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Amélioration de la législation
Annalité du budget
Annualité du budget
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
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Parti de la Politique réformée
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Politique budgétaire
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Réforme de la réglementation
Réforme des règlements d'application
Réforme des règles d'application
Réforme financière
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
SGP
Traduction
économie politique de la réforme

Traduction de «Politique de réforme de réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique de réforme de réglementation [ politique de réforme réglementaire ]

regulatory reform policy


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


politique financière [ réforme financière ]

financial policy [ financial reform ]




réforme des règlements d'application [ réforme des règles d'application ]

regulatory reform


Groupe consultatif sur la réforme des règlements du bâtiment

Building Regulatory Reform Advisory Group


réforme de la réglementation | réforme réglementaire

regulatory reform


Parti de la Politique réformée | Parti politique réformé | SGP [Abbr.]

Calvinist Party | Calvinist Political Party | Political Reformed Party | SGP [Abbr.]


économie politique de la réforme

political economy of reform
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Moyennant une forte volonté politique, des réformes réelles et durables, et le règlement définitif des différends avec leurs voisins, les pays des Balkans occidentaux peuvent progresser sur leur trajectoire européenne respective.

With strong political will, real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours, the Western Balkans can move forward on their respective European paths.


dans les autres politiques internes de l'UE: la biodiversité est un facteur pris en compte dans les politiques agricole (réforme de la politique agricole commune en 2003, règlement de 2005 sur le développement rural), régionale (évaluations des incidences et évaluations stratégiques) et de la pêche (réforme de la politique commune de la pêche).

in other internal policy areas: biodiversity is a factor taken into account in agricultural policy (the 2003 reform of the Common Agricultural Policy, the 2005 Rural Development Regulation), regional policy (environmental impact assessmentsstrategic environmental assessments) and fishing policy (reform of the Common Fisheries Policy).


En juillet 2004, la Commission a présenté un paquet de propositions concernant la réforme de la politique régionale, réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Les bases de la réforme se trouvent dans ce document sur les dispositions générales, qui est accompagné d'autres documents spécifiques sur les Fonds structurels - le Fonds européen de développement régional (FEDER), et le Fonds social européen (FSE) et le nouveau groupement européen de coopération transfrontalière.

Proposal for a Council Regulation of 14 July 2004 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund [COM(2004) 492 final - Not published in the Official Journal]. In July 2004, the Commission presented a package of proposals for reforming regional policy after 1 January 2007. The basis of the reform is set out in the general provisions given in this document, which accompanies the other specific documents for the two Structural Funds (ERDF and ESF), the Cohesion Fund and the new European grouping of cross-border cooperation.


Nous souhaitons que le projet de loi soit harmonisé avec d'autres mesures destinées à réformer la réglementation que nous avons contribué à élaborer ces dernières années: la politique de 1996 relative aux minéraux et aux métaux, le règlement environnemental rationalisé s'appliquant à l'initiative minière, l'entente sur le conseil chargé de l'initiative minière de Whitehorse, l'examen horizontal des règlements et le test d'intérêt commercial d'Industrie Canada sont des initiatives qui démontrent toutes l'urgence d'améliorer la clarté, ...[+++]

We would also like this bill brought into line with other regulatory reform initiatives that we have been part of designing over the past few years: the 1996 minerals and metals policy; the streamlining of the environmental regulation for mining initiative; the Whitehorse Mining Initiative Leadership Council Accord; the horizontal review of regulation; and the business interest test of Industry Canada. Each of these initiatives speaks to the pressing and acknowledged need for greater clarity, consistency, and predictability in regulation of the matters dealt with in this bill.


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(Le document est déposé) Question n 144 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui p ...[+++]

(Return tabled) Question No. 144 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions o ...[+++]


Durant la première phase, le gouvernement devrait émettre des énoncés de politique préconisant la création d'une stratégie nationale d'adoption des TIC ainsi que la mise en oeuvre d'un nouveau cadre de réglementation, et prendre des mesures en vue de la réforme des institutions d'élaboration des politiques et de la réglementation.

In the first phase, the government should issue policy statements endorsing the development of a national ICT adoption strategy as well as the implementation of a new regulatory framework, and take steps to reform the policy-making and regulatory institutions.


Au titre de la politique européenne du voisinage, l'Union européenne et les pays partenaires définissent conjointement un ensemble de priorités à intégrer dans une série de plans d'action arrêtés d'un commun accord, qui couvrent certains domaines clés d'actions spécifiques, notamment le dialogue et la réforme politiques, la réforme commerciale et économique, le développement social et économique équitable, la justice et les affaires intérieures, l'énergie, les transports, la société de l'information, l'environnement, la recherche et l ...[+++]

Under the European Neighbourhood Policy, a set of priorities are defined together by the European Union and the partner countries, to be incorporated in a series of jointly agreed Action Plans, covering a number of key areas for specific action, including political dialogue and reform, trade and economic reform, equitable social and economic development, justice and home affairs, energy, transport, information society, environment, research and innovation, the development of civil society and people-to-people contacts.


[Traduction] Les premiers ministres ont tenu deux réunions. Le premier ministre et le Cabinet ont reçu des conseils stratégiques sur une vaste gamme d'enjeux cruciaux, allant de la réforme des soins de santé et de la politique autochtone à la réglementation intelligente, l'examen de la sécurité nationale et l'énoncé de politique internationale du Canada.

[English] Two first ministers meetings were held, and policy advice was provided to the Prime Minister and cabinet on a wide range of critical issues, including health care reform, aboriginal policy, smart regulations, the national security review, and the international policy statement.


Le Conseil européen de Lisbonne, le Livre blanc sur la gouvernance adopté en juillet 2001 [10] et le Plan d'action pour l'amélioration de la réglementation, qui devrait être présenté à la Commission d'ici peu, représentent ensemble une expression dynamique de la volonté politique de réformer la gouvernance.

The Lisbon European Council, the White Paper on Governance adopted in July 2001 [10] and the Better Regulation Action Plan to be presented shortly to the Commission, together represent a dynamic expression of political will to reform.


Nous sommes le seul parti à proposer, comme le NPD, une politique de réforme électorale qui préconiserait un système de représentation plus proportionnelle et la réforme des institutions parlementaires (1150) Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le député de Calgary-Sud-Est avait beaucoup de choses à dire et nous n'avons bien sûr que peu de temps pour répondre. Je vais donc aller directement au coeur de la question pour parler de ...[+++]

We are the only party that shares with the NDP a policy that supports electoral reform to some more proportionate system of representation and of parliamentary reform (1150) Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, the member for Calgary Southeast has had much to say and of course we have only moments in which to respond, so I will go directly to the heart of this issue, to what I think is this cynical and mischievous suggestion made by so many members of the House when they constantly confuse legitimate critique ...[+++]


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