Traduction de «Obligation négative » (Français → Anglais) :

obligation de ne pas faire | obligation négative

obligation negative

obligation personnelle négative

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]

assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++] le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

aile en flèche négative [ aile à flèche négative | aile en flèche avant | aile en flèche inverse | aile à flèche inversée | demi-voilure en flèche négative | demi-voilure à flèche inversée | demi-voilure en flèche inverse ]

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations

16. souligne le lien entre les conditions de détention et les mesures relatives au mandat d'arrêt européen, et rappelle aux États membres que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains et dégradants, mais également des obligations positives, en exigeant qu'ils veillent à ce que les conditions de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation de ces droits; demande ...[+++]aux États membres de tenir particulièrement compte des droits des personnes vulnérables et d'étudier attentivement, de manière générale, toutes les solutions de remplacement à la détention;

16. souligne le lien entre les conditions de détention et les mesures relatives au mandat d'arrêt européen, et rappelle aux États membres que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains et dégradants, mais également des obligations positives, en exigeant qu'ils veillent à ce que les conditions de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation de ces droits; demande ...[+++]aux États membres de tenir particulièrement compte des droits des personnes vulnérables et d'étudier attentivement, de manière générale, toutes les solutions de remplacement à la détention;

E. considérant que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent non seulement aux États membres des obligations négatives, en leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains ou dégradants, mais également des obligations positives, en leur commandant de veiller à ces que les conditions carcérales soient compatibles avec la dignité humaine et de procéder à des enquêtes exhaustives et efficaces en cas de violation de ces droits;

E. considérant que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent non seulement aux États membres des obligations négatives, en leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains ou dégradants, mais également des obligations positives, en leur commandant de veiller à ces que les conditions carcérales soient compatibles avec la dignité humaine et de procéder à des enquêtes exhaustives et efficaces en cas de violation de ces droits;