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Traduction de «Paiement présumé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement présumé | paiement réputé effectué

deemed payment


auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]

alleged offender


état du paiement pour un service

Payment for service status


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présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]

alleged to be in contravention


contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]

alleged security offender


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, l'utilisation d'un instrument de paiement ou de tout code personnel lui permettant d'être utilisé ne suffit pas en soi à prouver que le paiement a été autorisé par l'utilisateur, si ce dernier apporte des informations ou éléments factuels permettant de présumer qu'il n'a pas pu autoriser le paiement.

In particular, the use of a payment instrument or any personal code which enables it to be used shall not, by itself, be sufficient to entail that the payment was authorised by the Payment Service User, if the Payment Service User provides factual information or elements, which would allow the presumption that he could not have authorised the payment.


3. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites à ce sujet et qu'un prestataire de services de paiement détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, le prestataire de services de paiement peut conserver ces informations ou ces documents conformément au droit national pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 201 ...[+++]

3. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and a payment service provider holds information or documents relating to those pending proceedings, the payment service provider may retain that information or those documents in accordance with national law for a period of five years from 25 June 2015.


3. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites à ce sujet et qu'un prestataire de services de paiement détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, le prestataire de services de paiement peut conserver ces informations ou ces documents conformément au droit national pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 201 ...[+++]

3. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and a payment service provider holds information or documents relating to those pending proceedings, the payment service provider may retain that information or those documents in accordance with national law for a period of five years from 25 June 2015.


(4) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux semblant, sauf si la preuve établit, à la satisfaction du tribunal, que lorsque le p ...[+++]

(4) Where, in proceedings under paragraph (1)(a), it is shown that anything was obtained by the accused by means of a cheque that, when presented for payment within a reasonable time, was dishonoured on the ground that no funds or insufficient funds were on deposit to the credit of the accused in the bank or other institution on which the cheque was drawn, it shall be presumed to have been obtained by a false pretence, unless the court is satisfied by evidence that when the accused issued the cheque he believed on reasonable grounds t ...[+++]


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39. La Banque peut, avant d’émettre une obligation ou un chèque ou d’effectuer un paiement conformément aux articles 27 à 35 ou à l’article 44, exiger que le réclamant lui fournisse une déclaration statutaire énonçant les circonstances de l’endommagement, défiguration, mutilation, destruction, perte ou vol présumés qui a donné lieu à l’émission ou au paiement.

39. The Bank may, before issuing a bond or cheque or making a payment in accordance with sections 27 to 35 or section 44, require the claimant to furnish a statutory declaration setting out the facts relating to the alleged damage, defacement, mutilation, destruction, loss or theft by reason of which it is to be issued or made.


(3) Quiconque reçoit paiement, total ou partiel, d’intérêts à un taux criminel est présumé connaître, jusqu’à preuve du contraire, l’objet du paiement et le caractère criminel de celui-ci.

(3) Where a person receives a payment or partial payment of interest at a criminal rate, he shall, in the absence of evidence to the contrary, be deemed to have knowledge of the nature of the payment and that it was received at a criminal rate.


L’article 10, paragraphe 1, in fine, du règlement no 73/2009 («compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1») et l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, in fine, dudit règlement («compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10»), ainsi que le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission et la décision d’exécution C(2012)4391 final de la Commission, adoptés sur leur fondement, contreviennent-ils à l’acte d’adhésion, lequel ne prévoit pas de modulation des paiements directs, ni de réduction des paiements directs nationaux complémentaires dans le ...[+++]

Are the end of Article 10(1) of Regulation No 73/2009 (‘. taking into account any reductions applied under Article 7(1)’) and the end of the final subparagraph of Article 132(2) (‘. taking into account, from 2012, the application of Article 7 in conjunction with Article 10’), as well as Commission working document DS/2011/14/REV 2 and Commission Implementing Decision C(2012) 4391 final which were adopted on their basis, contrary to the Act of Accession, which does not prescribe the modulation of direct payments and the reduction of complementary national direct payments in the new EU Member States and/or the year in which equalisation of ...[+++]


Je présume que si un nouveau client choisit le mode de paiement mobile, ce paiement serait porté à son compte à la banque avec laquelle il fait affaire.

Presumably if a client of yours gets into the mobile payment method, that would be part of their accounts in whatever bank they deal with.


Je présume que tout le monde ici comprend que la commission établit le montant du paiement initial de concert avec le gouvernement et ensuite, à mesure que la campagne avance, si le prix monte, on rajuste le montant des paiements, de sorte qu’à la fin de la campagne, les agriculteurs encaissent l’argent supplémentaire qui se trouve dans la caisse commune.

I guess everyone here understands that the board sets the initial payment in agreement with the government and then, throughout the year, hopefully, if the price goes up, adjustment payments are paid out and at the end of the year the farmers get whatever extra money is in the pool account.


En particulier, l'utilisation d'un instrument de paiement ou de tout code personnel lui permettant d'être utilisé ne suffit pas en soi à prouver que le paiement a été autorisé par l'utilisateur, si ce dernier apporte des informations ou éléments factuels permettant de présumer qu'il n'a pas pu autoriser le paiement.

In particular, the use of a payment instrument or any personal code which enables it to be used shall not, by itself, be sufficient to entail that the payment was authorised by the Payment Service User, if the Payment Service User provides factual information or elements, which would allow the presumption that he could not have authorised the payment.


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