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Ayant droit habilité à porter plainte
Personne ayant droit à indemnisation
Personne ayant droit à une indemnité
Personne ayant droit à une protection internationale
Personne habilitée à porter plainte

Traduction de «Personne ayant droit à une protection internationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne ayant droit à une protection internationale

internationally protected person


Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale

Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons


Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale

Drafting Committee on the Draft Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and other Internationally Protected Persons


personne ayant droit à une indemnité

entitled to benefit


personne ayant droit à indemnisation

person entitled to compensation


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


Commis à l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et aux droits de la personne

Access to Information, Privacy and Human Rights Clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. demande à nouveau que soit satisfaite la nécessité immédiate de créer un mécanisme de répartition permanent obligatoire pour la relocalisation des bénéficiaires d'une protection internationale, qui soit mis en action lorsqu'un certain seuil est atteint; réaffirme par ailleurs que le programme de réinstallation des personnes ayant besoin d'une protection internationale doit être garanti et ren ...[+++]

4. Reiterates its call to meet the immediate need for a binding, permanent distribution mechanism for the relocation of beneficiaries of international protection triggered once a certain threshold has been reached; reiterates also that the resettlement programme for people in need of international protection must be guaranteed and further strengthe ...[+++]


16. s'oppose à l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; rejette l'initiative de la haute représentante consistant à lancer la deuxième phase de l'opération, laquelle pourrait conduire à un recours non intentionnel à la force létale à l'encontre de migrants et de réfugiés non armés; réitère son appel à s'abstenir de toute action qui n'est pas couverte par le droit international; déplore la militarisation excessive des efforts déployés par certains États membres pour résoudre la crise des réfugiés; est d'avis qu'en mettant l'accent sur la lutte militarisée contre les passeurs, la destruction de l ...[+++]

16. Objects to the EUNAVFOR Med operation against smugglers and traffickers in the Mediterranean; rejects the High Representative’s initiative to launch phase two of the operation, which could lead to the unintentional use of lethal force against unarmed migrants and refugees; reiterates its call to refrain from any action which is not covered by international law; regrets the excessive militarisation of efforts to resolve the refugee crisis ...[+++]


Le coût des soins de santé d'urgence, par exemple, concerne des personnes et leurs familles qui sont désignées comme ayant droit à une protection internationale, ce qui entraîne des coûts supplémentaires.

The specific emergency health care cost, for example, relates to the individuals who are designated as internationally protected persons and their families, which entails extra costs.


6. rappelle que l'UE doit prévoir des mécanismes aux frontières extérieures pour identifier les demandeurs d'asile et garantir l'accès à son territoire des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris dans le cadre d'opérations de contrôle de ses frontières extérieures;

6. Draws attention to the fact that the EU should provide for mechanisms at the external borders to identify asylum seekers and ensure that persons entitled to international protection gain access to EU territory, including in the context of its external border control operations;


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11. Le Conseil souligne qu'il importe d'offrir des solutions de protection durables aux personnes ayant besoin d'une protection internationale qui sont présentes dans les pays de notre voisinage méridional et, à cet égard, il engage la Commission et les instances préparatoires du Conseil à examiner la possibilité d'aider ces pays du voisinage méridional à renforcer leurs capacités dans le domaine de la protection internationale, y compris en metta ...[+++]

11. The Council stresses the importance of offering durable protection solutions to those in need of international protection present in the countries of the Southern Neighbourhood, and, in this respect, calls on the Commission and the Council’s preparatory bodies to examine the possibility of assisting those countries in capacity building in the area of international protection, including by activating existing regional protection programmes, and assessing the need for additional programmes in the region.


Le partenariat avec les pays tiers concernés y était considéré comme un élément déterminant du succès de cette politique, rappelle les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission de mai 2003, intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers", dans lesquelles le Conseil souligne que la politique en matière de migrations constitue une priorité stratégique pour l'Union européenne et il invite la Commission notamment à élaborer des propositions concrètes visant à dégager des fonds supplémentaires pour l'assistance aux réfugiés dans la région et la réduction de la pauvreté dans les communautés d'accueil, rappelle les conclusions de la réunion que le Conseil europ ...[+++]

Partnership with the third countries concerned was designated as a key element for the success of such a policy, recalls the Council Conclusions on the Communication of the Commission on Integrating migration issues into the European Union’s relations with third countries of May 2003, which emphasise that migration policy is a strategic priority for the European Union and invites the Commission, inter alia, to develop concrete proposals to make additional funding available for assistance for refugees in the region and for reducing poverty in host communities, recalls the European Council Conclusions of Thessaloniki of 19/20 ...[+++]


Le partenariat avec les pays tiers concernés y était considéré comme un élément déterminant du succès de cette politique, rappelle les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission de mai 2003 intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers", dans lesquelles le Conseil souligne que la politique en matière de migrations constitue une priorité stratégique pour l'Union européenne, et il invite la Commission notamment à élaborer des propositions concrètes visant à dégager des fonds supplémentaires pour l'assistance aux réfugiés dans la région et la réduction de la pauvreté dans les communautés d'accueil, rappelle les conclusions de la réunion que le Conseil europ ...[+++]

Partnership with the third countries concerned was designated as a key element for the success of such a policy, recalls the Council Conclusions on the Communication of the Commission on Integrating migration issues into the European Union’s relations with third countries of May 2003, which emphasise that migration policy is a strategic priority for the European Union and invites the Commission, inter alia, to develop concrete proposals to make additional funding available for assistance for refugees in the region and for reducing poverty in host communities, recalls the European Council Conclusions of Thessaloniki of 19/20 ...[+++]


- (EN) Monsieur le Président, comme nous venons de l'entendre, ce projet de directive constitue réellement la charnière de la politique d'asile commune, il jette les bases des normes minimales que doivent remplir les personnes pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève et des protocoles consécutifs et fixe les critères pour les personnes ayant droit à une protection internationale conformément à d'autre ...[+++]

– Mr President, as we have just heard the proposed directive is effectively the linchpin of the common asylum policy, setting out the basis for minimum standards for people qualifying as refugees under the Geneva Convention and subsequent protocols, and also the criteria for people entitled to international protection under other international conventions and human rights legislation.


Si cela s'applique à nos ressortissants, il semble raisonnable que les personnes ayant droit à une protection internationale bénéficient d'un droit équivalent si nous voulons éviter de créer une exclusion sociale, contraire à notre politique européenne.

If this applies to our own nationals, it seems only reasonable for those entitled to international protection to benefit from an equivalent entitlement if we are to avoid creating social exclusion, contrary to our own EU policy.


Appelé de ses vœux par le Parlement européen et sur la base d'une proposition de la Commission, le FER a permis de poser les fondations d'une solidarité communautaire en matière d'accueil des demandeurs d'asile et des personnes ayant besoin d'une protection internationale dans le cadre d'une approche globale et de finaliser l'accord concernant la Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées.

Recommended by the European Parliament and adopted on the basis of a Commission proposal, the ERF laid the foundations for Community solidarity in the reception of asylum-seekers and persons needing international protection in a general approach and made it possible to finalise the agreement on the Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons.




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Date index: 2023-11-12
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