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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale étrangère
Autorité étrangère de poursuite pénale
Intenter des poursuites criminelles
Intenter des poursuites pénales
Loi sur le directeur des poursuites pénales
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Poursuite pénale ou disciplinaire
Principe de l'opportunité
Principe de l'opportunité de la poursuite pénale
Principe de l'opportunité des poursuites
Responsabilité pénale ou disciplinaire
Traité type sur le transfert des poursuites pénales

Traduction de «Poursuite pénale ou disciplinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite pénale ou disciplinaire

penal or disciplinary proceedings


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]


autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences


responsabilité pénale ou disciplinaire

penal or disciplinary responsibility


principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité

principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution


intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]

institute criminal proceedings


poursuite au criminel | poursuite pénale

criminal proceedings


Traité type sur le transfert des poursuites pénales

Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La longueur des actions pénales (en particulier lorsqu’elles sont finalement abandonnées) peut aussi sensiblement retarder les sanctions disciplinaires, dans la mesure où il faut attendre l’issue de ces poursuites pénales dans les affaires impliquant des fonctionnaires de l’Union[19].

Lengthy criminal proceedings, particularly when these are ultimately dropped, may also substantially delay disciplinary sanctions, as the outcome of criminal prosecutions for the same facts must, in cases involving EU staff, be awaited [19].


À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents ...[+++]

To that end, it shall investigate serious matters relating to the discharge of professional duties constituting a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Union liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or staff members of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the Staff Regulations (hereinafter collectively referred to as ‘officials, other servants, members of institutions or bodies, heads of offices or agencies, or staff mem ...[+++]


À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents ...[+++]

To that end, it shall investigate serious matters relating to the discharge of professional duties constituting a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Union liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or staff members of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the Staff Regulations (hereinafter collectively referred to as ‘officials, other servants, members of institutions or bodies, heads of offices or agencies, or staff mem ...[+++]


La longueur des actions pénales (en particulier lorsqu’elles sont finalement abandonnées) peut aussi sensiblement retarder les sanctions disciplinaires, dans la mesure où il faut attendre l’issue de ces poursuites pénales dans les affaires impliquant des fonctionnaires de l’Union[19].

Lengthy criminal proceedings, particularly when these are ultimately dropped, may also substantially delay disciplinary sanctions, as the outcome of criminal prosecutions for the same facts must, in cases involving EU staff, be awaited [19].


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Dans l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, le principe de légalité des poursuites qui régit le droit procédural de plusieurs États membres devrait être interprété et appliqué de telle sorte qu’il est réputé respecté lorsqu’un État membre, quel qu’il soit, veille à ce qu’une infraction pénale donnée fasse l’objet de poursuites pénales.

In the common area of freedom, security and justice, the principle of mandatory prosecution, governing the law of procedure in several Member States, should be understood and applied in a way that it is deemed to be fulfilled when any Member State ensures the criminal prosecution of a particular criminal offence.


considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,

whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,


a) si la personne relevant d'une autre juridiction court le risque d'être persécutée, ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Hong Kong;

(a) if the person of another jurisdiction runs the risk of persecution, or could be subjected to criminal prosecution or sanctions in another State of transit or in the State of destination, or could be threatened by criminal prosecution on the territory of the requested Member State or the Hong Kong SAR;


Après qu’un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie, la Cour pénale internationale a mené des enquêtes et lancé des poursuites pénales contre leurs auteurs.

Following the genocide, crimes and against humanity and war crimes that took place in Rwanda and the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunals have been investigating, prosecuting and bringing to justice the perpetrators.


Après qu’un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie, la Cour pénale internationale a mené des enquêtes et lancé des poursuites pénales contre leurs auteurs.

Following the genocide, crimes and against humanity and war crimes that took place in Rwanda and the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunals have been investigating, prosecuting and bringing to justice the perpetrators.


L'efficacité des enquêtes et, le cas échéant, des poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre devrait être garantie sans que la compétence de la Cour pénale internationale s'en trouve affectée.

Effective investigation and, as appropriate, prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes should be ensured without interference with the jurisdiction of the International Criminal Court.


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