Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder l'établissement
Accorder le droit d'établissement
Accorder un crédit
Accorder une autorisation
Accorder une autorisation d'établissement
Allouer un crédit
Autorisation d'établissement
Autoriser un crédit
Autorité octroyant l’autorisation
Consentir un crédit
Décret autorisant la prise de règlements ministériels
Octroyer le droit d'établissement
Octroyer un crédit
Octroyer une autorisation
Octroyer une autorisation d'établissement
Octroyer une autorisation de courte durée
Permis d'établissement
Titre d'établissement
établissement autorisé

Traduction de «Octroyer une autorisation d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


octroyer une autorisation | accorder une autorisation

grant a permit


autorité octroyant l’autorisation

granting authority


octroyer une autorisation de courte durée

grant a short stay permit


accorder l'établissement [ octroyer le droit d'établissement | accorder le droit d'établissement ]

land [ grant landing ]


autorisation d'établissement | permis d'établissement | titre d'établissement

unlimited settlement permit


accorder un crédit | allouer un crédit | autoriser un crédit | consentir un crédit | octroyer un crédit

to allow to a credit | to authorise a credit | to extend a credit | to grant credit | to provide credit


Décret autorisant la prise de règlements ministériels [ Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels ]

Ministerial Regulations Authorization Order


établissement autorisé d'approvisionnement et de distribution du sang

licenced blood establishment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
de mentionner, dans la déclaration d’exportation, le numéro de référence de l’autorisation d’exportation initiale ainsi que le nom de l’État membre ayant octroyé cette autorisation et le numéro de référence EU X002, en précisant que les biens sont exportés au titre de l’autorisation générale d’exportation de l’Union EU003, dans la case 44 du document administratif unique.

mention the reference number of the initial export authorisation in the export declaration to customs together with the name of the Member State that granted the authorisation, the EU reference number X002 and specify that the items are being exported under Union General Export Authorisation EU003 in box 44 of the Single Administrative Document.


6. L'État membre qui a octroyé l'autorisation visée au paragraphe 1 suspend ou retire cette autorisation, après en avoir informé le titulaire, si les conditions d'autorisation cessent d'être remplies ou si l'autorisation n'a pas été exploitée pendant plus de trois ans, sauf lorsque l'inactivité est imputable au délai raisonnable nécessaire pour satisfaire aux obligations résultant de la présente directive, et il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission.

6. The Member State which granted the authorisation referred to in paragraph 1 shall suspend or revoke that authorisation, after having notified the holder thereof, if the conditions of authorisation cease to be met or if the authorisation has not been used for more than three years, except in cases where the authorisation was not used on account of the time reasonably necessary to comply with the obligations under this Directive, and shall forthwith inform the other Member St ...[+++]


L'État membre qui a octroyé l'autorisation visée au paragraphe 1 suspend ou retire cette autorisation, après en avoir informé le titulaire, si les conditions d'autorisation cessent d'être remplies ou si l'autorisation n'a pas été exploitée pendant plus de trois ans, sauf lorsque l'inactivité est imputable au délai raisonnable nécessaire pour satisfaire aux obligations résultant de la présente directive, et il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.

The Member State which granted the authorisation referred to in paragraph 1 shall suspend or revoke that authorisation, after having notified the holder thereof, if the conditions of authorisation cease to be met or if the authorisation has not been used for more than three years, except in cases where the authorisation was not used on account of the time reasonably necessary to comply with the obligations under this Directive, and shall forthwith inform the other Member St ...[+++]


1. Si le titulaire d'une autorisation prend connaissance d'informations concernant le produit biocide autorisé ou la ou les substances actives qu'il contient qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'autorisation, il en informe immédiatement l'autorité compétente qui a octroyé l'autorisation nationale et l'Agence ou, dans le cas d'une autorisation de l'Union, la Commission et l'Agence.

