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Attribution de licence
Autorisation de commerce
Autorisation de licence
Compagnie commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Consommation d'énergie commerciale - ktep
Consommation d'énergie commerciale - millier de tep
Corporation commerciale
Distorsion de la concurrence
ICH
Importations commerciales habituelles
Licence commerciale
Location commerciale
Patente commerciale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Responsable de l'analyse commerciale des TIC
Restriction à la concurrence
Règlement des patentes du Rhin
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Société commerciale
Société par actions à fin commerciale
Système des importations commerciales habituelles
Taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep
Tenance commerciale
Tenance à bail commerciale

Traduction de «Patente commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation de commerce (1) | patente commerciale (2)

trading licence


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep

commercial energy use-kt of oil equivalent


compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale

commercial corporation | trading company | trading corporation


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


location commerciale | tenance à bail commerciale | tenance commerciale

business tenancy


responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication

IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers


Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]


système des importations commerciales habituelles (1) | importations commerciales habituelles (2) [ ICH ]

Usual Marketing Requirements system (1) | Usual Marketing Requirement (2) [ UMRs | UMR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) que la banque sera organisée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif énoncé à l’article 12.1 au moment de la délivrance des lettres patentes;

(a) the applicant bank will, on the issuance of the letters patent, be organized and carry on business on a cooperative basis in accordance with section 12.1;


(2) Il ne peut y avoir de délivrance de lettres patentes dans le cas où la société de secours ainsi constituée fonctionnerait dans un but lucratif ou comme une entreprise commerciale ou ses biens ne seraient pas contrôlés par des personnes élues périodiquement par les membres de la société.

(2) Letters patent incorporating a society may not be issued if the society is to operate for profit or as a commercial enterprise or its property is not to be under the control of persons periodically elected by members of the society.


a) exercer une activité commerciale précisée dans le décret interdite par ailleurs par la présente loi mais qu’exerçaient à la date du dépôt de la demande de lettres patentes une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes;

(a) engage in a business activity specified in the order that an association is not otherwise permitted by this Act to engage in and that one or more of the amalgamating bodies corporate was engaging in at the time application for the letters patent was made;


30. estime que les sites internet de nombreuses opérateurs de transport ne sont pas encore suffisamment clairs et risquent d'induire le consommateur en erreur au moment de la réservation de billets; invite la Commission à garantir la mise en œuvre effective des dispositions en vigueur concernant la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales conformément aux directives 2011/83/UE et 2005/29/CE, et à envisager la mise en place d'un système de sanctions à appliquer en cas d'infraction patente au droit européen sur la ...[+++]

30. Considers that the websites of many transport operators are still rather unclear and can mislead consumers when they are booking tickets; calls on the Commission to enable the current legislation on price transparency and unfair commercial practices to be implemented and enforced effectively, in accordance with Directives 2011/83/EU and 2005/29/EC, and to consider introducing a system of penalties to be applied should it be established that EU legislation on price transparency has been infringed;


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Si vous ouvriez la porte aux épouses des marchands Chinois, autant livrer la Colombie-Anglaise à la Chine [.] vous en jugerez quand je vous apprendrai qu'ils détiennent 2 000 patentes commerciales dans la cité de Vancouver.

If you are going to open the door and allow wives to come in, you might as well give British Columbia to the Chinese When I say that there are 2,000 business licences taken out in the city of Vancouver alone by Orientals, you will realize that.


De même, les changements survenus à tous les stades de la transaction commerciale sont patents, même si celle-ci demeure centrée sur la transmission et la livraison du produit ou du service, dans la mesure où le contenu lui-même peut désormais être fourni soit en étant intégré à un moyen de livraison conventionnel (CD comportant un logiciel, par exemple), soit via un téléchargement.

There have also been striking changes at all stages of commercial transactions, but particularly in the transmission or delivery of goods or services, since, the same content may now be delivered either through a conventional carrier (for instance, computer software or CD) or by digital downloading.


Les brevets sont le signe d'activités créatives et innovantes, avec des visées essentiellement commerciales, et il est actuellement patent que bien des Européens jugent préférable d'obtenir des brevets au États-Unis et de profiter de ce marché, plutôt que de faire leur demande dans leur pays d'origine.

Patents indicate inventive and innovative activities, developed primarily for commercial purposes and yet it is clear that many Europeans prefer to patent in the US and to take advantage of its market instead of patenting at home.


17. déplore l'insuffisance patente des niveaux actuels d'éducation et d'apprentissage tout au long de la vie, dont l'amélioration devrait figurer comme une grande priorité dans le cadre d'une coordination économique plus étroite, et approuve la plupart des mesures proposées par la Commission; regrette, toutefois, que certaines des suggestions formulées par le Parlement n'aient pas été retenues, notamment celles qui visent à améliorer la connaissance des langues étrangères, des mathématiques et des sciences dans l'enseignement primaire et secondaire, à mettre en place un modèle intégré de formation professionnelle, à attirer un plus gran ...[+++]

17. Regrets that the current levels of education and lifelong learning, which should be included as top priorities in the framework of an improved economic coordination approach, are clearly insufficient and agrees with most of the measures proposed by the Commission; regrets, however, that some of the proposals approved by the Parliament have not been taken on board especially those with the objective of improving the knowledge of foreign languages, mathematics and sciences in primary and secondary education, to achieve an integrated model of professional training, to attract more students to scientific careers, to strengthen cooperation between universities and the industrial and commercial ...[+++]


Est-il envisageable, Monsieur le Commissaire, de faire une évaluation de la mise en œuvre effective des règles commerciales de l’OMC par la Chine ainsi que du respect par celle-ci des pratiques commerciales équitables et loyales, à l’inverse des violations patentes du droit de l’OMC auxquelles elle se livre?

Might consideration be given, Commissioner, to assessing whether China is actually implementing WTO trade rules and complying with fair and equitable commercial practices, unlike the way in which it is patently violating WTO law?


Les APC pourraient contracter des emprunts en fonction des critères qu’appliquent les banques commerciales et non des critères découlant d’une réglementation bureaucratique.L’AAPC recommande que la LMC et les lettres patentes soient modifiées de façon à supprimer les restrictions touchant les emprunts et à reconnaître aux ACP la capacité d’obtenir des garanties du gouvernement, de nantir des biens réels, de fournir d’autres garanties accessoires et d’avoir accès à d’autres sources de financement, comme celles dont disposent les admini ...[+++]

CPAs may borrow funds based on commercial banking tests, not bureaucratic regulation. ACPA recommends that the CMA and letters patent be amended to remove borrowing restrictions and to give CPAs the ability to obtain government guarantees, pledge real property, provide other related collateral as security and access a variety of other funding sources, such as those available to U.S. ports.


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