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Obligation vendue à guichet ouvert
Payer sur présentation
Payer à guichet ouvert
Titre à guichets ouverts
Titre émis à guichets ouverts
Titre émis à jet continu
émission au robinet
émission continue
émission continuelle
émission en continu
émission permanente
émission à guichet ouvert
émission à guichets ouverts

Traduction de «Payer à guichet ouvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
payer à guichet ouvert [ payer sur présentation ]

pay on demand


titre émis à jet continu [ titre à guichets ouverts | titre émis à guichets ouverts ]

tap security


titre émis à jet continu | titre émis à guichets ouverts

tap security




émission continuelle | émission continue | émission permanente | émission à guichets ouverts

tap issue






émission à guichets ouverts | émission au robinet | émission en continu

continuing issue | issue on tap | tap issue


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'enregistrement dans le guichet unique TVA sera ouvert aux vendeurs fiables établis en dehors de l'UE.

Registration in the VAT One Stop Shop will be open to trustworthy sellers from outside the EU.


le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l'obligation impartie à l'acheteur de payer le prix d'achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail,

the account is established and used solely to secure the obligation of the purchaser to pay the purchase price for the property, the seller to pay any contingent liability, or the lessor or lessee to pay for any damages relating to the leased property as agreed under the lease,


La Commission européenne, [la BEI] et le FEI ont signé, [respectivement] le [date] [et le (date)], une [/des] convention[s] de délégation (ci-après la [/les] «convention[s] de délégation»), fixant, entre autres, les conditions applicables i) aux [instruments financiers COSME] ET/OU [aux instruments financiers Horizon 2020] et notamment aux guichets spécifiques correspondant à différents produits financiers de fonds propres ou de dette (y compris les produits proposés dans le cadre de l'initiative PME) également ouverts aux contributions d ...[+++]

on [date] [and on [date], respectively,] the European Commission [, the EIB] and the EIF signed [a] delegation agreement[s] (the ‘Delegation Agreement[s]’), setting out, inter alia, the terms and conditions applicable to (i) the [COSME Financial Instruments] AND/OR [H2020 Financial Instruments] and in particular to the dedicated windows corresponding to different equity-based and debt-based financial products (including products proposed in the context of the SME Initiative) also open to contributions from Member States, (ii) the contribution of the European Commission to such dedicated windows of the [COSME Financial Instruments] AND/OR ...[+++]


[À l'issue de la période d'engagement et lorsque aucune contribution de l'État membre ne reste à payer, le FEI informe l'autorité de gestion, une fois par an et au plus tard [X] de chaque année, des montants qui ne sont plus requis en ce qui concerne le[s] guichet[s] spécifique[s] ou tout accord de garantie.

[After the end of the Commitment Period and in case of no remaining MS Contribution to be paid, the EIF shall, on an annual basis and no later than [X] of each year, notify the Managing Authority of the amounts no longer required in relation to the Dedicated Window[s] or any Guarantee Agreement.


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En outre, dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, une infrastructure paneuropéenne de services numériques de données ouvertes constituera un guichet unique pour les données ouvertes dans l’UE [19]. Des mesures visant à promouvoir la découverte et la collaboration scientifiques au-delà des limites disciplinaires et géographiques figurent dans le paquet de la Commission sur les informations scientifiques [20].

In addition, a pan-European open data digital service infrastructure under the Connecting Europe Facility programme will provide a one-stop-shop to open data across the EU.[19] Measures to promote scientific discovery and collaboration across disciplinary and geographical boundaries are included in the Commission's scientific information package[20].


2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n'excédant pas six ans à compter de la fin de la période d'éligibilité en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires finaux qui ont été effectués au cours de cette période d'éligibilité, qui ne peuvent être couverts par les dispositions des articles 44 ou 45, peuvent être pris en considération comme dépenses éligibles lorsqu'ils sont acquittés sur un compte de garantie bloq ...[+++]

2. In the case of equity-based instruments and micro-credit, capitalised management costs or fees due to be paid for a period not exceeding six years after the eligibility period, in respect of investments in final recipients which occurred within the eligibility period, which cannot be covered by Articles 44 or 45, may be considered as eligible expenditure when paid into an escrow account specifically set up for that purpose.


2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n'excédant pas six ans à compter de la fin de la période d'éligibilité en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires finaux qui ont été effectués au cours de cette période d'éligibilité, qui ne peuvent être couverts par les dispositions des articles 44 ou 45, peuvent être pris en considération comme dépenses éligibles lorsqu'ils sont acquittés sur un compte de garantie bloq ...[+++]

2. In the case of equity-based instruments and micro-credit, capitalised management costs or fees due to be paid for a period not exceeding six years after the eligibility period, in respect of investments in final recipients which occurred within the eligibility period, which cannot be covered by Articles 44 or 45, may be considered as eligible expenditure when paid into an escrow account specifically set up for that purpose.


2. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres et des microcrédits, les coûts ou frais de gestion capitalisés à payer pour une période n'excédant pas six ans à compter de la fin de la période d'éligibilité en ce qui concerne les investissements dans les bénéficiaires finaux qui ont été effectués au cours de cette période d'éligibilité, qui ne peuvent être couverts par les dispositions des articles 44 ou 45, peuvent être pris en considération comme dépenses éligibles lorsqu'ils sont acquittés sur un compte de garantie bloq ...[+++]

2. In the case of equity-based instruments and micro-credit, capitalised management costs or fees due to be paid for a period not exceeding six years after the eligibility period, in respect of investments in final recipients which occurred within the eligibility period, which cannot be covered by Articles 44 or 45, may be considered as eligible expenditure when paid into an escrow account specifically set up for that purpose.


rapprocher science et société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne; permettre à des bureaux d'information à guichet ouvert de niveau communautaire, national ou régional de fournir aux PME, à l'industrie et aux institutions de la connaissance toutes les informations appropriées sur le programme-cadre, sur le programme pour la compétitivité et l'innovation et sur les Fonds structurels;

bringing science and society closer together for the harmonious integration of science and technology in European society; enabling EU, national or regional information help desks to provide SMEs, industry and knowledge institutions with all relevant information on the seventh Framework Programme, the Competitiveness and Innovation Framework Programme and the Structural Funds ;


le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l'obligation impartie à l'acheteur de payer le prix d'achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail;

the account is established and used solely to secure the obligation of the purchaser to pay the purchase price for the property, the seller to pay any contingent liability, or the lessor or lessee to pay for any damages relating to the leased property as agreed under the lease;




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Payer à guichet ouvert ->

Date index: 2022-01-18
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