Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Activités maintenues
Activités poursuivies
Bénéfice tiré des activités poursuivies
Bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation
Bénéfice tiré des secteurs en exploitation
Corporation poursuivie
Délit poursuivi d'office
Ester en justice
Infraction poursuivie d'office
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Justiciable
Personne morale poursuivie
Poursuivi en justice
Poursuivi sur action civile
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Pouvant être poursuivi en justice
Résultat afférent aux activités maintenues
Résultat issu des activités poursuivies
Résultats issus des activités poursuivies
Société défenderesse
Traduit en justice

Traduction de «Poursuivi en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


traduit en justice [ poursuivi en justice ]

charged before the law


justiciable [ pouvant être poursuivi en justice ]

triable


bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation

income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items


société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]

corporate defendant


résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires

income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations


infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office

offence prosecuted ex officio


citation à comparaître destinée à une personne poursuivie

service of a summons on an accused person




activités poursuivies | activités maintenues

continuing operations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a conclu dans une communication récente [4] que les discriminations dans le traitement fiscal des retraites versées par des institutions de retraite d'autres États membres étaient contraires aux libertés consacrées par le traité CE et annoncé que les infractions pourraient être poursuivies en justice.

In a recent Communication [3] the Commission concludes that discriminatory tax treatment of pensions taken out with pension institutions in other Member States is contrary to the freedoms of the EC Treaty and announces that infringements may lead to legal action.


Notre principale responsabilité est de veiller à ce qu'il soit désormais entièrement mis en œuvre afin que les auteurs de ces pratiques soient poursuivis en justice et que les victimes bénéficient d'une protection et d'une assistance totales.

Our main responsibility is to ensure it is now fully implemented so that those responsible are prosecuted and the victims are fully protected and assisted.


L'enfant est poursuivi en justice ou il est partie à une action en justice.

The child is sued or is a party to a legal action.


L'IRS et le département de la Justice des États-Unis ont poursuivi en justice environ 25 titulaires de comptes de la UBS; ils ont poursuivi des gens qui détenaient des comptes dans d'autres banques; ils ont poursuivi des banquiers, des avocats et des conseillers en investissement.

The IRS and the justice department in the United States have prosecuted maybe 25 UBS account holders; they've prosecuted people holding accounts at other banks; they have prosecuted bankers, lawyers, and investment advisers.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une personne morale peut poursuivre et être poursuivie en justice, posséder des biens et passer des contrats.

A legal person can sue, be sued, own property and enter into contracts.


Une personne morale peut poursuivre et être poursuivie en justice, posséder des biens et passer des contrats.

A legal person can sue, be sued, own property and enter into contracts.


Sachant que le fondateur de l'Église de scientologie fut reconnu coupable d'escroquerie par un tribunal français en 1977; sachant que, en 1992, l'Église de scientologie de Toronto a été condamnée par la Cour de justice de l'Ontario pour avoir ordonné à certains de ses membres d'espionner des administrations publiques, y compris le service de police de l'Ontario et le Bureau du procureur général; sachant que, en 2009, les deux principales entités de l'Église de scientologie en France et sept de ses dirigeants ont été poursuivis en justice pour esc ...[+++]

We know that the founder of the Church of Scientology was convicted of fraud by a French court in 1977; that in 1992, Toronto's Church of Scientology was condemned by the Ontario Court of Justice for ordering some of its members to spy on government authorities, including Ontario's police service and the Office of the Attorney General; and that in 2009, the two main branches of France's Church of Scientology and seven of its leaders were prosecuted for organized fraud and illegally operating as a pharmacy, eventually paying hundreds of thousands of Euros in fines. How does your government intend to limit the growth of this movement and ...[+++]


L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le chef de l'opposition devrait le savoir, s'il y avait des disciples de l'organisation al Qaeda au Canada, et s'ils avaient participé à quelque activité de ce groupe, qu'ils y avaient contribué, l'avaient facilitée, qu'ils avaient donné des instructions ou qu'ils avaient hébergé toute personne qui y serait reliée, ils pourraient faire l'objet d'une enquête, être accusés et poursuivis en justice.

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as the Leader of the Opposition should know, if there were supporters of al-Qaeda in the country, if they participated in, if they contributed to, if they facilitated, if they instructed or if they harboured in relation to any of the activities of al-Qaeda, they in fact could be investigated, charged and prosecuted.


La deuxième forme d’action, plus courante, concerne elle aussi une transaction ayant pour origine un État membre B et produisant ses effets dans un État membre A. Mais cette fois, contrairement à ce que prévoyaient les rédacteurs de la directive, l’entité qualifiée de l’État membre A saisit une instance sise sur son propre territoire. Le professionnel en cause, bien qu’établi à l’étranger, est poursuivi en justice dans le pays où il réalise son activité commerciale.

The second, more common, form of ‘cross-border case’ appears in the same scenario of trade from Member State B into Member State A. However, contrary to what the drafters of the Directive had in mind, a lawsuit is brought by a qualified entity in Member State A before a court in Member State A. The trader, although established abroad, is sued in the country to which he directs his commercial activity.


De concert avec les maires de Brampton et de Mississauga et avec la coalition, je demande au ministre de la Justice de modifier immédiatement le Code criminel de telle sorte que les propriétaires de bars de danseuses nues qui emploient des personnes de moins de 18 ans soient poursuivis en justice.

I join with the mayors of Brampton and Mississauga and with the coalition in calling upon the Minister of Justice to immediately amend the Criminal Code of Canada to provide for the prosecution of strip club owners who employ persons under the age of 18.


w