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Traduction de «Passation de contrats réciproques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
échange de contrats [ passation de contrats réciproques ]

cross-contracting


méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy


exécution de contrat | passation de contrat

execution of contract


garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations


libre passation de contrats | principe de liberté contractuelle

principle of contractual freedom | principle of freedom of contract


Unité centrale de financement et de passation de contrats

Central financing and contracting unit | CFCU [Abbr.]


Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret

FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance


contractualisation électronique (1) | passation électronique de contrat (2) | contractualisation en ligne (3)

e-contracting (1) | eContracting (2) | electronic contracting (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30. est préoccupé par les retards chroniques de la mise en œuvre des projets et les problèmes d'efficacité qui en découlent; fait ainsi remarquer que les projets, en Turquie, subissent en moyenne un retard d'un an avant l'exécution des contrats en raison de goulets d'étranglement dans les procédures d'appels d'offres et de passation des marchés, et que les contrats pour les programmes PHARE en Croatie ont été signés avec plus d'un an de retard en moyenne par rapport au calendrier prévu, quelques jours à peine avant la date butoir pou ...[+++]

30. Is concerned about the chronic delays incurred in the implementation of projects and, ultimately, their efficiency; notes, for instance, that projects in Turkey incur on average a one-year delay before contracts are executed, because of bottlenecks in tendering and contracting, while in Croatia contracts for PHARE programmes were signed on average more than one year later than scheduled, just a couple of days prior to the contracting deadline established in the Financial Agreement;


Lors de la passation des contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter de modifications substantielles au contrat-cadre.

When awarding specific contracts, the parties may not make substantial changes to the framework contract.


7. Pour la passation des contrats de sous-traitance dont la valeur hors TVA est estimée inférieure aux seuils fixés à l’article 8, les soumissionnaires retenus appliquent les principes du traité relatifs à la transparence et à la concurrence.

7. For the award of subcontracts which have a value, excluding VAT, estimated to be less than the thresholds laid down in Article 8, successful tenderers apply the principles of the Treaty regarding transparency and competition.


Lors de la passation de contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter de modifications substantielles aux conditions fixées dans l'accord-cadre, notamment dans le cas visé au paragraphe 3.

When awarding specific contracts, the parties may not make substantial amendments to the terms laid down in that framework agreement, in particular in the case referred to in paragraph 3.


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29. se félicite des mesures adoptées par l'Agence afin d'améliorer les procédures de passation de contrats suite aux observations de la Cour des comptes formulées dans ses rapports annuels 2003 et 2004, qui ont eu pour effet une transparence accrue dans différents domaines; par exemple, d'importantes décisions prises au cours du processus d'évaluation affectant la passation du contrat sont mieux documentées et, en outre, la discipline générale concernant l'évaluation et les procédures de passation de contrats est améliorée;

29. Welcomes the measures taken by the Agency to improve contract award procedures following the Court of Auditors' observations raised in its 2003 and 2004 annual reports, which resulted in increased transparency in various areas: for instance, important decisions made during the evaluation process which affect the contract award are better documented and furthermore the overall discipline of the evaluation and contract award procedures is improved;


29. se félicite des mesures adoptées par l'Agence afin d'améliorer les procédures de passation de contrats suite aux observations de la Cour des comptes formulées dans ses rapports annuels 2003 et 2004, qui ont eu pour effet une transparence accrue dans différents domaines; par exemple, d'importantes décisions prises au cours du processus d'évaluation affectant la passation du contrat sont mieux documentées et la discipline générale concernant l'évaluation et les procédures de passation de contrats est améliorée;

29. Welcomes the measures taken by the Agency to improve contract award procedures following the Court of Auditors' observations raised in its 2003 and 2004 annual reports, which resulted in increased transparency in various areas: for instance, important decisions made during the evaluation process which affect the contract award are better documented and furthermore the overall discipline of the evaluation and contract award procedures is improved;


29. se félicite des mesures adoptées par l'Agence afin d'améliorer les procédures de passation de contrats suite aux observations de la Cour des comptes formulées dans ses rapports annuels 2003 et 2004, qui ont eu pour effet une transparence accrue dans différents domaines; par exemple, d'importantes décisions prises au cours du processus d'évaluation affectant la passation du contrat sont mieux documentées et, en outre, la discipline générale concernant l'évaluation et les procédures de passation de contrats est améliorée;

29. Welcomes the measures taken by the Agency to improve contract award procedures following the Court of Auditors' observations raised in its 2003 and 2004 annual reports, which resulted in increased transparency in various areas: for instance, important decisions made during the evaluation process which affect the contract award are better documented and furthermore the overall discipline of the evaluation and contract award procedures is improved;


Troisièmement et enfin, une distinction doit être établie entre les opérations en bourse et les autres, car, si dans les premières la propriété est transférée dès la passation du contrat, et une notification immédiate est donc non seulement possible mais aussi nécessaire, la passation du contrat et le transfert de propriété peuvent être séparés quand les transactions ont lieu en dehors d’une bourse, et il serait dommageable de requérir une notification dès la passation, car une notification à ce moment pourrait, contrairement au premi ...[+++]

Finally, a distinction is to be drawn between transactions on stock exchanges and outside them, for, while, in the former, ownership is transferred when the contract is concluded and immediate notification is thus made not only possible but also necessary, the conclusion of the contract and the transfer of ownership may be separate when transactions are concluded off-market, and it would be wrong to require notification as soon as a contract was concluded, since a report at this juncture could, unlike in the former instance, have the ...[+++]


Lors de la passation des contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans ce contrat-cadre, notamment dans le cas visé au paragraphe 3.

When awarding specific contracts, the parties may not make substantial amendments to the terms laid down in that framework contract, in particular in the case referred to in paragraph 3.


Étant donné qu'en l'état actuel des choses, la plupart des bénéficiaires finals dans le secteur de l'environnement (sociétés d'utilité publique ou municipalités) ne possèdent pas encore les capacités nécessaires à la réalisation de projets à grande échelle, l'unité centrale de financement et de passation des contrats est également le pouvoir ordonnateur pour la plupart des contrats relatifs aux projets environnementaux de l'ISPA.

As in the current state of play, most of the final beneficiaries in the environment sector (utility companies or municipalities) do not yet have the capacity to successfully carry out large-scale contracts, the CFCU is also the contracting authority for most of the contracts for ISPA environment projects.


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