1. If the authorisation holder becomes aware of information concerning the authorised biocidal product or the active substance(s) it contains which may affect the authorisation, he shall without delay notify the competent authority that granted the national authorisation and the Agency or, in the case of a Union authorisation, the Commission and the Agency.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Si le titulaire d'une autorisation prend connaissance d'informations concernant le produit biocide autorisé ou la ou les substances actives qu'il contient qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'autorisation, il en informe immédiatement l'autorité compétente qui a octroyé l'autorisation nationale et l'Agence ou, dans le cas d'une autorisation de l'Union, la Commission et l'Agence.

1. If the authorisation holder becomes aware of information concerning the authorised biocidal product or the active substance(s) it contains which may affect the authorisation, he shall without delay notify the competent authority that granted the national authorisation and the Agency or, in the case of a Union authorisation, the Commission and the Agency.


Jusqu'à présent, il était courant d'octroyer les autorisations individuellement ; celles-ci seront cependant remplacées par des autorisations générales avec l'application de la nouvelle directive "autorisation", ce qui signifie qu'à l'avenir, l'opérateur d'un réseau de communication ne devra plus obtenir une décision des autorités, mais devra seulement indiquer qu'il veut entreprendre la gestion de son réseau. Naturellement, il devra satisfaire aux conditions formulées dans l'autorisation générale, soit dans les directives.

Up to now, it has been the practice to issue individual authorisations, but when the Authorisation Directive comes in, there will be a switch to general authorisations, that is to say that, in future, communications network operators will not have to obtain an official licence beforehand, but will only have to demonstrate that they intend to operate a network. However, they will have to comply with the requirements of the general authorisation scheme or of the directives.


6. L'État membre qui a octroyé l'autorisation visée au paragraphe 1 suspend ou retire cette autorisation si les conditions d'autorisation cessent d'être remplies.

6. The Member State which granted the authorization referred to in paragraph 1 shall suspend or revoke that authorization if the conditions of authorization cease to be met.


Lorsqu'un État membre est informé, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, point l), qu'un autre État membre a autorisé un médicament qui fait l'objet d'une demande d'autorisation dans l'État membre concerné, il demande immédiatement à l'autorité de l'État membre qui a octroyé l'autorisation de lui faire parvenir le rapport d'évaluation visé à l'article 21, paragraphe 4.

Where a Member State is informed in accordance with Article 8(3)(l) that another Member State has authorized a medicinal product which is the subject of an application for authorization in the Member State concerned, that Member State shall forthwith request the authorities of the Member State which has granted the authorization to forward to it the assessment report referred to in Article 21(4).


1. Avant de présenter une demande de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l'autorisation informe l'État membre qui a octroyé l'autorisation sur laquelle la demande est fondée (ci-après dénommé "l'État membre de référence") qu'une demande sera déposée conformément à la présente directive et lui indique toutes additions au dossier original; cet État membre peut exiger du demandeur tous les documents et renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier que les dossiers déposés sont identiques.

1. Before submitting the application for recognition of a marketing authorization, the holder of the authorization shall inform the Member State which granted the authorization on which the application is based (hereinafter "reference Member State"), that an application is to be made in accordance with this Directive and shall notify it of any additions to the original dossier; that Member State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check that the dossiers filed are identical.


Lorsqu'un État membre est informé, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, point m), qu'un autre État membre a autorisé un médicament vétérinaire qui fait l'objet d'une demande d'autorisation dans l'État membre concerné, il demande immédiatement à l'autorité de l'État membre qui a octroyé l'autorisation de lui faire parvenir le rapport d'évaluation visé à l'article 25, paragraphe 4.

Where a Member State is informed in accordance with Article 12(3)(m), that another Member State has authorized a veterinary medicinal product which is the subject of an application for authorization in the Member State concerned, that Member State shall forthwith request the authorities of the Member State which has granted the authorization to forward to it the assessment report referred to in Article 25(4).


w