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Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Donner un aperçu de
Décrire brièvement
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Exposer dans ses lignes générales
Exposer les grandes lignes de
Exposer à grands traits
Exposé de la poursuite
Exposé du poursuivant
Exposé à des poursuites
Exposé à un danger
Faire un bref compte rendu de
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Joueur à la poursuite de la rondelle
Joueur à la poursuite du disque
Juridiquement réparable
Menacé
Mis en danger
Mis en péril
Passer brièvement en revue
Passible de poursuites
Passible de sanctions
Plaidoirie de la poursuite
Plaidoirie du poursuivant
Poursuite abusive
Poursuite malveillante
Poursuites abusives
Pouvant donner lieu à une action
Propre à faire l'objet de poursuites

Traduction de «exposé à des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action

actionable


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]

address of the prosecutor


donner un aperçu de [ passer brièvement en revue | décrire brièvement | faire un bref compte rendu de | exposer les grandes lignes de | exposer à grands traits | exposer dans ses lignes générales ]

outline


joueur à la poursuite du disque | joueur à la poursuite de la rondelle

player who chases after the puck


système de poursuite d'objectifs à verrouillage/poursuite automatique

auto lock/follow target tracker | ALF


Récipient sous pression. A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50°C. Ne pas percer ou brûler, même après usage.

Pressurized container: protect from sunlight and do not expose to temperatures exceeding 50º C. Do not pierce or burn, even after use.


menacé | mis en danger | mis en péril | exposé à un danger

threatened | at risk | endangered


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que peu nombreux sont les délinquants sexuels itinérants qui s’exposent à des poursuites judiciaires dans leur pays d’origine au sein de l’UE, il convient de prendre des mesures pour accroître le nombre des enquêtes et des poursuites menées dans l’UE qui visent des infractions commises en dehors de l’UE.

Since few travelling sex offenders face legal consequences in their respective home countries in the EU, action should be undertaken to increase the number of investigations and prosecutions within the EU for offences committed outside the EU.


(7) Lorsque le verdict portant que l’accusé est inapte à subir son procès a été prononcé après que la poursuite a terminé son exposé, la cour d’appel peut, bien que le verdict soit indiqué, si elle est d’avis que l’accusé aurait dû être acquitté au terme de l’exposé de la poursuite, admettre l’appel, annuler le verdict et ordonner de consigner un jugement ou un verdict d’acquittement.

(7) Where the verdict that the accused is unfit to stand trial was returned after the close of the case for the prosecution, the court of appeal may, notwithstanding that the verdict is proper, if it is of the opinion that the accused should have been acquitted at the close of the case for the prosecution, allow the appeal, set aside the verdict and direct a judgment or verdict of acquittal to be entered.


(2) Aucune poursuite ne peut être intentée en vertu du présent article contre une personne morale déterminée lorsque le commissaire a demandé en vertu de l’article 83 de rendre une ordonnance contre cette personne morale ou toute autre personne et que cette demande est fondée sur les mêmes faits ou sensiblement les mêmes faits que ceux qui seraient exposés dans les poursuites intentées en vertu du présent article.

(2) No proceedings may be commenced under this section against a particular company where an application has been made by the Commissioner under section 83 for an order against that company or any other person based on the same or substantially the same facts as would be alleged in proceedings under this section.


Les militaires canadiens pourraient notamment être en détachement auprès d'une unité militaire d'un de ces pays sans s'exposer à une poursuite au criminel.

That includes by joining their military units on exchange without exposure to criminal liability.


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La Commission européenne presse l'Autriche et la République tchèque de faire en sorte que la législation de l'Union européenne en matière d'environnement soit mise en œuvre au niveau national, faute de quoi ces pays s'exposent à des poursuites devant la Cour de justice européenne et, le cas échéant, à des sanctions financières.

The European Commission is urging Austria and the Czech Republic to ensure EU environmental legislation is implemented at national level or face being taken to the European Court of Justice, with the possibility of fines.


À la suite du rapport «Vers une véritable Union économique et monétaire», le Conseil européen a exposé, dans ses conclusions de décembre 2012, son point de vue sur plusieurs questions en rapport avec la poursuite du renforcement de l'UEM,

Following the report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’, the European Council, in its conclusions in December 2012, set out its views on a number of issues with a view to the further strengthening of EMU,


si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride court le risque d'être persécuté ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État requis, ou

if the third-country national or the stateless person runs the risk of persecution, or could be subject to criminal prosecution or sanctions in another State of transit or in the State of destination, or could be threatened by criminal prosecution on the territory of the requested State; or


a) si la personne relevant d'une autre juridiction court le risque d'être persécutée, ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Macao.

(a) if the person of another jurisdiction runs the risk of persecution, or could be subjected to criminal prosecution or sanctions in another State of transit or in the State of destination, or could be threatened by criminal prosecution on the territory of the requested Member State or the Macao SAR.


a) si la personne relevant d'une autre juridiction court le risque d'être persécutée, ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Hong Kong.

(a) if the person of another jurisdiction runs the risk of persecution, or could be subjected to criminal prosecution or sanctions in another State of transit or in the State of destination, or could be threatened by criminal prosecution on the territory of the requested Member State or the Hong Kong SAR.


En outre, lorsqu'un Etat membre ne transpose pas des Directives approuvées par le Conseil en droit national, il s'expose à des poursuites pour violation.

Furthermore, failure by any member state to transpose agreed Council Directives into national law would render it liable to infringement proceedings.


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