Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une substance psycho-active
Acronym
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Avis Cour de justice
CJCE
CJUE
Cour AELE
Cour de justice
Cour de justice
Cour de justice AELE
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Etats de l'AELE
Cour de justice européenne
Delirium tremens
Donner suite à une demande
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Juridiction communautaire
Mauvais voyages
Paranoïa
Permettre qu'une demande suive son cours
Permettre à une demande de suivre son cours
Pour que la justice suive son cours
Psychose SAI
RPC
Règlement de procédure de la Cour de justice
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «Pour que la justice suive son cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pour que la justice suive son cours

be dealt with according to law


permettre à une demande de suivre son cours [ permettre qu'une demande suive son cours | donner suite à une demande ]

allow an application to proceed


avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice


règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]


Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]


Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.

Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison compl ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it s ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, la réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée non seulement par le Parlement européen, la Commission et le Conseil, mais aussi par la Cour de justice et la Cour des comptes.

Thus, the fulfilment of the tasks entrusted to the Community is ensured not only by the European Parliament, the Commission and the Council, but also by the Court of Justice and the Court of Auditors.


La Cour suprême semble avoir reconnu que la meilleure garantie possible pour que la justice suive son cours, c'était de tenir le public au courant.

The court appeared to recognize that the greatest safeguard for the effective operation of our justice system is public scrutiny.


L'application de ces critères ne saurait limiter les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte et de la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l'homme, ou y déroger.

The application of those tests should not limit or derogate from the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the ECtHR.


Honorables sénateurs, les Canadiens souhaitent ardemment que la justice suive son cours, que la primauté du droit s'applique et que nous respections les principes fondamentaux de la justice.

Honourable colleagues, Canadians are most concerned that due process be carried out, that the rule of law be allowed and that we respect the basic tenets of fundamental justice.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La loi applicable aux effets de la procédure d'insolvabilité sur une action en justice ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité du débiteur devrait être la loi de l'État membre dans lequel l'action en justice est en cours ou dans lequel l'instance arbitrale a son siège.

The law applicable to the effects of insolvency proceedings on any pending lawsuit or pending arbitral proceedings concerning an asset or right which forms part of the debtor's insolvency estate should be the law of the Member State where the lawsuit is pending or where the arbitration has its seat.


Tout le monde souhaite que la justice suive son cours en Haïti, parce que ce serait le début d'une ère nouvelle.

Everybody wants justice to prevail in Haiti, since that would usher in a new era.


La décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne garantit que l’Office des publications permet aux institutions d’accomplir leurs obligations en matière de publication des textes législatifs.

Decision 2009/496/EC, Euratom of the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice, the Court of Auditors, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 26 June 2009 on the organisation and operation of the Publications Office of the European Union ensures that the Publications Office enables the institutions to fulfil their obligation to publish legislative texts.


En vertu de l’article 2 de la décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur, du 25 juillet 2002, portant création de l’EPSO (JO L 197, p. 53) :

Under Article 2 of Decision 2002/620/EC of the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Ombudsman of 25 July 2002 establishing EPSO (OJ 2002 L 197, p. 53):


Cela ne sert pas à grand chose de détecter des manoeuvres frauduleuses s'il faut attendre six mois, le temps qu'une action en justice suive son cours, pour rectifier la situation après qu'une année fiscale soit passée et que les contribuables canadiens se soient fait escroquer une grosse somme d'argent.

It is of little good to identify that something fraudulent has gone on and then have to go through a six month court process to rectify it after one taxation year has gone by and after the taxpayers of Canada have been defrauded of a large amount of money.


Le Parti réformiste se plaint du temps qu'il faut pour que la justice suive son cours lorsqu'il s'agit de particuliers, et aimerait que nous disions aux juges comment faire leur travail, mais quand le moment est venu de prendre la défense des contribuables, alors que le gouvernement a étudié le processus et toutes les questions d'intérêt public concernant ce contrat, le Parti réformiste n'est plus d'accord.

The Reform Party decries the length of time it takes to go through due process for individuals, wanting us to tell judges what they should be doing. When it comes to taking care of the taxpayer, after this government reviewed the process and public policy questions on this deal, the Reform Party cries for due process.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Pour que la justice suive son cours ->

Date index: 2022-07-09
w