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Action civile
Cause civile
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible de poursuite civile
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
OCEl-PCPP
Passible de poursuites
Poursuite au civil
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite civile
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite en responsabilité civile
Poursuite pénale
Procès civil
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Susceptible de poursuite en responsabilité

Traduction de «Poursuite au civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite civile [ poursuite au civil ]

civil prosecution [ civil lawsuit ]


délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil

civil suit


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy




poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. déplore l'extension sans précédent de la juridiction militaire sur les affaires civiles, avec le renvoi, y compris à titre rétroactif, de centaines de civils vers les tribunaux militaires; conjure les autorités égyptiennes d'abroger le décret d'octobre 2014, qui constitue la base de cette pratique, et de mettre un terme à la poursuite de civils devant des tribunaux militaires, conformément aux normes internationales et régionales;

6. Deplores the unprecedented extension of military jurisdiction over civilian cases with the referral of hundreds of civilians to military courts, including with retroactive application; calls on the Egyptian authorities to repeal the October 2014 decree which provides the basis for this practice and to put an end to civilians being tried in military courts, in line with international and regional standards;


Toutefois, nous envisageons l'injustice éventuelle d'une situation où l'organisme chargé d'appliquer la loi a le choix entre une poursuite au criminel et une poursuite au civil, où il peut y avoir une ordonnance corrective enjoignant d'arrêter la chose ou une décision de sanction administrative pécuniaire qui n'est pas aussi stigmatisante qu'une poursuite au criminel.

However, one of the suggestions we have addresses potential unfairness that can arise in a situation where an enforcement body has a choice of either proceeding by way of criminal prosecution or by a civil proceeding, where there can be a remedial order saying stop doing that or the award of some monetary penalty that does not have the same stigma as a criminal prosecution.


Monsieur le Président, le gouvernement a inscrit l'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme, et il semble que ce pays ait eu quelque chose à voir dans l'attaque terroriste qui a été déjouée hier. Pourtant, même si le gouvernement a retiré à l'Iran l'immunité dont il bénéficiait à l'égard des poursuites au civil de la part des victimes de la terreur iranienne, le voilà qui invoque maintenant l'immunité diplomatique pour protéger l'Iran contre des poursuites au civil de la part de ces mêmes victimes.

Mr. Speaker, the government has listed Iran as a state sponsor of terrorism and Iranian footprints are reported in yesterday's aborted terror attack, but while the government removed Iran's immunity from civil suit from victims of Iranian terror, allowing Iran to be held civilly accountable, the government is now invoking that very diplomatic immunity to protect Iran against civil suits by victims of Iranian terror.


Le droit d'intenter des poursuite permettrait également d'intenter des poursuites au civil contre ceux qui enfreignent les lois fédérales de protection de l'environnement lorsque les infractions provoquent ou sont susceptibles de provoquer des dommages à l'environnement.

Standing is also accorded to bring civil actions against violators of federal environmental laws where the offence has resulted, or may result, in significant environmental harm.


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Cependant, une fois la poursuite criminelle terminée, rien n'empêche une victime d'intenter des poursuites au civil afin de recouvrer son argent, parce que les critères pour prouver la culpabilité ou l'innocence sont moins rigides que ceux qui s'appliquent aux poursuites criminelles.

Now, after a criminal prosecution, there is nothing prohibiting any victim from working the civil side of it to recover, because the test and the threshold is far less than it would be on the criminal side as far as culpability or proving guilt or innocence goes.


Pour intenter une poursuite au civil, il faut démontrer de réels dommages, et il est difficile d'intenter des poursuites civiles préventives.

You have to show actual damage to bring a civil lawsuit, and preventive civil lawsuits are difficult. Now, they exist.


C. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen, a fortiori lorsque des dommages-intérêts punitifs, substantiels, sont réclamés dans le cadre de ces procédures,

C. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings, a fortiori when substantial, punitive damages are sought in those proceedings,


C. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire à l'encontre d'un député au Parlement européen inclut également l'interdiction de poursuites au civil, a fortiori lorsque des dommages-intérêts punitifs, substantiels, sont réclamés dans le cadre de ces procédures,

C. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings, a fortiori when substantial, punitive damages are sought in those proceedings,


C. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen,

C. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings,


C. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen,

C. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament also covers immunity from civil proceedings,


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