Traduction de «payable à une date fixe » (Français → Anglais) :

Il convient donc de prévoir que les États membres établissent ces informations et les communiquent à la Commission à certaines dates fixes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The Member States should therefore be required to gather this information and send it to the Commission on certain fixed dates.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

a) par billet promissoire ou obligation payable, à une date fixe ou pouvant être déterminée, dans les dix ans qui suivent leur émission;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) making a promissory note that is, or issuing debt securities that are, payable at a fixed or determinable future time not later than ten years after the date of its making or their issue; or

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes in ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

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29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes in ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

des informations sur la réalisation de tous les objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, fixés antérieurement pour les différentes activités ainsi que les nouveaux objectifs mesurés par des indicateurs,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

information on the achievement of all previously set specific, measurable, achievable, relevant and timed objectives for the various activities, as well as new objectives measured by indicators,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

i)des informations sur la réalisation de tous les objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, fixés antérieurement pour les différentes activités ainsi que les nouveaux objectifs mesurés par des indicateurs,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

(i)information on the achievement of all previously set specific, measurable, achievable, relevant and timed objectives for the various activities, as well as new objectives measured by indicators,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

Je crois que je parlais des élections à date fixe et de l'honneur du premier ministre actuel, qui a présenté ce projet de loi pour que le scrutin ait lieu à une date fixe, plutôt que de voir quelqu'un choisir comme bon lui semble parmi les dates possibles.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-02-11]

I think I was on fixed election dates and the honour of this Prime Minister coming forward with legislation that fixed a date in time, rather than being able to pick and choose among all dates as to when an election might be . So that's where we stand.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-02-11]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-02-11]

Aux fins du présent point, on entend par «position longue» une position de l'établissement qui a fixé le taux d'intérêt qu'il recevra à une date future et par «position courte» une position de l'établissement qui a fixé le taux d'intérêt qu'il paiera à une date future.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

For the purposes of this point, ‘long position’ means a position in which an institution has fixed the interest rate it will receive at some time in the future, and ‘short position’ means a position in which it has fixed the interest rate it will pay at some time in the future.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-06-13]

Mes collègues de l'autre côté de la Chambre ont avancé trois arguments en faveur de ce système: premièrement, le fait d'avoir des élections à date fixe éliminerait ce qu'ils considèrent comme un avantage pour le parti au pouvoir, à savoir la capacité de déclencher une élection générale au moment qui lui est le plus favorable; deuxièmement, un système hybride pour le déclenchement d'élections serait moins cher à administrer et à organiser; troisièmement, le fait d'avoir des élections à date fixe ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-02-20]

My colleagues on the opposite side of the House have advanced three arguments in support of this hybrid system: first, that fixed dates for general elections would remove what they view as a built-in bias in favour of the governing party, namely, the ability to call a general election at a time most favourable to its interests; second, that a hybrid system for calling elections would be less costly to administer and organize; and third, that setting fixed dates for general elections would en ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-02-20]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1997-02-20]

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payable à une date fixe ->

Date index: 2023-07-10