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Assujetti aux droits de douane
Biens passibles de droits
Biens passibles de droits de douane
Certification
Exposé à des poursuites
Marchandises passibles de droits
Marchandises passibles de droits de douane
Passible de
Passible de droits
Passible de droits de douane
Passible de mesures disciplinaires
Passible de sanction disciplinaire
Passible de sanctions
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Pouvant donner lieu à une action
Produits passibles de droits
Produits passibles de droits de douane
Psychopathique
Redevable
Responsable de
Sanction des études
Sanctionner
Sociopathique
Soumis aux droits de douane
Soumis à des droits de douanes
Subvention passible de sanctions
Subvention pouvant donner lieu à une action
Sujet à des droits
Sujet à des droits de douane
Tenu de
être passible de sanctions

Traduction de «passible de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être passible de sanctions | sanctionner

to be subject to sanctions


passible de mesures disciplinaires [ passible de sanction disciplinaire ]

subject to discipline


subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action

actionable


marchandises passibles de droits de douane [ produits passibles de droits de douane | produits passibles de droits | biens passibles de droits de douane | biens passibles de droits | marchandises passibles de droits ]

dutiable goods [ dutiable products | goods subject to customs duties | products subject to customs duties ]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


passible de droits [ sujet à des droits | soumis aux droits de douane | passible de droits de douane ]

dutiable [ liable to customs duty ]


sanction des études | certification

certification of studies


passible de | redevable | responsable de | tenu de

liable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le non-respect de la présente décision, de ses modalités d’application ou des mesures prises dans le cadre de leur mise en œuvre est passible de sanctions disciplinaires conformément aux traités, aux articles 11 et 166 du règlement intérieur du Parlement et au statut des fonctionnaires, de sanctions contractuelles ou de poursuites judiciaires en vertu du droit et des réglementations nationaux.

3. Non-compliance with this Decision, its implementing rules, as well as with the measures taken in their application may trigger disciplinary action in accordance with the Treaties, Rules 11 and 166 of the Parliament's Rules of procedure, the Staff Regulations, contractual sanctions or legal action under national laws and regulations.


Même si rien n’empêche les États membres d’établir des règles prévoyant à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, il ne devrait pas être exigé d’eux d’établir des règles concernant les sanctions administratives applicables à des infractions au présent règlement qui sont déjà passibles de sanctions en vertu du droit pénal national au 3 juillet 2016 au plus tard.

Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative as well as criminal sanctions for the same infringements, they should not be required to lay down rules for administrative sanctions for infringements of this Regulation which are already subject to national criminal law by 3 July 2016.


Même si rien n’empêche les États membres d’établir des règles prévoyant à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, il ne devrait pas être exigé d’eux d’établir des règles concernant les sanctions administratives applicables à des infractions au présent règlement qui sont déjà passibles de sanctions en vertu du droit pénal national au 3 juillet 2016 au plus tard.

Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative as well as criminal sanctions for the same infringements, they should not be required to lay down rules for administrative sanctions for infringements of this Regulation which are already subject to national criminal law by 3 July 2016.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale déclarée responsable en vertu de l’article 8 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, telles que:

Member States shall take the necessary measures to ensure that a legal person held liable pursuant to Article 8 is subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions, which shall include criminal or non-criminal fines and may include other sanctions, such as:


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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne morale déclarée responsable au sens de l’article 5, paragraphe 1 ou 2, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, notamment:

Member States shall take the necessary measures to ensure that a legal person held liable pursuant to Article 5(1) or (2) is subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions, which shall include criminal or non-criminal fines and may include other sanctions, such as:


2. Chaque État membre prend, en particulier, les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'accès intentionnel aux données conservées conformément à la présente directive ou le transfert de ces données qui ne sont pas autorisés par le droit interne adopté en application de la présente directive soient passibles de sanctions, y compris de sanctions administratives ou pénales, qui sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Each Member State shall, in particular, take the necessary measures to ensure that any intentional access to, or transfer of, data retained in accordance with this Directive that is not permitted under national law adopted pursuant to this Directive is punishable by penalties, including administrative or criminal penalties, that are effective, proportionate and dissuasive.


2. Chaque État membre prend, en particulier, les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'accès intentionnel aux données conservées conformément à la présente directive ou le transfert de ces données qui ne sont pas autorisés par le droit interne adopté en application de la présente directive soient passibles de sanctions, y compris de sanctions administratives ou pénales, qui sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Each Member State shall, in particular, take the necessary measures to ensure that any intentional access to, or transfer of, data retained in accordance with this Directive that is not permitted under national law adopted pursuant to this Directive is punishable by penalties, including administrative or criminal penalties, that are effective, proportionate and dissuasive.


En ce qui concerne la responsabilité des personnes physiques, les États membres assurent que les actes en référence sont passibles de sanctions pénales. Les actes doivent être passibles d'une peine maximale d'au moins un à trois ans d'emprisonnement.

With regard to the liability of natural persons, Member States must ensure that the acts referred to are liable to a maximum penalty of at least one to three years' imprisonment.


1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale tenue pour responsable au sens de l'article 7, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:

1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that a legal person held liable pursuant to Article 7(1) is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, which shall include criminal or non-criminal fines and may include other sanctions such as:


1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 8, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions telles que, notamment:

1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that a legal person held liable pursuant to Article 8(1) is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, which shall include criminal or non-criminal fines and may include other sanctions such as:


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