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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Dresser un acte
Imputer à l'exercice
Passer en charges
Passer l'acte authentique devant
Passer par pertes et profits
Passer sur la butte
Passer un acte
Passer un acte de cautionnement
Passer un acte de transfert
Passer à l'acte d'achat
Passer à la butte
Radier
Signer un acte
Signer un acte de cautionnement
Signer un acte de transfert
Signer un instrument
Sommet mondial pour les enfants passer aux actes
Souscrire un acte
Souscrire une obligation de garantie
Valider un acte de cautionnement

Traduction de «Passer un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passer un acte de cautionnement [ souscrire une obligation de garantie | signer un acte de cautionnement | valider un acte de cautionnement ]

execute a bond


passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]

execute an instrument


passer un acte de transfert [ signer un acte de transfert ]

execute a conveyance


dresser un acte | passer un acte

to draw up an act | to execute a deed | to sign a deed


passer l'acte authentique devant (-)

have the notarial act drawn up by (-)


Sommet mondial pour les enfants : passer aux actes

World Summit for Children: Moving from words to action




acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


radier | passer en charges | imputer à l'exercice | passer par pertes et profits

write-off | charge off | expense


passer à la butte | passer sur la butte

hump | pull down
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrairement à la consolidation (c’est-à-dire la simplification officieuse d’un acte juridique en incorporant ses modifications), le nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif (par exemple: procédure législative ordinaire, procédure de consultation ou d’approbation) et remplace les actes codifiés.

Unlike in the case of consolidation (i.e. the unofficial simplification of a legal act incorporating its amendments), the new act goes through the full legislative process (e.g. ordinary legislative procedure, consultation procedure or consent procedure) and replaces the acts that are being codified.


de «passer» d’une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.

to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure in order to adopt an act in a given policy area.


Le traité de Lisbonne a également introduit des «clauses passerelles» permettant de «passer» d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.

The Lisbon Treaty also introduced ‘passerelle clauses’ to ‘pass’ from a unanimous vote to a vote by qualified majority for the adoption of an act in a given field.


de «passer» d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.

to switch from voting by unanimity to qualified majority voting in a given policy area.


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La simple invitation à passer des tests d’accès à un concours ne constitue pas un acte faisant grief, dans la mesure où elle n’affecte pas la possibilité du candidat de réussir les tests en cause puis d’obtenir lors des épreuves du concours des notes permettant son inscription sur la liste de réserve.

The mere invitation to sit tests giving access to a competition is not an act adversely affecting the person concerned, since it does not affect the possibility for the candidate to be successful in the tests in question and then to obtain marks in the competition tests that will allow him to be included on the reserve list.


Les conservateurs ont l'obligation d'abandonner leur attitude molle dans la lutte contre les changements climatiques et de passer aux actes.

The Conservatives have an obligation to reduce their weak approach to combating the climate change crisis with real action.


Aujourd’hui, la communauté internationale des bailleurs de fonds doit passer aux actes pour répondre de ces engagements.

Now, the international donor community must act to meet these commitments.


Cette mesure vise non seulement à maintenir et à renforcer un système qui sanctionnera ceux qui ont commis des crimes horribles et des atrocités, mais aussi à faire quelque chose d'infiniment plus difficile. Il s'agit d'établir par voie législative un régime qui empêchera les terroristes de passer aux actes, qui empêchera des kamikazes de décoller bord d'avions qui iraient s'écraser contre des immeubles ou des installations vulnérables, qui empêchera l'explosion de bombes dans des lieux de travail ou de culte, qui arrêtera à la source la collecte et l'acheminement de fonds qui servent à financer ...[+++]

It is not only an attempt to maintain and strengthen a system that will punish those who have committed dreadful crimes and atrocities but also an effort to do something infinitely more difficult: It will establish, through law, a regime that will prevent those who would commit acts of terrorism from doing so; it will prevent planes from taking off on suicide missions to destroy buildings or sensitive facilities; it will thwart destruction by bombs in places of work and of worship; and it will cut off, at the source, the collection and transfer of the re ...[+++]


La question qui se pose est de savoir qui aura le courage et l'intégrité pour passer aux actes.

The question that arises is to see who will have the courage and integrity to move on this.


Le ministre est-il prêt à discuter avec ses collègues de la possibilité de mettre au point un programme approuvé qui permettrait au personnel de la Défense nationale d'étudier ce qui est offert dans le monde et de déterminer qui serait le mieux en mesure de remplir nos exigences lorsque nous serons en mesure de passer aux actes?

Will the minister take up with his colleagues the question of putting out an approved program, thereby permitting Department of National Defence staff to look around the world to see what is out there and who best can fill our needs when we are in a position to do so?


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