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Défaut de fonction d'une partie
Défaut de jonction
Mettre une partie en cause
Omission de joindre
Omission de mettre
Omission de mettre en cause
Omission de mettre une partie en cause

Traduction de «Omission de mettre une partie en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission de mettre une partie en cause

nonjoinder of a party


( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause

non-joinder


omission de joindre | omission de mettre une partie en cause

non-joinder


défaut de fonction d'une partie [ omission de mettre une partie en cause ]

nonjoinder of party [ non-joinder of party ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cas échéant et avec l’accord des parties en cause, l’Organisation peut mettre ces informations à la disposition de ces autres organisations ainsi que des membres.

Where appropriate, and with the agreement of the parties concerned, the Organisation may make this information available to such other organisations as well as to Members.


La Cour a jugé au point 100 de l’arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi (C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518) que l’article 47 de la Charte requiert la communication de suffisamment d’informations « afin de permettre » aux parties de défendre leurs droits « dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent ...[+++]

The Court held at paragraph 100 of judgment of 18 July 2013, Commission v Kadi and Others (C‑584/10 P, C‑593/10 P, C‑595/10 P, EU:C:2013:518), that Article 47 of the Charter requires disclosure of sufficient information ‘so as to make it possible for’ litigants to defend their rights ‘in the best possible conditions and to decide, with full knowledge of the relevant facts, whether there is any point in . applying to the court having jurisdiction, and in order to put the latter fully in a position to review the lawfulness of the decision in question’.


Au cas où la publication de ces informations pourrait mettre gravement en péril la stabilité du marché financier, ou pourrait causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, les États membres demandent que lesdites informations soient publiées de manière anonyme.

Where the publication of this information could cause serious jeopardy to the stability of the financial market, or could cause a disproportionate damage to the parties involved, Member States shall request for such information to be published on an anonymous basis.


l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les v ...[+++]

the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant in ...[+++]


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Lorsqu'une autorité de résolution nationale enfreint les règles du MRU en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à une procédure de résolution, ou à tout créancier de toute ...[+++]

Where a national resolution authority infringes the rules of the SRM by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including, where applicable, to the institution or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with the releva ...[+++]


2. rappelle que l'initiative relative aux matières premières a été critiquée par certaines ONG au motif qu'elle compromet les objectifs de développement des pays pauvres et qu'elle n'est pas conforme aux engagements de l'Union en ce qui concerne la cohérence des politiques au service du développement; rappelle l'obligation de cohérence des politiques en faveur du développement, consacrée par l'article 208 du traité FUE; demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel afin d'élaborer une stratégie plus détaillée pour les matières premières, qui respecte cette obligation; rappelle que ...[+++]

2. Recalls that the raw materials initiative (RMI) has been criticised by some NGOs for undermining the development objectives of poor countries and for not complying with the EU’s commitments on policy coherence for development; recalls the obligations regarding policy coherence for development enshrined in Article 208 of the TFEU; asks the Commission to set up an inter-departmental working group to devise a more detailed strategy o ...[+++]


Une telle omission peut donc amener la Commission à décider que le présent règlement, ou la partie en cause du présent règlement, ne pourra plus être appliqué à l’avenir en ce qui concerne l'État membre en question et que toutes les mesures d'aide ultérieures, notamment les mesures d'aide individuelles accordées sur la base de régimes d'aide couverts antérieurement par le présent règlement, doivent être notifiées à la Commission co ...[+++]

Such failure may therefore lead the Commission to decide that this Regulation, or the relevant part of this Regulation, should be withdrawn, for the future, as regards the Member State concerned and that all subsequent aid measures, including new individual aid measures granted on the basis of aid schemes previously covered by this Regulation, need to be notified to the Commission in accordance with Article 88 of the Treaty.


La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte ou de l'omission en cause.

For that purpose, a request shall be submitted to the Commission within two months after the day on which the party concerned became aware of the act or omission in question.


La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte ou de l'omission en cause.

For that purpose, a request shall be submitted to the Commission within two months after the day on which the party concerned became aware of the act or omission in question.


Troisièmement, parce que la dimension politique qu'il inclut peut contribuer dans une large mesure à mettre un terme aux causes qui ont, en grande partie, empêché que la coopération ACP-UE produise les résultats escomptés.

And thirdly, because the political dimension it includes could make a major contribution to removing the obstacles which have largely prevented ACP-EU cooperation from bearing the fruits we expected.




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Omission de mettre une partie en cause ->

Date index: 2021-03-02
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