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Avocat de divorce
Avocat spécialiste du divorce
Avocat spécialisé en divorce
Avocate de divorce
Avocate spécialiste du divorce
Avocate spécialisée en divorce
Divorcé
Droit applicable en matière de divorce
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Ex-conjoint
Ex-époux
Homme divorcé
Jugement de divorce
Loi applicable au divorce
Mari divorcé
Ordonnance de conversion du système salarial
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance de divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
époux divorcé

Traduction de «Ordonnance de divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de divorce

divorce order [ order for divorce | order of divorce ]


jugement de divorce [ ordonnance de divorce ]

divorce decree [ judgment of divorce | decree of divorce | decree for divorce | divorce judgment ]


avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]

divorce lawyer


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

law applicable to divorce


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement


Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons peu de temps entre maintenant, le jour où nous sommes, et octobre ou novembre 2018 pour aboutir à ce traité sur le Brexit, c'est-à-dire sur le divorce ou le retrait ordonné. Et le cas échéant, éventuellement, puisque c'est désormais la demande du gouvernement britannique, une éventuelle période de transition dont les conditions ont été clairement encadrée par votre résolution en avril dernier, encore aujourd'hui, et par les guidelines du Conseil.

We have little time between now and October/November 2018 to reach an agreement on the orderly withdrawal and – as the British government has requested – a possible transition period, for which the conditions have been clearly defined by your resolution in April, again today, and also by the European Council's guidelines.


Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce, ni d'ordonner une séparation de corps, en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce or order a legal separation by virtue of this Regulation.


Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un divorce, ni d'ordonner une séparation de corps, en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce or order a legal separation by virtue of this Regulation.


Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce, ni d'ordonner une séparation de corps, en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce or order a legal separation by virtue of this Regulation.


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4) "décision" toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement" ou "ordonnance".

4. the term "judgment" shall mean a divorce, legal separation or marriage annulment, as well as a judgment relating to parental responsibility, pronounced by a court of a Member State, whatever the judgment may be called, including a decree, order or decision.


4) "décision" toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement" ou "ordonnance";

4. the term "judgment" shall mean a divorce, legal separation or marriage annulment, as well as a judgment relating to parental responsibility, pronounced by a court of a Member State, whatever the judgment may be called, including a decree, order or decision;


3) le terme "décision" désigne toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement" ou "ordonnance";

3) the term "judgment" shall mean a divorce, legal separation or marriage annulment, as well as a judgment relating to parental responsibility, pronounced by a court of a Member State, whatever the judgment may be called, including a decree, order or decision;


1. On entend par "décision", aux fins du présent règlement, toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage rendue par une juridiction d'un État membre, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale des époux rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement" ou "ordonnance".

1. For the purposes of this Regulation, "judgment" means a divorce, legal separation or marriage annulment pronounced by a court of a Member State, as well as a judgment relating to the parental responsibility of the spouses given on the occasion of such matrimonial proceedings, whatever the judgment may be called, including a decree, order or decision.


1. On entend par "décision", aux fins du présent règlement, toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage rendue par une juridiction d'un État membre, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale des époux rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement" ou "ordonnance".

1. For the purposes of this Regulation, "judgment" means a divorce, legal separation or marriage annulment pronounced by a court of a Member State, as well as a judgment relating to the parental responsibility of the spouses given on the occasion of such matrimonial proceedings, whatever the judgment may be called, including a decree, order or decision.


1. On entend par «décision», aux fins de la présente convention, toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage rendue par une juridiction d'un État membre, ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale des époux rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes «arrêt», «jugement» ou «ordonnance».

1. For the purposes of this Convention, 'judgment` means a divorce, legal separation or marriage annulment pronounced by a court of a Member State, as well as a judgment relating to the parental responsibility of the spouses given on the occasion of such matrimonial proceedings, whatever the judgment may be called, including a decree, order or decision.


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