreindre le jeu de la concurrence.
If the contractual arrangements had indeed had the object or effect of hindering the entry on to the market of generic versions of Fentanyl, this would potentially represent a breach of EU antitrust rules, specifically Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) which bans practices that restrict competition.