Traduction de «Plan concurrent » (Français → Anglais) :

Le bénéfice du présent règlement peut être retiré en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003 dans les cas, par exemple, où l’existence d’un accord de recherche et développement restreint sensiblement la possibilité pour les tiers de mener des activités de recherche et de développement dans le domaine en cause en raison de la limitation des capacités de recherche disponibles par ailleurs, où, du fait d’une structure particulière de l’offre, l’existence de l’accord de recherche et de développement entrave sensiblement l’accès des tiers au marché des produits ou des technologies contractuels, où les parties, sans raison objectivement justifiée, n’exploitent pas les résultats des activités conjointes de la recherche et du développemen ...[+++]t vis-à-vis des tiers, où les produits ou les technologies contractuels ne sont pas soumis, sur l’ensemble du marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, à la concurrence effective de produits, de technologies ou de procédés considérés comme équivalents par les utilisateurs en raison de leurs propriétés, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés, ou encore dans les cas où l’existence d’un accord de recherche et développement limite la concurrence sur le plan de l’innovation ou élimine la concurrence effective dans la recherche et le développement sur un marché particulier.

Par conséquent, le plan de restructuration de la Sparkasse remplit les conditions fixées par la communication sur les mesures de restructuration en ce qui concerne la rentabilité, la répartition des charges et les mesures visant à atténuer la distorsion de la concurrence et répond aux préoccupations sur le plan de la concurrence formulées dans la décision d’ouverture.

29. admet que l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité peut s'appliquer aux difficultés que traversent actuellement les économies des États membres en raison des turbulences sur les marchés financiers; juge néanmoins nécessaire que la Commission reste particulièrement attentive aux plans d'aide financière en veillant à ce que les plans d'urgence soient compatibles avec les principes d'une concurrence loyale;

1. accueille avec satisfaction l'action engagée par la Commission pour moderniser la politique de concurrence et, en particulier, sa détermination accrue à lutter contre les ententes, à continuer à cibler les aides d'État non autorisées et à entreprendre des enquêtes sectorielles; félicite la Commission des mesures prises par elle pour améliorer le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence (REC); loue la Commission pour les résultats qu'elle obtient sur le plan de la coopération multilatérale et bilatérale et lui demande d ...[+++]e continuer à œuvrer à la convergence internationale en matière de politique de la concurrence;

3. Les parties reconnaissent que la coopération entre leurs autorités de la concurrence respectives contribue à stimuler la concurrence sur les marchés et est susceptible de favoriser la compatibilité des résultats de la régulation et de limiter au minimum les différences d'approche dans les examens, sur le plan de la concurrence, des accords inter-transporteurs.

Ce type d'informations est normalement considéré comme un secret d'entreprise qui confère à son détenteur des avantages légitimes sur le plan de la concurrence et qui, pour cette raison, ne doit pas être révélé aux concurrents ou partagé avec eux [voir Cour de justice, affaire 236/81, Celanese Chemical Company Inc (4); affaire T-30/89, Hilti (5); septième rapport sur la politique de concurrence, chapitre I paragraphe 2 points 5-8; décisions de la Commission: Fatty Acids (87/1/CEE) (6), Cobelpa/VNP (77/592/CEE) (7) et White Lead (79 ...[+++]/90/CEE) (8)].