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Les faits et les points de droit
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Point de droit ou de fait en commun
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Traduction de «Point de droit ou de fait en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point de droit ou de fait en commun

common question of law or fact


les points de droit ou de fait en litige

contested points of law or of fact


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law




conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
334.25 (1) Le jugement rendu sur les points de droit ou de fait communs à un groupe ou à un sous-groupe lie chacun de ses membres non exclu du recours collectif, mais seulement dans la mesure où ces points :

334.25 (1) A judgment on questions of law or fact that are common to a class or subclass binds every class or subclass member who has not opted out of or been excluded from the class proceeding, but only to the extent that the judgment determines common questions of law or fact that


334.24 (1) Le juge peut rendre un seul jugement à l’égard des points de droit ou de fait communs, et des jugements séparés à l’égard des autres points.

334.24 (1) A judge may give a single judgment in respect of the common questions of law or fact and separate judgments in respect of any other questions.


(3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), peuvent présider les auditions relatives aux points individuels le juge qui a statué sur les points de droit ou de fait communs, un autre juge ou, dans le cas visé au paragraphe 50(3), un protonotaire.

(3) For the purposes of paragraph (1)(a), the judge who determined the common questions of law or fact, another judge or, in the case of a claim referred to in subsection 50(3), a prothonotary may preside over the hearings of the individual questions.


334.33 Si les points de droit ou de fait communs sont tranchés en faveur du groupe ou du sous-groupe, le représentant demandeur du groupe ou du sous-groupe en donne avis aux membres concernés conformément aux directives d’un juge quant au contenu de l’avis et à son mode de communication.

334.33 If common questions of law or fact are determined in favour of the class or a subclass, the representative plaintiff or applicant for the class or subclass shall give notice of that determination to the class or subclass members in accordance with the directions of a judge in respect of the content of and means of giving the notice.


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(2) Si le juge constate qu’il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les réclamations soulèvent des points de droit ou de fait communs que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que la protection des intérêts des membres du sous-groupe exige qu’ils aient un représentant distinct, l’ordonnance d’autorisation contient les éléments ...[+++]

(2) If the judge determines that a class includes a subclass whose members have claims that raise common questions of law or fact that are not shared by all of the class members so that the protection of the interests of the subclass members requires that they be separately represented, the certifying order shall include the information referred to in subsection (1) in respect of the subclass.


La finalité de l'audience étant l'éclaircissement des points de droit et de fait nécessaires au jugement de l'affaire, le déroulement de l'audience doit tendre vers un dialogue entre les juges et les parties et leurs représentants.

As the aim of the hearing is to clarify the issues of fact and of law required in order for judgment to be given on the case, the conduct of the hearing must facilitate a dialogue between the judges and the parties and their representatives.


6. Les représentants des parties sont tenus de ne pas dénaturer des points de droit ou des faits devant la Juridiction, sciemment ou alors qu'ils avaient tout lieu d'en avoir connaissance.

6. Representatives of the parties shall be obliged not to misrepresent cases or facts before the Court either knowingly or with good reasons to know.


5. Lorsqu’un organisme de gestion collective investit les revenus provenant des droits ou toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, il le fait au mieux des intérêts des titulaires de droits dont il représente les droits, conformément à la politique générale d’investissement et de gestion des risques visée à l’article 8, paragraphe 5, points c) et f), et en tenant compte des règle ...[+++]

5. Where a collective management organisation invests rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue, it shall do so in the best interests of the rightholders whose rights it represents, in accordance with the general investment and risk management policy referred to in points (c) and (f) of Article 8(5) and having regard to the following rules:


Ayant décidé, après avoir dûment consulté le comité consultatif institué par le règlement, qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question et ce, dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a engagé un examen, conformément à l'article 8 du règlement.

Having decided, after due consultation of the Advisory Committee established by the Regulation, that there is sufficient evidence to justify initiating an examination procedure for the purpose of considering the legal and factual issues involved, and that this is in the interest of the Community, the Commission has commenced an examination in accordance with Article 8 of the Regulation.


Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE 21. considérant qu'aux termes de la communication faite par les intéressés le 5 septembre 1977, les accords notifiés ont été résiliés avec effet immédiat ; qu'en raison, notamment, de la réserve faite par les intéressés quant aux points de droit, il importe, en l'espèce, de préciser si les restrictions de concurrence en cause étaient compatibles avec les dispositions de l'article 85 paragraphe 1;

Applicability of Article 85 (1) 21 It is accepted that the agreements notified to the Commission were cancelled with immediate effect, as stated by the parties in their letter dated 5 September 1977. However, in view in particular of the legal arguments advanced by the parties, there is still a clear interest in establishing whether the restrictive practices in issue did in fact fall within Article 85 (1).




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Point de droit ou de fait en commun ->

Date index: 2023-08-16
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