S’agissant de la question du rapatriement de la dépouille des personnes décédées , qui a été soulevée à plusieurs reprises par le PE et dans le 4ème rapport sur la citoyenneté, la Commission fait observer que les services des pompes funèbres sont inclus dans le champ d’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur ( directive 2006/123/CE ).
With regard to the issue of repatriation of mortal remains , raised on several occasions by the EP and in the 4th Citizenship Report, funeral services are included in the scope of the Directive on Services in the Internal Market ( Directive 2006/123 ).
