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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Assujetti aux droits de douane
Assureur IARD
Assureur de dommages
Assureur dommages
Blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Compagnie d'assurance IARD
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Courtier d'assurance IARD
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Dommage aux biens
Dommage corporel
Dommage physique
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Passible de droits
Passible de droits de douane
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Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane
Tenu aux dommages-intérêts
Tenu de réparer le préjudice
Tenu des dommages-intérêts

Traduction de «Passible des dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passible des dommages [ tenu de réparer le préjudice ]

liable for damages [ liable in damages ]


responsable des dommages [ tenu aux dommages-intérêts | passible de dommages-intérêts ]

liable for damages


passible de dommages-intérêts [ tenu des dommages-intérêts ]

liable in damages [ liable for damages ]


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accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


dommage potentiellement permanent mais non invalidant

Potentially permanent but not disabling damage


blessure ou dommages subis par un membre du personnel

Staff injury or damage


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, Google est aussi passible d'actions civiles en dommages et intérêts qui peuvent être introduites devant les juridictions des États membres par toute personne ou entreprise affectée par son comportement anticoncurrentiel.

Finally, Google is also liable to face civil actions for damages that can be brought before the courts of the Member States by any person or business affected by its anti-competitive behaviour.


37. est d'avis que l'accord doit comporter une clause prévoyant que tous les investisseurs sont tenus de se conformer pleinement à la législation du pays d'accueil aux niveaux local, régional, national et, le cas échéant, supranational, et que les investisseurs qui manqueraient au respect de l'état de droit sont passibles d'actions en responsabilité civile dans l'ordre judiciaire de la juridiction correspondante pour tous actes ou décisions illicites relatifs à l'investissement, en particulier lorsque ces actes ou décisions entraînent des préjudices environnementaux nota ...[+++]

37. Takes the view that the agreement must include a provision stating that all investors are obliged to comply fully with the law of the host party at the local, regional, national and, where applicable, supranational level, and that investors failing to respect the rule of law shall be subject to civil actions for liability in the judicial process of the relevant jurisdiction for any unlawful acts or decisions made in relation to the investment, in particular in cases where such acts or decisions lead to significant environmental damage, personal injuries or loss of life;


Conformément à ladite directive, les fabricants et les importateurs qui ont mis des produits non conformes sur le marché communautaire sont passibles de dommages-intérêts.

Manufacturers and importers who have placed non-compliant products on the Community market are liable for damages under that Directive.


7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que l'infraction visée à l'article 2, si elle a été commise par négligence grave, soit passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins un à trois ans lorsque cette infraction a causé des dommages significatifs et étendus à la qualité des eaux, à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci.

7. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that the offence referred to in Article 2, when committed with serious negligence, is punishable by a maximum of at least between one and three years of imprisonment where the offence caused significant and widespread damage to water quality, to animal or vegetable species or to parts of them.


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6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que l'infraction visée à l'article 2, si elle a été commise par négligence grave, soit passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins deux à cinq ans lorsque cette infraction a causé des dommages significatifs et étendus à la qualité des eaux, à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci ou la mort de personnes ou de graves lésions à des person ...[+++]

6. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that the offence referred to in Article 2, when committed with serious negligence, is punishable by a maximum of at least between two and five years of imprisonment where the offence caused significant and widespread damage to water quality, to animal or vegetable species or to parts of them and the death or serious injury of persons.


4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que l'infraction visée à l'article 2 commise intentionnellement soit passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq à dix ans lorsque cette infraction a causé des dommages significatifs et étendus à la qualité des eaux, à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci ou la mort de personnes ou de graves lésions à des personnes.

4. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that the intentionally committed offence referred to in Article 2 is punishable by a maximum of at least between five and ten years of imprisonment where the offence caused significant and widespread damage to water quality, to animal or vegetable species or to parts of them and the death or serious injury of persons.


Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage ...[+++]

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.


Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage ...[+++]

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.


Ils ne seront donc passibles de dommages-intérêts en cas de contrefaçon qu'à partir du moment où une traduction leur a été notifiée dans la langue officielle de leur État membre.

He shall then be liable to pay for damages for infringement only from the time when he is notified of a translation in the official language of that Member State.


(4) considérant que le règlement (CEE) n° 4064/89 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation; que, d'une part, la notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration; que, d'autre part, le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences dommageables sur le plan du droit civil; qu'il y a d ...[+++]

(4) Whereas Regulation (EEC) No 4064/89 is based on the principle of compulsory notification of concentrations before they are put into effect; whereas, on the one hand, a notification has important legal consequences which are favourable to the parties to the concentration plan, while, on the other hand, failure to comply with the obligation to notify renders the parties liable to a fine and may also entail civil law disadvantages for them; whereas it is therefore necessary in the interests of legal certainty to define precisely the subject matter and content of the information to be provided in the notification;




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Date index: 2022-05-26
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