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Autorisation de prélèvement
Cotisations sociales
Impôt exceptionnel
Impôt perçu
Impôt prélevé
Impôt prélevé par l'inflation
Impôts sur la masse salariale
Pouvoir d'imposer
Pouvoir d'imposition
Pouvoir de prélever des impôts
Pouvoir de prélèvement
Pouvoirs en matière d'impôt
Prélèvement
Prélèvement conjoncturel
Prélèvement d'impôt
Prélèvement inflationniste
Prélèvement sur les impôts reportés
Prélèvements sociaux
Taxe imposée

Traduction de «Pouvoir de prélever des impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]

taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]


pouvoir de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts

revenue-raising powers


prélèvement d'impôt [ impôt prélevé | impôt perçu | taxe imposée ]

tax levy


autorisation de prélèvement [ pouvoir de prélèvement ]

drawdown authority [ drawdown authorization ]


Loi portant encadrement de l'épargne sur les salaires en ce qui concerne le prélèvement d'impôts et de cotisations

Salary Savings Scheme Supervision(Tax and Social Insurance Contributions)Act




cotisations sociales | prélèvements sociaux | impôts sur la masse salariale

payroll taxes | social security taxes


impôt exceptionnel [ prélèvement conjoncturel ]

special tax [ anticyclical surcharge ]


prélèvement sur les impôts reportés | prélèvement

draw-down


impôt prélevé par l'inflation | prélèvement inflationniste

inflation tax | seigniorage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourtant, aucun des documents préalables ou contemporains de la prétendue décision de ne pas prélever l'impôt, transmis par la France ou par EDF à l'appui de leurs observations à la décision d'extension de la procédure, ne mentionne directement ou indirectement la prétendue décision d'investissement, ses conséquences, avantages et inconvénients ou la décision analogue d'accroître le montant des dotations au capital par le non-prélèvement de l'impôt.

However, none of the documents prior to or contemporaneous with the supposed decision not to levy tax, that were submitted by France or EDF in support of their comments on the decision to extend the formal investigation procedure, made any direct or indirect mention of the supposed decision to invest, with its implications, benefits or costs, or of the corresponding decision to increase the amount of contributed capital by not levying tax.


Premièrement, comme le soulignent les autorités françaises, puisque l'intégration du montant de l'impôt non payé accroissait l'assiette des dotations et que celle-ci était rémunérée à un taux fixe (3 %), la valeur absolue de la rémunération de l'État a été augmentée par l'exonération ou le non-prélèvement d'impôt (considérant 83).

First, as pointed out by the French authorities, given that the amount in unpaid tax was included in the capital contribution base, and that this was remunerated at a fixed rate (3 %), the absolute value of the remuneration to the state was increased by the tax exemption (or non-collection, see recital 83).


54. demande instamment à la BEI de ne pas coopérer avec des entités opérant à partir de juridictions opaques "caractérisées notamment par l’absence d’impôt ou le prélèvement d’impôts minimes, l’absence d’un véritable échange d’informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou identifiées comme tel par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d’action financière" ;

54. Urges the EIB not to cooperate with entities operating out of secrecy jurisdictions ‘characterised notably by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or as identified by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force’ ;


54. demande instamment à la BEI de ne pas coopérer avec des entités opérant à partir de juridictions opaques "caractérisées notamment par l’absence d’impôt ou le prélèvement d’impôts minimes, l’absence d’un véritable échange d’informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou identifiées comme tel par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d’action financière";

54. Urges the EIB not to cooperate with entities operating out of secrecy jurisdictions ‘characterised notably by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or as identified by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force’;


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- caractérisé par l'absence d'impôt ou un prélèvement d'impôts minimes,

- where there are no or nominal taxes,


Nous sommes contre l’idée d’accorder à l’Union européenne le pouvoir de prélever des impôts directs, une prérogative anticonstitutionnelle dans la plupart des États membres parce que contraire au principe «pas d’imposition sans représentation».

We are against the idea of granting the European Union the power to levy direct taxes, an unconstitutional prerogative in almost all Member States, because it violates the principle of no taxation without representation.


Des procédures plus simples pourraient faciliter les exportations des pays en développement, faciliter le transit pour les pays enclavés et améliorer le prélèvement des impôts.

Simpler procedures could facilitate developing country exports, ease transit for landlocked countries and improve revenue collection.


En principe, plus les régions ont la responsabilité de couvrir le coût des dépenses réalisées au niveau régional ou local en prélevant des impôts ou des charges sur les personnes qui vivent et sur les entreprises qui sont implantées sur leur territoire, plus il est probable que les effets bénéfiques possibles d'une dépense plus élevée par rapport au PIB seront compensés [46].

In principle, therefore, the more that regions are responsible for covering the cost of the spending carried out at regional or local level by levying taxes or charges on the people living there and the businesses located there, the more are any beneficial effects from higher expenditure relative to GDP likely to be offset [46].


[46] Cela néglige évidemment les avantages qui pourraient résulter d'un prélèvement d'impôts au niveau local destinés à financer des dépenses locales visant à encourager une plus grande responsabilité budgétaire et un déploiement plus efficace des dépenses.

[46] This, of course, ignores the benefits which might stem from levying taxes locally to fund local expenditure in terms of encouraging greater fiscal responsibility and more efficient deployment of spending.


C’est à ce niveau que sont prélevés les impôts, les cotisations sociales et autres prélèvements.

That is where the competence for taxation, social security and other charges lies.


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