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Carreau de plafond
Carreau pour plafond
Dalle de plafond
Limite légale
PLD
Plafond légal
Plafond légal de densité
Plafond légal de pollution
Plafond réglementaire
Plafond réglementaire de pollution
Plafond statutaire
Poseur de plafond
Poseur de plafonds tendus
Poseuse de plafonds tendus
Tuile de plafond
VLE maximale
VLE-Plafond
Valeur TLV plafond
Valeur limite maximale d'exposition
Valeur limite plafond d'exposition
Valeur plafond C
Valeur plafond de concentrations admissibles
Versement pour dépassement du plafond légal de densité

Traduction de «Plafond légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafond légal | limite légale | plafond réglementaire

statutory ceiling




plafond légal de pollution | plafond réglementaire de pollution

statutory ceiling on pollution


plafond légal de densité | PLD [Abbr.]

fixed floor space ratio | maximum building density


plafond légal de densité

floor area ratio limit [ FAR limit ]


plafond réglementaire [ plafond légal ]

statutory ceiling


versement pour dépassement du plafond légal de densité

payment for exceeding the legal density limit


poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds

ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer


valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]

Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]


carreau de plafond | dalle de plafond | carreau pour plafond | tuile de plafond

ceiling tile
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucun plafond légal ne limite le nombre d’heures consécutives qu’on peut leur demander d’effectuer sur le lieu de travail et, bien souvent, ils ne bénéficient pas d’interruptions appropriées pour se reposer ou dormir.

There is no legal ceiling to how many continuous hours they can be required to work at the workplace, and they often have to work without adequate intervals for rest or sleep.


Il importe à cet égard de faire le nécessaire pour que les ANC puissent infliger des amendes civiles ou administratives efficaces aux entreprises et associations d’entreprises en cas d'infraction aux règles de concurrence de l’UE; de veiller à la mise en place de règles de base pour la fixation des amendes qui prennent en compte la gravité et la durée des infractions; de prévoir un plafond légal uniforme pour les amendes; et de faire en sorte que des amendes puissent être infligées aux entreprises conformément à la jurisprudence constante des juridictions de l'UE, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l'entreprise mère et ...[+++]

Important aspects in this regard are ensuring that NCAs can impose effective civil/administrative fines on undertakings and associations of undertakings for breaches of the EU competition rules; ensuring that basic fining rules are in place taking into account gravity and duration of the infringement and foreseeing a uniform legal maximum; and ensuring that fines can be imposed on undertakings, in line with the constant case law of the EU courts, in particular, on issues such as parental liability and succession.


Enfin, le plafond légal applicable au chiffre d’affaires de l’entreprise est interprété et appliqué de manière différente dans certains États membres.

Finally, the legal maximum of the undertaking's turnover is construed and applied differently in some Member States.


Aucun plafond légal ne limite le nombre d’heures consécutives qu’on peut leur demander d'effectuer sur le lieu de travail et, bien souvent, ils ne bénéficient pas d’interruptions appropriées pour se reposer ou dormir.

There is no legal ceiling to how many continuous hours they can be required to work at the workplace, and they often have to work without adequate intervals for rest or sleep.


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Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.

In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.


Le déficit budgétaire reste élevé et la dette publique a continué de s’accroître, ce qui a conduit à une violation et à une suppression du plafond de dette légal de 60 % du PIB.

The budget deficit remains high and public debt increased further, leading to the statutory debt ceiling of 60% of GDP being breached and abolished.


Le déficit budgétaire reste élevé et la dette publique a continué de s’accroître, ce qui a conduit à une violation et à une suppression du plafond de dette légal de 60 % du PIB.

The budget deficit remains high and public debt increased further, leading to the statutory debt ceiling of 60% of GDP being breached and abolished.


D'autre part, deux études effectuées sur l'abaissement du plafond d'alcoolémie, l'une en Suède et l'autre en Australie, montrent qu'il y a une réduction plus marquée du nombre de personnes avec une très forte alcoolémie quand on diminue le plafond légal d'alcoolémie, qui est passé en Suède de 0,05 à 0,02 et, en Australie, de 0,08 à 0,05.

The other thing is that two studies that have been done on the impact of lowering blood alcohol levels, one in Sweden and the other in Australia, indicated that the reductions in the number of people with very high blood alcohol levels was greater when you lowered the blood alcohol level, in Sweden from 0.05 to 0.02 and in Australia from 0.08 to 0.05.


Même s'il existe un plafond aux dépenses faites à l'échelle nationale, il est facile et légal de le dépasser en transférant des dépenses au niveau local, dans les circonscriptions où les candidats sont incapables d'atteindre leur propre limite de dépenses.

Even though there is a cap on national campaign spending, it is easy and legal to exceed it by transferring expenditures to local campaigns that are not able to spend up to their own legal limits.


Étant donné que Telus est libre d'aller chercher du capital étranger, par le biais des actions à droit de vote jusqu' à la limite légale 46 ou 47 p. 100 et qu'il peut aussi imposer un plafond pour les actions sans droit de vote, etc., l'idée qu'il puisse amasser des fonds pour devenir, par exemple, le quatrième distributeur vidéo du marché, ne me semble pas bonne.

If you consider that Telus is free to raise foreign capital, in terms of its voting shares, up to the legal limit the 46% or 47% interest and that it's also able to tap non-voting shares and so on, the suggestion that it can't raise money to become, for example, the fourth video distributor into the market doesn't seem right.


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