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Actifs d'impôts différés
Actifs d'impôts reportés
Impôt de plus-value
Impôt exceptionnel
Impôt perçu
Impôt prélevé
Impôt sur la fortune
Impôt sur le capital
Impôt sur les plus-values
Impôts différés actifs
Impôts différés passifs
Impôts reportés actifs
Impôts reportés créditeurs
Impôts reportés débiteurs
Impôts reportés passifs
Passifs d'impôts différés
Passifs d'impôts reportés
Prélèvement
Prélèvement conjoncturel
Prélèvement d'impôt
Prélèvement d'un impôt extraordinaire
Prélèvement spécial
Prélèvement sur le capital
Prélèvement sur les impôts reportés
Prélèvements sur les plus-values
Taxe imposée

Traduction de «prélèvement sur les impôts reportés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prélèvement sur les impôts reportés | prélèvement

draw-down


prélèvement d'un impôt extraordinaire [ prélèvement spécial ]

special Levy


impôt de plus-value | impôt sur les plus-values | prélèvements sur les plus-values

betterment levy | capital levy | contribution | inclusion fee


impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax


impôt exceptionnel [ prélèvement conjoncturel ]

special tax [ anticyclical surcharge ]


prélèvement d'impôt [ impôt prélevé | impôt perçu | taxe imposée ]

tax levy


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods


impôts reportés passifs [ passifs d'impôts reportés | impôts reportés créditeurs | impôts différés passifs | passifs d'impôts différés ]

deferred tax credit [ tax credit ]


impôts reportés débiteurs | actifs d'impôts différés | impôts reportés actifs | impôts différés actifs | actifs d'impôts reportés

deferred tax debit | tax debit


impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

deferred tax credit | tax credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à ...[+++]

As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.


La décision d'apporter un montant supplémentaire de dotation en capital à EDF en ne prélevant pas d'impôt sur le reclassement des provisions irrégulières afférentes au RAG est à la fois une décision de nature comptable de réaffectation entre postes du bilan d'EDF (considérants 100 et 105) et une décision de nature fiscale, puisque les autorités compétentes estiment que l'impôt sur les sociétés devait être prélevé avant le reclassement (considérant 35), ...[+++]

The decision to contribute additional capital to EDF by waiving the tax on the reclassification of the irregular RAG provisions is both an accounting decision on moving amounts between different items on EDF's balance sheet (recitals 100 and 105) and a tax decision, since the authorities responsible deemed that the corporation tax should be levied before reclassification (recital 35), even though tax was paid on other reclassified accounting provisions.


Pourtant, aucun des documents préalables ou contemporains de la prétendue décision de ne pas prélever l'impôt, transmis par la France ou par EDF à l'appui de leurs observations à la décision d'extension de la procédure, ne mentionne directement ou indirectement la prétendue décision d'investissement, ses conséquences, avantages et inconvénients ou la décision analogue d'accroître le montant des dotations au capital par le non-prélèvement de l'impôt.

However, none of the documents prior to or contemporaneous with the supposed decision not to levy tax, that were submitted by France or EDF in support of their comments on the decision to extend the formal investigation procedure, made any direct or indirect mention of the supposed decision to invest, with its implications, benefits or costs, or of the corresponding decision to increase the amount of contributed capital by not levying tax.


Le non prélèvement de l'impôt a eu pour effet d'accroître la dotation au capital d'EDF et, par conséquent, les fonds propres d'EDF à hauteur de FRF 5,88 milliards supplémentaires, dans le montant total de FRF 14,119 milliards des provisions requalifiées.

The non-collection of the tax had the effect of increasing the capital contribution to EDF, and thus EDF's own funds, by an additional FRF 5,88 billion, within the overall amount of FRF 14,119 billion of reclassified provisions.


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Il a accepté de reporter le prélèvement de l'impôt jusqu'au moment de la vente des actions, mais en continuant d'exiger que l'impôt soit calculé sur la différence entre le prix d'option et le prix du marché le jour où l'option est exercée.

They agreed that you could postpone the payment of the tax until you actually sold the shares, but they still required that the tax be measured on the difference between the option price and the market price on the day the option was exercised.


Par conséquent, les provinces pouvaient prélever davantage d'impôt pour financer la santé et l'éducation, à titre d'exemple, à tel point que le ministre des Finances de l'Ontario à l'époque, M. Miller, ne voulait que des transferts de points d'impôt, puisqu'il avait compris que les points d'impôt prennent de la valeur beaucoup plus que les transferts en espèces.

As a result of that, the provinces had more tax room to fund health care and education, as an example, to the point that the Treasurer of Ontario then, Mr. Miller, wanted all of it in tax points, because he recognized that tax points have an increase in value far greater, in fact, than do transfers in cash.


Récemment, les États-Unis ont fixé à 20 p. 100 le taux marginal fédéral maximum de l'impôt sur les gains en capital, mais les États prélèvent également des impôts.

The U.S. recently moved to a top federal marginal tax rate on capital gains of 20%, but there are state taxes as well.


Nous avons fait des recherches des impôts sur les grandes sociétés et nous ne pouvons trouver d'autres gouvernements au monde qui prélèvent de tels impôts auprès de leur industrie minière.

Taking a look at the large corporation tax and some of the research we have done, we can't find any other jurisdiction in the world in the mining industry that has a large corporation tax implemented on them.


La convention prévoit aussi que, si les deux pays peuvent prélever de l'impôt sur le revenu, les profits ou les gains, le pays de résidence, s'il prélève de l'impôt, doit offrir un allégement à partir de son propre régime fiscal pour éviter la double imposition par le pays d'origine.

The convention also provides that where income, profit or gains may be taxed in both countries, the country of residence, if it taxes, is to allow relief from double taxation against its own tax for the tax imposed by the country of source.


Sont inclus dans les prélèvements exceptionnels les impôts sur plus-values foncières frappant l'accroissement de valeur des terrains agricoles constaté lors de l'octroi de permis de construire à des fins commerciales ou résidentielles.

These include betterment levies, that is taxes on the increase in the value of agricultural land due to planning permission to develop the land for commercial or residential purposes.


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