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Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Exposé à des poursuites
Infraction pouvant donner lieu à extradition
Passible de sanctions
Point pouvant donner lieu à un vote
Point sur lequel un vote peut être demandé
Pouvant donner lieu à une action
Pouvant donner lieu à une lave torrentielle
Subvention compensable
Subvention donnant matière à compensation
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Subvention pouvant donner lieu à compensation
Subvention pouvant donner lieu à une action
à lave torrentielle

Traduction de «Point pouvant donner lieu à un vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé

item on which a vote may be requested


subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]

countervailable subsidy


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence


à lave torrentielle | pouvant donner lieu à une lave torrentielle

debris-flow prone | with debris flow potential


subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


infraction pouvant donner lieu à extradition

extraditable offence


exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action

actionable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d'une transaction ...[+++]

Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.


Les points relatifs aux négociations en cours sur le CFP sont toutefois encore ouverts, notamment les montants alloués au titre du MIE, le montant à transférer du Fonds de cohésion et la question de savoir si la taxe sur la valeur ajoutée devrait être un coût pouvant donner lieu à des subventions dans le cadre du MIE.

Items relating to the ongoing MFF negotiations, however, are still open, including the amounts allocated under the CEF, the amount to be transferred from the Cohesion Fund, and the question of whether value added tax should be an eligible cost for grants under the CEF.


Elles définissent clairement les tâches confiées à l'entité et contiennent un engagement des entités ou personnes concernées à satisfaire aux obligations établies à l'article 60, paragraphe 2, premier alinéa, points e) et f), et à s'abstenir de toute action pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts.

They shall clearly define the tasks entrusted to the entity and contain an undertaking by the entities or persons concerned to fulfil the obligations laid down in points (e) and (f) of the first subparagraph of Article 60(2), and to refrain from any action which may give rise to a conflict of interests.


Elles définissent clairement les tâches confiées à l'entité et contiennent un engagement des entités ou personnes concernées à satisfaire aux obligations établies à l'article 60, paragraphe 2, premier alinéa, points e) et f), et à s'abstenir de toute action pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts.

They shall clearly define the tasks entrusted to the entity and contain an undertaking by the entities or persons concerned to fulfil the obligations laid down in points (e) and (f) of the first subparagraph of Article 60(2), and to refrain from any action which may give rise to a conflict of interests.


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Afin de faire en sorte que les référentiels entraînent des réductions des émissions de gaz à effet de serre, pour certains procédés de production dans lesquels les émissions directes pouvant donner lieu à une allocation de quotas d’émission à titre gratuit et les émissions indirectes liées à la production d’électricité ne pouvant pas donner lieu à une allocation de quotas d’émission gratuits sur la base de la directive 2 ...[+++]

In order to ensure that benchmarks lead to reductions in greenhouse gas emissions, for some production processes in which direct emissions eligible for the free allocation of emission allowances and indirect emissions from electricity production not eligible for free allocation on the basis of Directive 2003/87/EC are to a certain extent interchangeable, the total emissions including indirect emissions related to the production of electricity have been considered for the determination of the benchmark values to ensure a level playing field for fuel and el ...[+++]


Il y a quelques projets de loi à la Chambre qui sont en fait des mesures pouvant donner lieu à un vote de censure.

There are a couple of bills in the House that are in fact confidence issues.


1. En cas d'urgence majeure dans un État participant ou de menace imminente d'urgence majeure ayant ou pouvant avoir des effets transfrontières ou pouvant donner lieu à une demande d'assistance d'un ou de plusieurs pays par l'intermédiaire du centre de suivi et d'information, l'autorité compétente et/ou les points de contact de l'État dans lequel l'urgence est imminente ou s'est produite informe immédiatement l ...[+++]

1. In the event of a major emergency within the participating States or imminent threat thereof, which causes or is capable of causing transboundary effects or which may result in a call for assistance through the Monitoring and Information Centre from one or more countries, the competent authority and/or contact points of the State in which the emergency is imminent or has occurred, shall without delay inform the Monitoring and Information Centre via the established communication channels.


La position commune assigne, en premier lieu, des objectifs clairs et des critères généraux à l'aide humanitaire communautaire : elle définit les types de situation pouvant donner lieu à une aide humanitaire de la Communauté, les types d'assistance susceptibles d'être financés ainsi que les liens entre l'aide humanitaire et la préparation aux catastrophes, la réhabilitation et la reconstruction.

The common position first of all sets out clear objectives and general criteria for Community humanitarian aid: it defines the kinds of situation that can qualify for Community humanitarian aid, the types of assistance that can be financed and the links between humanitarian aid and preparation for disasters, rehabilitation and reconstruction.


Si je peux reprendre le point sur les exigences opérationnelles pouvant donner lieu à une telle intervention, tout est lié à l'environnement particulier dans lequel la police militaire pourrait se trouver dans le théâtre d'opération.

If I might pick up on your point on the operational requirements for which such a circumstance might arise, it has everything to do with the very unique environment in which military police in a theatre of operation might find themselves.


Nous disons qu'il existe différentes sortes de relations pouvant donner lieu à des avantages et des obligations, et que les unions de fait homosexuelles et hétérosexuelles devraient être traitées de la même façon du point de vue de ces avantages et obligations.

We are saying that there are different kinds of relationships that can attract benefits and obligations and that common-law and same-sex and opposite-sex relationships should be treated the same way in relation to those benefits and obligations.




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Point pouvant donner lieu à un vote ->

Date index: 2022-07-25
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