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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Ester en justice
Indemnité
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intenter une action en dommages-intérêts
Introduire une action en dommages-intérêts
Poursuite en dommages-intérêts
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en dommages-intérêts
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Recours en dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Viser des dommages-intérêts

Traduction de «Poursuivre en dommages-intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduire une action en dommages-intérêts [ intenter une action en dommages-intérêts | poursuivre en dommages-intérêts ]

sue for damages


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une des différences c'est que si vous avez un droit privé d'action au civil, vous pouvez poursuivre en dommages-intérêts.

Well, one of the differences is if you have a civil right of private action, you can actually sue for damages—


Une bonne partie de cette information sur l'impossibilité de poursuivre en dommages-intérêts est directement inspirée à ce qui se passe dans les municipalités aujourd'hui et y correspond exactement.

A lot of that information on no action of damages directly relates to and is exactly what is given to municipalities today.


Si, comme on propose de le faire, on multiplie les motifs d’action en justice prévus dans la Loi pour que les consommateurs lésés puissent poursuivre en dommages-intérêts et obtenir un dédommagement, ces recours, combinés à ceux que prévoient déjà les lois provinciales sur la protection du consommateur, auront pour effet de réduire la publicité concurrentielle légale.

Together with the proposed expansion of a statutory cause of action to allow injured consumers to sue for and recover damages, and provincial consumer protection laws, the cumulative remedies would chill lawful competitive advertising.


Convient-il d’interpréter l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne se voient réclamer en justice des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), le fait dommageable s ...[+++]

Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 to be interpreted as meaning that, in the case of an action for disclosure and damages brought against defendants domiciled in a number of Member States of the European Union on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, the harmful event occurred in relation to each defendant and in relation to all heads of damage claimed or the overall l ...[+++]


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Il devrait être obligatoire d'affecter de manière effective les dommages-intérêts ou les compensations versées par le pollueur à la dépollution ou à la réhabilitation, tant en cas de dommages causés à la biodiversité que de contamination d'un site.

An obligation common to biodiversity damage and contamination of sites should be that damages or compensation paid by the polluter for restoration or clean up have to be effectively spent for that purpose.


Il devrait incomber aux États membres d'assurer en premier lieu (au premier niveau) la réparation des dommages causés à la biodiversité ainsi que la dépollution, au moyen de la compensation ou des dommages-intérêts versés par le pollueur.

Member States should be under a duty to ensure restoration of biodiversity damage and decontamination in the first place (first tier), by using the compensation or damages paid by the polluter.


En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion d'un contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi de dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation.

Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract following its award, the powers of the body responsible for the review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.


En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion du contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi des dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation .

Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract following its award, the powers of the body responsible for the review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.


Mais quand on veut poursuivre un facilitateur, les services, les torrents de ce monde, on l'a vécu par le passé, lorsqu'on veut les poursuivre, sur Internet, on n'arrive pas à établir les dommages-intérêts et en ce moment, la loi ne nous permet pas d'utiliser les dommages-intérêts préétablis; elle nous oblige à démontrer nos dommages.

But say we want to sue a facilitator, the services, the torrent sites of the world. We have seen in the past on the Internet that, when we want to sue them, we do not succeed in establishing damages.


La cour a refusé de permettre à l'Italie de poursuivre l'Allemagne devant les tribunaux afin d'obtenir réparation pour les dommages qui lui ont été infligés durant la dernière guerre mondiale, car la cour a conclu qu'on ne peut revenir sur l'immunité des États pour demander des dommages-intérêts ou une compensation, même quand il s'agit de gestes abominables comme ceux commis par le gouvernement nazi en Italie et dans d'autres pays.

The court refused to allow Italy to bring Germany to court for reparation for damages inflicted to Italy in the last world war because the court came to the conclusion that you cannot change state immunity to seek damages or compensation, even if those acts are as abhorrent as the ones the Nazi government inflicted on Italy and other countries.


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