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En qualité de fiduciaire
Possession en qualité de fiduciaire
Possession sans autorisation
Possession sans qualité
à titre de confidé
à titre de fiduciaire
à titre de représentant

Traduction de «Possession en qualité de fiduciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
possession en qualité de fiduciaire

possession in trust


en qualité de fiduciaire [ à titre de confidé | à titre de fiduciaire | à titre de représentant ]

in a fiduciary capacity


possession sans qualité [ possession sans autorisation ]

unauthorized possession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
204 (1) Toute personne qui contrôle ou reçoit un revenu, des gains ou bénéfices en qualité de fiduciaire, ou en une qualité analogue à celle de fiduciaire, doit remplir une déclaration selon le formulaire prescrit à leur égard.

204 (1) Every person having the control of, or receiving income, gains or profits in a fiduciary capacity, or in a capacity analogous to a fiduciary capacity, shall make a return in prescribed form in respect thereof.


(3) Pour l’application du paragraphe (1), les sociétés de fiducie qui déposent des sommes dans leur propre fonds en fiducie garanti, en leur qualité de fiduciaire, sont réputées être obligées de les rembourser comme si elles avaient été déposées par d’autres fiduciaires.

(3) For the purposes of subsection (1), if a trust company has deposited moneys in its own guaranteed trust fund on behalf of itself as trustee, it shall be deemed to be obligated to repay the moneys to the same extent as it would have been obligated to repay the moneys had the moneys been deposited by a trustee other than itself.


96. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autr ...[+++]

96. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when ...[+++]


92. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autr ...[+++]

92. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when ...[+++]


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La Cour suprême a déclaré en 1984: « [.] le gouvernement a la responsabilité d'agir en qualité de fiduciaire à l'égard des peuples autochtones » dans une relation « [.] de nature fiduciaire plutôt que contradictoire ».

The Supreme Court in 1984 declared “the Government has the responsibility to act in a fiduciary capacity with respect to aboriginal peoples,” in a relationship that “is trust-like, rather than adversarial”.


15. observe que le lien entre les fonds spéculatifs et leurs partenaires a été dévoilé dans le cadre du démontage de capitaux extérieurs au cours des récentes turbulences financières; observe que les possessions d'actions sont soumises aux obligations habituelles de communication; estime que les gestionnaires d'investissements possèdent une responsabilité fiduciaire à l'égard des investisseurs et devraient exercer des droits de v ...[+++]

15. Notes that the linkage between hedge funds and their counterparties has been exhibited in enforced de-leveraging during the recent financial turmoil; notes that share holdings are subject to the usual disclosure requirements; recognises that investment managers have a fiduciary responsibility to investors and should exercise voting rights in the interest of such investors and in consideration of the investment mandate of the investment vehicle; observes that institutions lending shares should have due regard to whether and how ...[+++]


Ma réponse est la suivante: Premièrement, il s'agit d'une politique décrétée par un fiduciaire, destinée à remédier aux manquements de ce dernier sur le plan des « obligations légales » qu'il avait à l'endroit des premières nations en qualité de fiduciaire.

My answer is this: First, it is a policy enacted by a fiduciary to deal with its breaches of “lawful obligation” towards First Nations as their fiduciary.


1 ter. Aucune disposition de la présente directive ne prescrit que la personne qui est habilitée par l'émetteur de la dette à agir en qualité de fiduciaire est l'ayant droit économique du patrimoine ("le patrimoine") comprenant des titres de dette émis par une société ou par un organisme public et admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs.

Nothing in this Directive shall require the identification or verification of beneficial ownership of property (‘the property’) comprising debt issued by a corporation or by a public authority and listed on a regulated exchange, by a person appointed by the issuer of the debt to act as trustee of the issue.


(1 ter) Aucune disposition de la présente directive ne prescrit que la personne qui est habilitée par l'émetteur de la dette à agir en qualité de fiduciaire est l'ayant droit économique du patrimoine ("le patrimoine") comprenant des titres de dette émis par une société ou par un organisme public et admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs.

Nothing in this Directive shall require the identification or verification of beneficial ownership of property (‘the property’) comprising debt issued by a corporation or by a public authority and listed on a regulated exchange by a person appointed by the issuer of the debt to act as trustee of the issue.


L'État, dans sa responsabilité première d'assurer la subsistance de sa population, en sa qualité de fiduciaire du sol et des ressources naturelles du pays et en sa qualité de représentant de tous les citoyens, doit assumer son rôle.

The government must fulfill its primary obligation to ensure its people can feed themselves, its role as the guardian of the country's land and natural resources and its responsibility to represent all its citizens.




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Possession en qualité de fiduciaire ->

Date index: 2023-04-25
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