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Allégement de peine
Alternative à l’incarcération
Autre peine
Autre sanction
Condamnation
Exécution de la peine
Exécution des peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Office des peines alternatives
Peine
Peine alternative
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peines de substitution
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction alternative
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «Peine alternative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


peine alternative

alternative sentencing [ alternative sentence ]


alternative à l’incarcération | peine alternative | peines de substitution

alternative to imprisonment | alternative to prison


sanction alternative [ autre sanction | peine alternative | autre peine ]

alternative sanction


office des peines alternatives

community service centre for young offenders


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence




peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. souligne que le dialogue national ne sera une réussite que s'il a lieu dans une atmosphère de garantie des libertés d'expression, des médias, d'association et de réunion; demande dès lors la libération de tous les prisonniers politiques et la fin immédiate des pratiques de détention arbitraire; demande au gouvernement soudanais d'abolir la peine de mort qui demeure en vigueur et de commuer les condamnations à mort en peines alternatives appropriées;

9. Underlines the fact that the National Dialogue will only succeed if carried out in an atmosphere where the freedoms of expression, the media, association and assembly are guaranteed; calls, therefore, for all political prisoners to be released and arbitrary detention practices immediately stopped; calls on the Sudanese Government to abolish the death penalty, which is still in force, and to commute death sentences to appropriate alternative sanctions;


13. demande au gouvernement soudanais d'abolir la peine de mort qui demeure en vigueur et de commuer les condamnations à mort en peines alternatives appropriées;

13. Calls on the Sudanese Government to repeal the death penalty, which is still in force, and to commute death sentences to appropriate alternative sanctions;


13. demande au gouvernement soudanais d'abolir la peine de mort qui demeure en vigueur et de commuer les condamnations à mort en peines alternatives appropriées;

13. Calls on the Sudanese Government to repeal the death penalty, which is still in force, and to commute death sentences to appropriate alternative sanctions;


Ces projets incluent des actions de lobbying et de sensibilisation en faveur d’une restriction de l’application de la peine de mort, d’un moratoire sur les exécutions et de l’abolition de la peine capitale, des actions de sensibilisation du public dans les pays qui maintiennent la peine de mort au moyen de projets destinés à éduquer le public, des actions de proximité visant à influencer l’opinion publique, des études destinées à évaluer la conformité des systèmes juridiques des États qui appliquent la peine de mort aux normes internationales minimales, des actions d’information et de soutien sur les stratégies en vue du remplacement de ...[+++]

The aims include lobbying and advocating for restriction of the application of the death penalty, as well as moratorium and abolition, raising public awareness in retentionist countries through public education, outreach to influence public opinion, studies on how states' death penalty systems comply with international minimum standards, informing and supporting strategies for replacing the death penalty, such as alternative sentencing, efforts for securing the access of death row inmates to appropriate levels of legal support and training for lawyers and judges to restrict the scope of capital punishment.


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209. invite le Conseil et la Commission à encourager, dans leurs relations avec les pays tiers, l'inscription dans le code pénal de ces pays de dispositions prévoyant des peines alternatives aux peines de prison pour les infractions mineures; souligne l'importance d'améliorer les conditions de détention afin de d'apporter notamment une solution à la propagation de maladies mortelles telles que la malaria, la tuberculose, l'hépatite ou le VIH/sida dans les centres de détention ainsi qu'à la situation des jeunes, des femmes, des étrangers, des membres de minorités ethniques ou religieuses et des homosexuels dans les prisons;

209. Calls on the Council and the Commission to encourage, in relations with third countries, the adoption of provisions in penal codes which offer alternative punishments to prison sentences for minor offences; underlines the importance of improving prison conditions, in order to tackle in particular the spread of life-threatening diseases such as malaria, tuberculosis, hepatitis and HIV/AIDS in detention centres and of improving the situation of juveniles, women, foreigners, people from ethnic and religious minorities and homosexua ...[+++]


194. invite le Conseil et la Commission à encourager, dans leurs relations avec les pays tiers, l'inscription dans le code pénal de ces pays de dispositions prévoyant des peines alternatives aux peines de prison pour les infractions mineures; souligne l'importance d'améliorer les conditions de détention afin de d'apporter notamment une solution à la propagation de maladies mortelles telles que la malaria, la tuberculose, l'hépatite ou le VIH/sida dans les centres de détention ainsi qu'à la situation des jeunes, des femmes, des étrangers, des membres de minorités ethniques ou religieuses et des homosexuels dans les prisons;

194. Calls on the Council and the Commission to encourage, in relations with third countries, the adoption of provisions in penal codes for alternative punishments to prison sentences for minor offences; underlines the importance of improving prison conditions, in order to tackle in particular the spread of life-threatening diseases like malaria, tuberculosis, hepatitis and HIV/AIDS in detention centres and the situation of juveniles, women, foreigners, people from ethnic and religious minorities and homosexuals in prisons;


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , appuyé par M. White (North Vancouver) , le projet de loi C-425, Loi exigeant la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine alternative et modifiant en conséquence la Loi référendaire et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , seconded by Mr. White (North Vancouver) , Bill C-425, An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act and the Criminal Code in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ind) demande à présenter le projet de loi C-425, Loi exigeant la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine alternative et modifiant en conséquence la Loi référendaire et le Code criminel.

Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ind) moved for leave to introduce Bill C-425, an act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act and the Criminal Code in consequence.


Loi exigeant la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine alternative et modifiant en conséquence la Loi référendaire et le Code criminel

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act and the Criminal Code in consequence


Le projet de loi C-41 (la loi sur les « peines alternatives ») propose un certain nombre d’options, notamment les « peines avec sursis » (en vertu desquelles l’application de la sentence criminelle est suspendue pendant que le contrevenant se conforme aux conditions de la peine de remplacement comme, par exemple, suivre un traitement.

Bill C-41 (the " Alternative Sentencing" law) presents s number of such options, including " conditional sentences" (under which the criminal sentence is suspended while the offender complies with alternative sentence conditions such as treatment.


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