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Participation à la saisie
Poursuite par voie de faillite
Poursuite par voie de mise en accusation
Poursuite par voie de saisie
Prélever par voie de saisie-exécution
Saisie d'objets déjà saisis
Saisie par voie de participation
Voie de fait donnant ouverture à des poursuites
Voie de saisie-arrêt simple

Traduction de «Poursuite par voie de saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite par voie de saisie

execution | debt enforcement




poursuite par voie de faillite

debt collection under Bankruptcy proceedings


prélever par voie de saisie-exécution

levy by distress


poursuite par voie de faillite

debt collection under bank-ruptcy proceedings


voie de saisie-arrêt simple

process of simple attachment


poursuite par voie de mise en accusation

prosecution on indictment


participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis

participation in the attachement | participation seizure


voie de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans plus de 90 % des cas, soit les produits saisis ont été détruits, soit des poursuites judiciaires ont été engagées afin de caractériser l'infraction ou de mener à bien une procédure pénale.

In more than 90% of detentions, goods were either destroyed or a court case was initiated to determine an infringement or as part of criminal procedures.


Montant obtenu par voie de saisie: .

Amount obtained by way of attachment: .


[2] Dans ses conclusions, le Conseil Justice et affaires intérieures des 12 et 13 juin 2007 invitait les États membres à «faire porter l’essentiel de leurs efforts sur les aspects financiers des enquêtes et poursuites, par exemple les saisies d’avoirs ».

[2] The conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 12-13 June 2007 invited Member States to "increase their efforts in the financial aspects of investigations and prosecutions, for example as regards the seizure of assets ".


[2] Dans ses conclusions, le Conseil Justice et affaires intérieures des 12 et 13 juin 2007 invitait les États membres à «faire porter l’essentiel de leurs efforts sur les aspects financiers des enquêtes et poursuites, par exemple les saisies d’avoirs ».

[2] The conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 12-13 June 2007 invited Member States to "increase their efforts in the financial aspects of investigations and prosecutions, for example as regards the seizure of assets ".


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1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État memb ...[+++]

1. Each Member State shall set up or designate a national Asset Recovery Office, for the purposes of the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime and other crime related property which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order made by a competent judicial authority in the course of criminal or, as far as possible under the national law of the Member State concerned, civil proceedings.


1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État memb ...[+++]

1. Each Member State shall set up or designate a national Asset Recovery Office, for the purposes of the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime and other crime related property which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order made by a competent judicial authority in the course of criminal or, as far as possible under the national law of the Member State concerned, civil proceedings.


Dans les mêmes conditions, la Cour peut également décider de suspendre la procédure dont elle est saisie; dans ce cas, la procédure devant le Tribunal se poursuit.

In the same circumstances, the Court of Justice may also decide to stay the proceedings before it; in that event, the proceedings before the General Court shall continue.


Elle s’applique à la prévention, aux enquêtes, aux poursuites, au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions.

It applies to the prevention, investigation and prosecution of corruption and to the freezing, seizure, confiscation and return of the proceeds of offences.


De plus, les États membres devraient faire en sorte que, sur leur territoire, Eurojust en tant qu'unité puisse dénoncer une infraction ou déposer une plainte auprès de toute autorité nationale chargée des poursuites et reçoive une réponse motivée si l'autorité saisie n'engage pas de poursuites pénales dans une telle affaire.

Furthermore, Member States should ensure that Eurojust as a unit can denounce a case or lay an information to any national prosecuting authority within their territory and that a reasoned reply will be provided to Eurojust, if a prosecuting authority does not initiate criminal investigations in such case.


De plus, les États membres devraient faire en sorte que, sur leur territoire, Eurojust en tant qu'unité puisse dénoncer une infraction ou déposer une plainte auprès de toute autorité nationale chargée des poursuites et reçoive une réponse motivée si l'autorité saisie n'engage pas de poursuites pénales dans une telle affaire.

Furthermore, Member States should ensure that Eurojust as a unit can denounce a case or lay an information to any national prosecuting authority within their territory and that a reasoned reply will be provided to Eurojust, if a prosecuting authority does not initiate criminal investigations in such case.




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Poursuite par voie de saisie ->

Date index: 2023-08-18
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