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Ayant droit habilité à porter plainte
Délégation des pouvoirs de signature
Officier public
Personne autorisée à signer
Personne habilitée
Personne habilitée à dresser des actes authentiques
Personne habilitée à porter plainte
Personne habilitée à signer
Personne mandatée
Personne qui a la signature
Qui est jointe à
Signataire autorisé
Suivante

Traduction de «Personne habilitée à signer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]

signatory authority


Le président du Conseil est autorisé à signer la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:


personne habilitée | personne mandatée

authorised person


personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

public official issuing the deed | authenticating person


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


délégation de pouvoirs aux personnes autorisées à signer [ délégation des pouvoirs de signature ]

delegation of signing authorities


signataire autorisé [ personne autorisée à signer ]

authorized signatory [ signing authority | signing official ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le cas échéant, les noms et spécimens de signature des personnes habilitées à signer les déclarations de conformité visées à l'article 31, ainsi qu'une indication de leur fonction dans la société.

where applicable, the names and specimen signatures of the persons authorised to sign statements of conformity as referred to in Article 31 and an indication of their position in the company.


3. La ou les personnes habilitées à signer les déclarations de conformité font partie de l'organisation du constructeur et sont dûment autorisées par l'administration de cette organisation à engager pleinement la responsabilité juridique du constructeur en ce qui concerne la conception et la construction, ou la conformité de la production du moteur.

3. The person(s) authorised to sign statements of conformity shall belong to the manufacturer's organisation and shall be duly authorised by the management of that organisation to fully engage the legal responsibility of the manufacturer with respect to the design and construction, or with respect to the conformity of production, of the engine.


Le président du Conseil est autorisé à signer la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Protocol on behalf of the Union.


Le président du Conseil est autorisé à signer la ou les personnes habilitées à signer l'arrangement au nom de l'Union.

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Arrangement on behalf of the Union.


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le nom et la fonction de la personne habilitée à signer la déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire ;

the name and function of the person empowered to sign the declaration on behalf of the manufacturer or his authorised representative ;


le nom et la fonction de la personne habilitée à signer la déclaration au nom de l’installateur ou de son mandataire;

the name and function of the person empowered to sign the declaration on behalf of the installer or his authorised representative;


Le président du Conseil est autorisé à signer la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union.


- MIRANDELA était prêt à être signé mais il y a eu un changement de dernière minute en ce qui concerne la personne habilitée à signer;

- MIRANDELA was ready for signature but had a last minute change in the responsible person authorised to sign;


MIRANDELA était prêt à être signé mais il y a eu un changement de dernière minute en ce qui concerne la personne habilitée à signer;

MIRANDELA was ready for signature but had a last minute change in the responsible person authorised to sign;


La proposition de décision du Conseil autorise le Président du Conseil à signer la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord précité, qui s'appliquera à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur après l'accomplissement des procédures nécessaires.

The proposed Council Decision empowers the President of the Council to designate the person or persons competent to sign on behalf of the Community the above-mentioned Agreement on a provisional basis until it enters into force after completion of the necessary procedures.




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Personne habilitée à signer ->

Date index: 2021-04-18
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