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Casque obligatoire
Chaussure de sécurité obligatoire
Devoir ayant force obligatoire
Devoir légal
Droit d'exploitation obligatoire
Droit de recours au rachat obligatoire
Enseignement obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Instruction obligatoire
Juridiquement contraignant
Licence d'exploitation obligatoire
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Méthode obligatoire en droit
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Obligation de protéger les pieds
Obligation exécutoire en vertu de la loi
Obligation scolaire
Obligatoire en droit
Parasite obligatoire
Port de chaussures de sécurité obligatoire
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire des chaussures de sécurité
Port obligatoire du casque
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue
Protection obligatoire des pieds
Rachat obligatoire
Scolarisation obligatoire
éducation obligatoire

Traduction de «Obligatoire en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]

legally binding




devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]

legally enforceable duty


droit de recours au rachat obligatoire | rachat obligatoire

sell-out right


droit d'exploitation obligatoire | licence d'exploitation obligatoire

compulsory exploitation right


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn




chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds

foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, les entités adjudicatrices ne devraient pas faire usage des possibilités offertes par la passation conjointe de marchés transnationaux aux fins de se soustraire aux dispositions obligatoires de droit public conformément au droit de l’Union auxquelles elles sont soumises dans l’État membre dans lequel elles sont situées.

However, contracting entities should not make use of the possibilities for cross-border joint procurement for the purpose of circumventing mandatory public law rules, in conformity with Union law, which are applicable to them in the Member State where they are located.


Elles sont en outre confrontées à des problèmes plus complexes, concernant notamment le respect des législations étrangères (règles obligatoires du droit des contrats, réglementations douanières, normes et règlements techniques, etc.), la gestion des transferts de technologie et la protection des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

They also face more complex issues such as compliance with foreign laws, for example mandatory rules of contract law, customs rules, technical regulations and standards, managing technology transfer and protecting intellectual or industrial property rights.


Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire ...[+++]

In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provi ...[+++]


Cette obligation est une condition préalable obligatoire du droit d’un État membre d’attribuer des autorisations d’exploitation des casinos, quel que soit le mode de sélection des opérateurs.

That obligation is a condition which must be met before a Member State can exercise its right to award licences to operate casinos, irrespective of the method of selecting operators.


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Des formations obligatoires en droit communautaire sont organisées pour les fonctionnaires: par exemple, le droit communautaire est obligatoire dans la préparation aux postes de l’administration publique; des séminaires obligatoires sont organisés sur les problématiques de l’administration publique, y compris une introduction aux questions communautaires.

Obligatory training on Community law for officials is organised, e.g. Community law is an obligatory part of the preparation phase for access to a career in the public administration; obligatory seminars about public administration issues, including an introduction on Community issues, are organised;


Au cours du débat ont notamment été abordées les questions suivantes : - L'opportunité, d'abord, d'aller au-delà des dispositions de la directive 93/89 en y intégrant, une partie, voire la totalité, des nouveaux éléments figurant dans la nouvelle proposition de la Commission; - L'opportunité de commencer à introduire, conformément à la proposition de la Commission = un système de taxes modulées sur les véhicules et un système obligatoire de droits d'usage, = un élément portant sur les coûts externes lors de la détermination des droits d'usage et des péages, et = la définition de critères concern ...[+++]

The Commission forwarded the new proposal to the Council in July 1996; its content departs significantly from the annulled Directive, in particular inasmuch as it puts forward a new, more differentiated system of taxes, user charges and tolls, and a system for charging external costs which is based on the principles set forth in the Commission's Green Paper on pricing in transport ("realistic pricing"). The following questions were discussed in particular: - The advisability of going further than Directive 93/89/EEC and including some or all of the new points in the Commission's new proposal; - The advisability of beginning the introdu ...[+++]


Seul un élément va au-delà des obligations résultant des ces traités : il s'agit de l'exception obligatoire au droit de reproduction pour les copies temporaires- une exception qui vise spécifiquement à satisfaire les besoins des fournisseurs de services et d'accès.

Only one element goes beyond the WIPO Treaty obligations: it is the obligatory exception from the reproduction right for incidental copies an exception which specifically seeks to accommodate the needs of service and access providers.


5. Dans le cas où, pour des raisons imputables à des circonstances naturelles de la vie de troupeau, l'exploitant ne peut pas exécuter son engagement de tenir les animaux notifiés pour une prime pendant la période où cette détention est obligatoire, le droit à la prime est maintenu pour le nombre d'animaux effectivement éligibles détenus pendant la période obligatoire, à condition que l'exploitant en ait informé par écrit l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant la constatation de la diminution du nombre de ces animaux.

5. In cases where owing to the impact of natural circumstances the farmer cannot meet his commitment to keep the animals notified for a premium throughout the compulsory retention period he shall be entitled to the premium for the number of eligible animals actually kept throughout the period, provided that he has informed the competent authority in writing within 10 working days of finding any reduction in the number of animals.


5. Dans le cas où, pour des raisons imputables à des circonstances naturelles de la vie de troupeau, le producteur ne peut pas exécuter son engagement de tenir les animaux notifiés pour une prime pendant la période où cette détention est obligatoire, le droit à la prime est maintenu pour le nombre d'animaux effectivement éligibles détenus pendant la période obligatoire, à condition que le producteur en ait informé par écrit l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant la constatation de la diminution du nombre de ces animaux.

5. In cases where owing to the impact of natural circumstances in the life of his herd the producer cannot meet his commitment to keep the animals notified for a premium throughout the compulsory retention period he shall be entitled to the premium for the number of eligible animals actually kept throughout the period, provided that he has informed the competent authority in writing within 10 working days of finding any reduction in the number of animals.


La suppression de toutes les formalités douanières, fiscales et statistiques lors du franchissement des frontières, la substitution d'un système de certification aux 12 systèmes jusque-là obligatoires, le droit de participer aux marchés publics dans d'autres Etats membres, le droit de séjourner pour des raisons privées dans un autre Etat membre, enfin, la reconnaissance des diplômes permettant l'exercice du droit d'établissement, donnent aux entreprises, aux travailleurs et, de façon générale, au citoyen un nouvel espace de liberté.

The abolition of all customs, tax-related and statistical formalities that had to be completed on crossing frontiers, the replacement of twelve mandatory certification systems by a single one, the right to take part in public procurement procedures in other Member States, the right to remain in another Member State for private reasons, and, finally, the recognition of diplomas to enable the right of establishment to be exercised - all these give firms, workers and, more generally, the citizen new scope.


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