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Anti-étincelant
Conflit donnant lieu à une action
Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Conflit pouvant donner lieu à une action
Exposé à des poursuites
Infraction pouvant donner lieu à extradition
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Passible de sanctions
Pouvant donner lieu à une action
Pouvant donner lieu à une lave torrentielle
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Subvention passible de sanctions
Subvention pouvant donner lieu à une action
à lave torrentielle

Traduction de «Pouvant donner lieu à une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]

actionable dispute


subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action

actionable


à lave torrentielle | pouvant donner lieu à une lave torrentielle

debris-flow prone | with debris flow potential


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence


infraction pouvant donner lieu à extradition

extraditable offence


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
celles pouvant donner lieu à une action en vertu des règles de l’OMC.

subsidies that can be challenged under WTO rules.


En outre, en ce qui concerne les incidents de sécurité, la coopération entre États membres et le partage d'informations fiables et pouvant donner lieu à des actions ne semblent pas suffisamment développés, puisqu'ils restent soit informels, soit limités à des échanges bilatéraux ou multilatéraux restreints.

More importantly, cooperation and information sharing between Member States of reliable and actionable data on security incidents appears underdeveloped, being either informal or limited to bilateral or limitedly multilateral exchanges.


Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remi ...[+++]

Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.


Certaines conclusions à propos de l’existence de «subventions pouvant donner lieu à une action» demeurent, même si l’impact économique de ces mesures de soutien sur le marché des aéronefs civils de grande capacité a été jugé très limité.

Certain "actionable subsidy" findings do remain, even though the economic impact of these support measures in the Large Civil Aircraft (LCA) market has been found to be very limited.


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Conformément aux règles de l’OMC, afin de se conformer à la décision concluant à l’existence de «subventions pouvant donner lieu à une action», il est nécessaire de prendre des mesures appropriées pour supprimer les subventions ou annuler leurs effets préjudiciables dans les 6 mois qui suivent l’adoption du rapport par l’Organe de règlement des différends.

Under WTO rules, in order to comply with the finding of 'actionable subsidies' is to take appropriate steps to withdraw the subsidies or remove their adverse effects within 6 months of the adoption by the Dispute Settlement Body.


Toutes ces subventions violent les règles de l’OMC puisqu’elles constituent des subventions pouvant donner lieu à une action et ayant des effets préjudiciables aux intérêts de l’UE et d’Airbus.

All of these subsidies are in violation of WTO Rules since they constitute actionable subsidies which cause adverse effects to the interests of the EU and Airbus.


La Commission européenne est néanmoins déçue de certaines conclusions du groupe spécial, notamment de la constatation qu'une partie des investissements initiaux remboursables octroyés pour l'avion A380 constituait une subvention à l'exportation et que certaines mesures de nature générale concernant l'infrastructure pouvaient être considérées comme des subventions pouvant donner lieu à une action.

The European Commission is however disappointed with certain of the panel's findings, in particular its finding that part of the RLI provided for the A380 aircraft constitutes an export subsidy and that certain infrastructure measures of general nature can be classified as actionable subsidies.


Afin de faire en sorte que les référentiels entraînent des réductions des émissions de gaz à effet de serre, pour certains procédés de production dans lesquels les émissions directes pouvant donner lieu à une allocation de quotas d’émission à titre gratuit et les émissions indirectes liées à la production d’électricité ne pouvant pas donner lieu à une allocation de quotas d’émission gratuits sur la base de la directive 2003/87/CE sont dans une certaine mesure interchangeables, les valeurs des référentiels ont été déterminées en tenant ...[+++]

In order to ensure that benchmarks lead to reductions in greenhouse gas emissions, for some production processes in which direct emissions eligible for the free allocation of emission allowances and indirect emissions from electricity production not eligible for free allocation on the basis of Directive 2003/87/EC are to a certain extent interchangeable, the total emissions including indirect emissions related to the production of electricity have been considered for the determination of the benchmark values to ensure a level playing field for fuel and el ...[+++]


Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.


Ces dispositions relatives aux subventions ne pouvant donner lieu à aucune action sont arrivées à échéance le 31 décembre 1999, les pays membres de l'OMC n'ayant pu s'entendre sur leur prolongation.

These non-actionable subsidy provisions lapsed on December 31, 1999, when the WTO countries failed to agree to their extension.




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Pouvant donner lieu à une action ->

Date index: 2021-12-16
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