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Ajournement du prononcé de la peine
Condamnation avec sursis
Condamnation à une peine avec sursis
La peine d'emprisonnement avec sursis
Peine assortie du sursis
Peine avec sursis
Peine d'emprisonnement avec sursis
Peine ferme
Peine sans sursis
Peine suspendue
Régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement
Régime de peine avec sursis
SME
Sentence suspendue
Sursis
Sursis au prononcé de la peine
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis probatoire
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de la peine
Suspension de peine

Traduction de «Peine avec sursis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence


peine avec sursis | peine assortie du sursis

suspended sentence


régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]


condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence


peine ferme | peine sans sursis

unsuspended sentence | immediate sentence


sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine

suspension of enforcement of a sentence


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


suspension de peine [ sursis ]

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]


sursis au prononcé de la peine [ peine suspendue | sentence suspendue ]

suspended sentence [ withheld sentence ]


La peine d'emprisonnement avec sursis

Conditional Sentences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la part des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis ait diminué, passant de 75 % dans les années 2007-2009 à 60 % en 2011, les peines assorties d'un sursis restent majoritaires, en particulier dans les affaires importantes.

Though the share of suspended sentences for imprisonment decreased from 75% (2007-2009) to 60% in 2011, suspended sentences are still predominant, particularly in important cases.


Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue que le sursis ...[+++]

House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a terrorism offence; ...[+++]


Honorables sénateurs, on croit souvent que les peines avec sursis et les peines d'emprisonnement sont la même chose, sauf que la personne qui purge sa peine avec sursis peut le faire dans le confort de son foyer et même sortir, à condition de respecter de modestes restrictions.

Honourable senators, there is a common misconception that conditional sentences and prison sentences are the same, except that the person serving a conditional sentence gets to live in the comfort of his or her own home and gets to move about the community, subject to modest restrictions.


Le contrevenant doit être coupable d'une infraction pour laquelle aucune peine minimale n'est prévue; l'individu doit être condamné à une peine de moins de deux ans; la peine avec sursis ne doit pas mettre en danger la collectivité; et le juge doit être convaincu que l'emprisonnement avec sursis est conforme aux principes généraux de proportionnalité de la peine.

The offence for which the person has been convicted must not be punishable by a minimum term of imprisonment; the offender should be sentenced to less than two years; conditional sentencing must not endanger the safety of the community; and the judge must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the general principles of proportionality.


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Toute décision ultérieure en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une peine de substitution qui donne lieu au prononcé d’une peine ou d’une mesure privative de liberté devrait être rendue par une autorité judiciaire.

All subsequent decisions relating to a suspended sentence, a conditional sentence or an alternative sanction which result in the imposition of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty should be taken by a judicial authority.


La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des condamnations sous condition, des peines de substitution et des décisions de libération conditionnelle visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres; l’objectif consiste toutefois également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir la récidive et de te ...[+++]

The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, conditional sentences, alternative sanctions and decisions on conditional release is to enhance the prospects of the sentenced person’s being reintegrated into society, by enabling that person to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with probation measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims and the general public.


La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.

The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.


En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement corr ...[+++]

In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).


Des études réalisées sur la condamnation avec sursis indiquent qu’un faible pourcentage seulement des peines avec sursis sont infligées pour des crimes violents très graves. Or, en prêtant plus d’attention aux intérêts des victimes au moment de définir les peines avec sursis, on pourrait faire avancer la justice réparatrice par des mesures qui veillent à la réparation, à la reconnaissance des torts et à la protection des victimes d’actes criminels.

Yet greater attention to the interests of victims in crafting conditional sentences could advance the restorative purposes of sentencing by providing reparation, acknowledgment of harm, and protection to crime victims.


Avant d’imposer une peine d’emprisonnement avec sursis, le juge doit en outre être convaincu que la peine avec sursis est conforme à l’objectif essentiel et aux principes de la détermination de la peine, définis aux articles 718 à 718.2 du Code.

Before imposing a conditional sentence, the sentencing judge must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing set out in sections 718 to 718.2 of the Criminal Code.




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Peine avec sursis ->

Date index: 2023-01-05
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