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Affaire concernant le droit de veto du Québec
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Fusillade
Maladie de la mère
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir absolu de blocage
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir de déférer
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir de tester
Pouvoir de veto
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
Situation socio-économique difficile de la famille
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Veto
électrocution

Traduction de «Pouvoir de veto » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de veto [ pouvoir absolu de blocage ]

power of veto [ veto power ]


veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

veto [ power of veto | right of veto ]


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission estime que ces pouvoirs de veto inconditionnels vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement et sont donc disproportionnés.

In the Commission's view, these unconditional veto powers go beyond what is necessary to protect security of energy supply and are therefore disproportionate.


Si l'objectif de protection de la sécurité des approvisionnements en énergie peut justifier des restrictions aux libertés consacrées par la TFUE, les pouvoirs de veto inconditionnel accordés à l'État par la loi INA semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre cet objectif.

Although the objective of protecting the security of energy supply could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU, the unconditional veto powers granted to the state by the INA law seem to go beyond what is necessary and proportionate to achieve this objective.


demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les ...[+++]

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be broug ...[+++]


La loi INA donne à ce dernier des pouvoirs spéciaux au sein de cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.

The INA law grants the State special powers in this company, including vetoing INA's decisions relating to the sale of shares or assets above a certain value.


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La loi INA donne à celui-ci des pouvoirs spéciaux sur cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions d'INA concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.

The INA law grants the state special powers in this company, including veto powers over INA‘s decisions relating to the sale of shares/assets with a value exceeding certain thresholds.


a le pouvoir de prendre, d'approuver ou d'opposer son veto à une décision portant sur des transactions du portefeuille de négociation qui, au total, atteignent l'un des seuils suivants:

has authority to take, approve or veto a decision on transactions on the trading book which in aggregate meet one of the following thresholds:


a le pouvoir de prendre, d'approuver ou d'opposer son veto à une décision concernant de telles expositions au risque de crédit; ou

has authority to take, approve or veto a decision on such credit risk exposures; or


À l’appui de cet argument, l’Autriche souligne que l’État ne dispose d’aucun pouvoir dans OeMAG en ce qui concerne la désignation des membres de la gérance ou du conseil de surveillance et qu’il n’a également aucun droit de veto ou pouvoir de contrôle sur les décisions de l’entreprise.

The State has no powers to appoint members of the management or the supervisory board, nor has it any supervisory powers or veto rights over OeMAG’s decisions.


Le Canada devrait aussi soutenir l'élimination du pouvoir de veto des cinq membres permanents ou élargir la permanence et le pouvoir de veto à des pays du Sud pour dissiper l'impression que le Conseil (et du coup les Nations Unies) cherche seulement à promouvoir les intérêts occidentaux. étant donné que quatre des cinq membres permanents sont des pays de l'Ouest.

As well, Canada should either support eliminating the veto power of the Permanent Five members, or expanding permanent membership to nations from the South with the inclusion of the veto, to halt the perception that the Council (and UN, in turn) is simply a body for promoting Western.interests since four of the Permanent Five are from the West.


Dans ce contexte, le Comité fait observer que la Commission disposerait des pleins pouvoirs pour modifier la liste des zones NUTS dressée en annexe de la proposition de règlement, sous réserve de veto du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

In this context, the Committee notes that the Commission would have full powers to modify the list of NUTS areas quoted in the Appendix to the draft Regulation, subject only to a veto by the Council, acting by a qualified majority.


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