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Détenteur de parts
Détenteur inscrit
Détenteur inscrit à la date de clôture des registres
Détentrice inscrite
Part au porteur
Porteur de parts
Porteur de parts inscrit
Porteur inscrit
Porteur inscrit à la date de clôture des registres

Traduction de «Porteur de parts inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


porteur de parts | détenteur de parts

unitholder | shareholder




porteur inscrit à la date de clôture des registres [ porteur inscrit | détenteur inscrit à la date de clôture des registres ]

owner of record [ holder of record ]


porteur inscrit | porteur inscrit à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record


porteur inscrit [ détenteur inscrit | détentrice inscrite ]

registered holder [ registered owner ]




Demande de la part d'Indiens inscrits en vue d'une exemption de l'impôt sur le revenu - prestations d'assurance-chômage

Application for Exemption from Income Tax for Status Indians - U.I. Benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.

an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.


du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.

an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.


Si le droit national des États membres exige l’approbation des fusions entre OPCVM par les porteurs de parts, les États membres veillent à ce que cette approbation ne nécessite pas plus de 75 % des votes exprimés par les porteurs de parts présents ou représentés à l’assemblée générale des porteurs de parts.

Where the national laws of Member States require approval by the unit-holders of mergers between UCITS, Member States shall ensure that such approval does not require more than 75 % of the votes actually cast by unit-holders present or represented at the general meeting of unit-holders.


Si le droit national des États membres exige l’approbation des fusions entre OPCVM par les porteurs de parts, les États membres veillent à ce que cette approbation ne nécessite pas plus de 75 % des votes exprimés par les porteurs de parts présents ou représentés à l’assemblée générale des porteurs de parts.

Where the national laws of Member States require approval by the unit-holders of mergers between UCITS, Member States shall ensure that such approval does not require more than 75 % of the votes actually cast by unit-holders present or represented at the general meeting of unit-holders.


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les porteurs de parts des OPCVM absorbés deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur nouvellement constitué et, le cas échéant, ils ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de leurs parts dans les OPCVM absorbés; et

the unit-holders of the merging UCITS become unit-holders of the newly constituted receiving UCITS and, where applicable, they are entitled to a cash payment not exceeding 10 % of the net asset value of their units in the merging UCITS; and


les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, ils ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de leurs parts dans l’OPCVM absorbé; et

the unit-holders of the merging UCITS become unit-holders of the receiving UCITS and, where applicable, they are entitled to a cash payment not exceeding 10 % of the net asset value of their units in the merging UCITS; and


b)les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, ils ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de leurs parts dans l’OPCVM absorbé; et

(b)the unit-holders of the merging UCITS become unit-holders of the receiving UCITS and, where applicable, they are entitled to a cash payment not exceeding 10 % of the net asset value of their units in the merging UCITS; and


les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, ils ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de leurs parts dans l’OPCVM absorbé; et

the unit-holders of the merging UCITS become unit-holders of the receiving UCITS and, where applicable, they are entitled to a cash payment not exceeding 10 % of the net asset value of their units in the merging UCITS; and


les porteurs de parts des OPCVM absorbés deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur nouvellement constitué et, le cas échéant, ils ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de leurs parts dans les OPCVM absorbés; et

the unit-holders of the merging UCITS become unit-holders of the newly constituted receiving UCITS and, where applicable, they are entitled to a cash payment not exceeding 10 % of the net asset value of their units in the merging UCITS; and


à l’exercice des droits de vote des porteurs de parts et des autres droits des porteurs de parts en relation avec les points a) à m).

the exercise of unit-holders’ voting rights and other unit-holders’ rights in relation to points (a) to (m).




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Porteur de parts inscrit ->

Date index: 2023-01-29
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