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OA 1
Ordonnance 1 sur l'asile
Ordonnance de suspension
Ordonner la suspension d'une instance
Ordonner la suspension de l'instance
Ordonner la suspension des procédures
Requérir une ordonnance de suspension
Requête pour suspension de procédures
Suspension
Suspension d'une procédure
Suspension d'une procédure pénale
Suspension de l'ordonnance
Suspension des procédures
Suspension provisoire d'une procédure

Traduction de «Ordonner la suspension des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonner la suspension des procédures [ ordonner la suspension de l'instance ]

direct a stay of proceedings


ordonner la suspension du marché jusqu'à la prononciation de l'arrêt

to order the award of a contract to be suspended until judgment is given


requérir une ordonnance de suspension

to seek injunction




requête pour suspension de procédures

motion for a stay




ordonner la suspension d'une instance

stay a proceeding


suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure

suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings


Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]

Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
263. Les procédures à l’égard d’une déclaration de culpabilité ou d’une ordonnance ne peuvent être suspendues par une demande en évocation de cette déclaration de culpabilité ou de cette ordonnance à une cour supérieure, ni par un avis de telle demande, à moins que le tribunal ou le juge à qui est ou doit être présentée la demande n’ordonne la suspension des procédures, sur justification spéciale.

263. The proceedings on a conviction or an order may not be stayed by reason of an application to remove the conviction or order to a superior court or of a notice of such an application unless the court or judge to whom the application is made or is to be made orders a stay of proceedings on special cause being shown.


Le Comité de l'industrie a modifié cette disposition, en supprimant l'alinéa (6) et en le remplaçant par un nouvel alinéa qui prévoit maintenant certaines conditions à remplir avant que le tribunal ne puisse rendre une ordonnance de suspension des procédures, autrement dit, la seconde ordonnance.

The Industry Canada committee amended this section, deleting the original subsection (6) and put in a new one.


RECOMMANDATION 5 Que la Loi sur la défense nationale soit modifiée de manière à habiliter les cours martiales, ainsi que la Cour d’appel de la cour martiale, quand elles accueillent un pourvoi relatif à un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité ou à une ordonnance de suspension des procédures, à renvoyer l’affaire en question pour qu’elle soit instruite par procès sommaire, si les conditions suivantes sont respectées :

RECOMMENDATION 5 That the National Defence Act be amended to empower courts martial, as well as the Court Martial Appeal Court, upon allowing an appeal of a guilty or not guilty verdict or an appeal of a stay of proceedings, to remit matters back for summary trial if satisfied that the following conditions have been met:


ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale.

to order the suspension of data flows to a recipient in a third country or to an international organisation.


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Avant d'ordonner la suspension, la juridiction entend le praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure pour laquelle la suspension est demandée.

Before ordering the stay, the court shall hear the insolvency practitioner appointed in the proceedings for which the stay is requested.


Le présent règlement prévoit plusieurs dispositions permettant à une juridiction d'ordonner la suspension, soit d'une procédure d'ouverture, soit d'une procédure d'exécution.

This Regulation lays down several provisions for a court to order a stay of opening proceedings or a stay of enforcement proceedings.


La juridiction ordonnant la suspension peut exiger que le praticien de l'insolvabilité visé au paragraphe 1 prenne toute mesure prévue dans le droit national de nature à garantir les intérêts des créanciers de la procédure.

The court ordering the stay may require the insolvency practitioner referred to in paragraph 1 to take any suitable measure available under national law to guarantee the interests of the creditors in the proceedings.


1. Lorsqu’un éleveur, fournisseur ou utilisateur ne satisfait plus aux exigences fixées dans la présente directive, l’autorité compétente prend les mesures appropriées pour remédier à la situation, ou demande que de telles mesures soient prises, ou ordonne la suspension ou le retrait de l’agrément.

1. Where a breeder, supplier or user no longer complies with the requirements set out in this Directive, the competent authority shall take appropriate remedial action, or require such action to be taken, or suspend or withdraw its authorisation.


En l'espèce, la juridiction nationale a privé d'effet la décision de la Commission en ordonnant la suspension des procédures dans l'attente de l'arrêt du TPI sans obliger les bénéficiaires à rembourser les aides illégales octroyées.

In this instance, the national court rendered the Commission decision unenforceable by ordering the suspension of proceedings pending the verdict of the CFI, without requiring the beneficiaries to reimburse the aid illegally granted.


L'honorable sénateur a cité la décision rendue récemment par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a ordonné la suspension des procédures visant une demande d'extradition des États-Unis.

The Honourable Senator has cited the recent Supreme Court of British Columbia decision, ordering a stay of proceedings to an extradition petition by the United States.


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