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Acteur du procès
Aide médico-psychologique
Assistant de vie auprès de personnes handicapées
Assistante de vie auprès de personnes handicapées
Citer la personne concernée à comparaître...
Communiquer des plannings aux personnes concernées
Consentement de la personne concernée
Intérêt légitime de personne concernée
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée
Personne concernée par la procédure
Personne fichée
Personne mise en fiche
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Renseignement à la personne concernée
Sujet du procès

Traduction de «Personne concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche

data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person


communiquer des plannings aux personnes concernées

communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables


consentement de la personne concernée

data subject's consent


personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée

person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


renseignement à la personne concernée

provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned


intérêt légitime de personne concernée

protective interest of the person concerned


aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées

disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker


conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées

disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.

Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.


Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.

In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to enter ...[+++]


Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personn ...[+++]

Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.


De plus, il ne devra pas nécessairement s'agir d'un salarié à temps plein, mais ce pourrait être un consultant ad hoc et, par conséquent, une option nettement moins coûteuse; les PME n’auront pas à consigner leurs activités de traitement, à moins que le traitement auquel elles procèdent soit régulier ou susceptible d'entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes concernées; les PME n’auront pas à signaler toutes les violations de données aux personnes physiques, à moins que ces violations ne représentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ...[+++]

Moreover, this will not need to be a full-time employee but could be an ad-hoc consultant, and therefore, would be much less costly. SMEs need not keep records of processing activities unless the processing they carry out is not occasional or likely to result in a risk for the rights and freedoms of data subject. SMEs will not be under an obligation to report all data breaches to individuals, unless the breaches represent a high risk for their rights and freedoms.


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Enfin, interrogée sur la question de savoir si la directive permet à la personne concernée de demander que des liens vers des pages web soient supprimés d’une telle liste de résultats au motif qu’elle souhaiterait que les informations y figurant relatives à sa personne soient « oubliées » après un certain temps, la Cour relève que, s’il est constaté, suite à une demande de la personne concernée, que l’inclusion de ces liens dans la liste est, au stade actuel, incompatible avec la directive, les informations et liens figurant dans cette liste doivent être effacés.

Finally, in response to the question whether the directive enables the data subject to request that links to web pages be removed from such a list of results on the grounds that he wishes the information appearing on those pages relating to him personally to be ‘forgotten’ after a certain time, the Court holds that, if it is found, following a request by the data subject, that the inclusion of those links in the list is, at this point in time, incompatible with the directive, the links and information in the list of results must be erased.


La Cour relève à cet égard que, si, certes, les droits de la personne concernée prévalent également, en règle générale, sur ledit intérêt des internautes, cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à recevoir cette information, lequel peut varier, notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique.

The Court observes in this regard that, whilst it is true that the data subject’s rights also override, as a general rule, that interest of internet users, this balance may however depend, in specific cases, on the nature of the information in question and its sensitivity for the data subject’s private life and on the interest of the public in having that information, an interest which may vary, in particular, according to the role played by the data subject in public life.


3. Aux fins d'établir si la personne concernée représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, l'État membre d'accueil peut, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou, s'il n'existe pas de système d'enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l'article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable, demander à l'État membre d'origine et, éventuellement, à d'autres États membres des ...[+++]

3. In order to ascertain whether the person concerned represents a danger for public policy or public security, when issuing the registration certificate or, in the absence of a registration system, not later than three months from the date of arrival of the person concerned on its territory or from the date of reporting his/her presence within the territory, as provided for in Article 5(5), or when issuing the residence card, the host Member State may, should it consider this essential, request the Member State of origin and, if need be, other Member States to provide information concerning ...[+++]


3. Aux fins d'établir si la personne concernée représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, l'État membre d'accueil peut, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou, s'il n'existe pas de système d'enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l'article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable, demander à l'État membre d'origine et, éventuellement, à d'autres États membres des ...[+++]

3. In order to ascertain whether the person concerned represents a danger for public policy or public security, when issuing the registration certificate or, in the absence of a registration system, not later than three months from the date of arrival of the person concerned on its territory or from the date of reporting his/her presence within the territory, as provided for in Article 5(5), or when issuing the residence card, the host Member State may, should it consider this essential, request the Member State of origin and, if need be, other Member States to provide information concerning ...[+++]


le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à l'exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de la personne concernée;

the transfer is necessary for the performance of a contract between the data subject and the controller or the implementation of pre-contractual measures taken in response to the data subject's request; or


Non. Certains transferts peuvent bénéficier d'exemptions en vertu de l'article 26, paragraphe 1, de la directive (par exemple, si les personnes concernées ont donné leur consentement, ou si le transfert est effectué dans le but d'exécuter un contrat engageant la personne concernée).

No. Some transfers may benefit from exemptions under Article 26(1) of the Directive (e.g. if data subjects have given their consent, or if the transfer is made to fulfil a contract involving the data subject).


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