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Acte constitutif
Acte de constitution
Acte de constitution en personne morale
Baillaire à titre gratuit
Conservateur
Consignataire
Dépositaire
Dépositaire d'un fonds de placement
Dépositaire de titres
Dépositaire des titres de la Caisse
Dépositaire des titres du portefeuille
Dépositaire du portefeuille de la Caisse
Dépositaire à titre gratuit
Personne dépositaire de titres
Titre constitutif

Traduction de «Personne dépositaire de titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne dépositaire de titres

person having custody of titles


dépositaire des titres de la Caisse | dépositaire du portefeuille de la Caisse

custodian-trustee


baillaire à titre gratuit | dépositaire à titre gratuit

gratuitous bailee


dépositaire d'un fonds de placement | dépositaire | dépositaire des titres du portefeuille

mutual fund custodian | custodian | custodian of portfolio securities


conservateur | consignataire | dépositaire de titres

custodian




Reconnaissance des responsabilités et responsabilisations à titre de dépositaire des chèques du Receveur général du SNP ou de son substitut

Acknowledgement of Responsibilities and Accountabilities as the SPS Receiver General Cheque Custodian or Alternate


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


banque dépositaire (service comprenant garde des titres, gestion de portefeuille, de fortune, de patrimoine, et coffres)

custodian bank


acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La difficulté à identifier les actionnaires d’une société peut constituer une autre entrave à l’activisme des actionnaires; cela tient à l’organisation moderne de la négociation des actions, où les actions sont détenues par des prête-noms, y compris des dépositaires de titres.

Another potential constraint on shareholder activism is the difficulty in identifying a corporation’s shareholders which stems from the modern share trading system in which shares are held by nominees, including securities depositories.


Ce projet de loi crée deux nouveaux instruments financiers, à savoir les lettres de dépôt et les billets de dépôt, qui pourront être conservés chez un dépositaire de titres.

The proposed legislation creates two new financial instruments depository bills and depository notes that will both be eligible to be held in a securities depository.


Le recours à des dépositaires de titres rend plus sûres et plus efficaces les opérations qui s'effectuent sur les marchés financiers.

The use of securities depositories increases both the safety and efficiency of transactions in financial markets.


Le DRR sous-traiterait la gestion des garanties à un dépositaire de titres en vertu d'une convention signée par les quatre parties concernées: le DRR, la contrepartie, la contrepartie centrale et le dépositaire.

The PSA would outsource its collateral management to a custodian in an arrangement formalised between the four parties involved - the PSA, the counterparty, the CCP and the Custodian.


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Entre janvier 1997 et janvier 2002, Clearstream a facturé, pour des services de compensation et de règlement équivalents, un prix par transaction plus élevé à Euroclear Bank qu’à d’autres dépositaires de titres établis hors d’Allemagne.

Between January 1997 and January 2002, Clearstream, for equivalent clearing and settlement services, charged a higher per transaction price to Euroclear Bank than to other securities depositories outside Germany.


«Nous savons qu’une discussion a lieu actuellement entre régulateurs, banques et dépositaires de titres sur les modèles réglementaires et commerciaux qu’il conviendrait de retenir à l’avenir.

“We are aware that a discussion is being held amongst regulators, banks and securities depositories on which regulatory and business models should be adopted in the future.


11. Lorsque des prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 peuvent, au cours de la même période et pour la même personne, être servies au titre de l'article 10 bis du même règlement par l'institution compétente de l'État membre sur le territoire duquel réside cette personne et au titre des paragraphes 1 à 10 du présent article par l'institution compétente d'un autre État membre, l'intéressé ne peut cumuler ces prestations que dans la limite du montant de la pre ...[+++]

11. Where special non-contributory benefits as referred to in Article 4 (2a) of Regulation (EEC) No 1408/71 may, during the same period and for the same person, be granted pursuant to Article 10a of that Regulation by the competent institution of the Member State in the territory of which that person is resident and pursuant to paragraphs 1 to 10 of this Article by the competent institution of another Member State, the person concerned may only aggregate those benefits up to the limit of the highest amount of the special benefit he could claim under one of the legislations in question.


1. Lorsque des prestations spéciales à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis du règlement (CEE) no 1408/71 peuvent, au cours de la même période et pour la même personne, être servies au titre de l'article 10 bis du même règlement par l'institution compétente de l'État membre sur le territoire duquel réside cette personne et au titre de l'article 2 du présent règlement par l'institution compétente d'un autre État membre, l'intéressé ne peut cumuler ces prestations que dans la limite du montant de la prestation ...[+++]

1. Where special non-contributory benefits as referred to in Article 4 (2a) of Regulation (EEC) No 1408/71 may, during the same period and for the same person, be granted pursuant to Article 10a of that Regulation by the competent institution of the Member State in the territory of which that person is resident and pursuant to Article 2 of this Regulation by the competent institution of another Member State, the person concerned may only aggregate those benefits up to the limit of the highest amount of the special benefit he could claim under one of the Regulations concerned.


Si une institution allemande est l'institution compétente pour l'octroi des prestations familiales, conformément au titre III chapitre 7 du règlement, est considérée au sens de l'article 1er sous a) sous ii) du règlement: a) comme travailleur salarié, la personne assurée à titre obligatoire contre le risque de chômage ou la personne qui obtient, à la suite de cette assurance, des prestations en espèces de l'assurance maladie et des prestations analogues;

If the competent institution for granting family benefits in accordance with Title III, Chapter 7, of the Regulation is a German institution, then within the meaning of Article 1 (a) (ii) of the Regulation: (a) "employed person" means any person compulsorily insured against unemployment or any person who, as a result of such insurance, obtains cash benefits under sickness insurance or comparable benefits;


6. Si une institution allemande est l'institution compétente pour l'octroi de prestations familiales conformément au titre III chapitre 7 du règlement, est considérée comme travailleur (article 1er alinéa a) du règlement) la personne assurée à titre obligatoire contre le risque de chômage ou la personne qui obtient, à la suite de cette assurance, des prestations en espèces de l'assurance maladie ou des prestations analogues.

6. If the competent institution for granting family benefits in accordance with Title III Chapter 7 of the Regulation is a German institution, a person compulsorily insured against the risk of unemployment or a person who, as a result of such insurance, obtains cash benefits under sickness insurance or comparable benefits shall be considered as a worker (Article 1 (a) of the Regulation).




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Date index: 2024-04-14
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