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Action de grâce
Action de grâces
Délai de grâce
Jour d'Action de grâces
Jour d'action de grâce
Jour de l'Action de grâces
Jours de grâce
Payable sans JOURS de GRACE
Payable sans jours de grâce
Payable à une date fixe

Traduction de «Payable sans jours de grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


payable à une date fixe | payable sans jours de grâce

payable without grace




Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]

Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]






délai de grâce | jours de grâce

days of grace | grace days | grace period


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce à l'engagement et au travail de nos partenaires, l'impact du programme augmente de jour en jour.

With the commitment and work of our partners, the impact of the programme grows by the day.


Horizon 2020: La mise à jour du programme de travail soutient la compétitivité grâce à la science ouverte. // Bruxelles, le 25 juillet 2016

Horizon 2020: Work Programme update supports competitiveness through open science. // Brussels, 25 July 2016


1. Après cessation de leurs fonctions, les anciens titulaires de charges publiques ont droit à une pension à vie payable à partir du jour ils atteignent l'âge de la retraite défini à l'article 77 du statut, qui s'applique mutatis mutandis

1. After ceasing to hold office, former public office holders shall be entitled to a pension for life payable from the date when they reached the pensionable age laid down in Article 77 of the Staff Regulations which shall apply mutatis mutandis


Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l'appel à contributions.

The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.


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41. Dans le cas d’une lettre autre que payable sur demande, le débiteur jouit, sauf disposition à l’effet contraire, d’un délai de grâce de trois jours; la lettre est alors payable le dernier de ces trois jours, l’échéance se trouvant toutefois reportée au premier jour ouvrable qui suit lorsqu’il tombe un jour non ouvrable dans la province où l’effet est payable.

41. Where a bill is not payable on demand, three days, called days of grace, are, in every case, where the bill itself does not otherwise provide, added to the time of payment as fixed by the bill, and the bill is due and payable on the last day of grace, but whenever the last day of grace falls on a legal holiday or non-juridical day in the province where any such bill is payable, the day next following, not being a legal holiday or non-juridical day in that province, is the last day of grace ...[+++]


(3) Lorsqu’une personne à qui une allocation est payable en vertu de l’article 12, 24 ou 25 de la Loi décède dans un mois civil un jour autre que le dernier jour de ce mois, le montant du versement payable à son égard pour ce mois correspond à la proportion du versement à lui payable pour un mois entier que le nombre de jours dans le mois antérieurement au jour de son décès, le jour de décès compris, représente par rapport au nombr ...[+++]

(3) Where a person to whom an allowance is payable under section 12, 24 or 25 of the Act dies in any calendar month on a day other than the last day of that month, the amount of the instalment that is payable in respect of him for that month is that proportion of the instalment payable to him for a whole month that the number of days in the month prior to and including the day on which he died is of the total number of days in that month.


(3) Lorsqu’une personne à qui une allocation est payable en vertu de l’article 12, 24 ou 25 de la Loi décède dans un mois civil un jour autre que le dernier jour de ce mois, le montant du versement payable à son égard pour ce mois correspond à la proportion du versement à lui payable pour un mois entier que le nombre de jours dans le mois antérieurement au jour de son décès, le jour de décès compris, représente par rapport au nombr ...[+++]

(3) Where a person to whom an allowance is payable under section 12, 24 or 25 of the Act dies in any calendar month on a day other than the last day of that month, the amount of the instalment that is payable in respect of him for that month is that proportion of the instalment payable to him for a whole month that the number of days in the month prior to and including the day on which he died is of the total number of days in that month.


(3) Dans le cas où un inscrit — particulier ou société de personnes — acquiert, importe ou transfère dans une province participante des améliorations à une voiture de tourisme ou à un aéronef qui fait partie de ses immobilisations, la taxe payable par l’inscrit relativement aux améliorations n’est incluse dans le calcul de son crédit de taxe sur les intrants que si la voiture ou l’aéronef a été utilisé exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales durant la période commençant le jour où il a initialement acquis ou importé ...[+++]

(3) Where a registrant who is an individual or a partnership acquires, imports or brings into a participating province an improvement to a passenger vehicle or aircraft that is capital property of the registrant, the tax payable by the registrant in respect of the improvement shall not be included in determining an input tax credit of the registrant unless, throughout the period


45 (1) Pour l’échéance d’une lettre payable à un ou plusieurs mois de date, le quantième est le même que celui de la date ou à défaut de quantième identique dans le mois d’échéance, le dernier jour de celui-ci, le délai de grâce étant ajouté dans tous les cas.

45 (1) Every bill that is made payable at a month or months after date becomes due on the same numbered day of the month in which it is made payable as the day on which it is dated, unless there is no such day in the month in which it is made payable, in which case it becomes due on the last day of that month, with the addition, in all cases, of the days of grace.


Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l’appel à contributions.

The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.




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Payable sans jours de grâce ->

Date index: 2021-10-18
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