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Attributions générales de la cour
Compétence législative
Compétence législative exclusive
Compétence législative générale
Perte d'inflation
Perte de pouvoir d'achat
Perte due à l'évolution des prix
Perte due à l'évolution du niveau général des prix
Pouvoir d'achat
Pouvoir d'achat de l'argent
Pouvoir d'achat général
Pouvoir de légiférer
Pouvoir exclusif de légiférer
Pouvoir général
Pouvoir général d'attribution
Pouvoir général de désignation
Pouvoir général de légiférer
Pouvoir général du tribunal
Pouvoir législatif exclusif
Théorie de la compétence générale de légiférer
Théorie du pouvoir général de légiférer

Traduction de «Pouvoir général de légiférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]

theory of the general power to legislate


compétence législative générale [ pouvoir général de légiférer ]

general power to legislate


compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]

exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]


pouvoir général | pouvoir général de désignation

general power


pouvoir général d'attribution | pouvoir général de désignation

general power of appointment


compétence législative | pouvoir de légiférer

power to legislate




attributions générales de la cour | pouvoir général du tribunal

general power of court


pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent

purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money


perte de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette | perte de pouvoir d'achat | perte due à l'évolution du niveau général des prix | perte due à l'évolution des prix | perte d'inflation

general price-level loss | loss on net monetary position | monetary loss | price-level loss | purchasing power loss
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il sera donc primordial qu’il démontre, par ses actes, sa capacité à s’élever au-dessus des clivages politiques. Le médiateur joue un rôle essentiel dans la préservation de l’équilibre des pouvoirs au sein du système, particulièrement pour ce qui est du contrôle des pouvoirs conférés à l’exécutif de légiférer par la voie d’ordonnances.

The Ombudsman has an important role in safeguarding the checks and balances of the system, and in particular to control the powers of the executive to legislate through ordinances.


Demain, cette conception équilibrée de l'intérêt général sera encore plus importante afin d'assurer son autonomie, dans l'esprit même du plan d'action pour mieux légiférer.

In tomorrow's world, this balanced view of the general interest will be even more important with a view to ensuring its autonomy, and that is the very point of the action plan for better lawmaking.


- Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19).

· The Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) requires the Union to combat discrimination based on disability when defining and implementing its policies and activities (Article 10) and gives it the power to adopt legislation to address such discrimination (Article 19).


Les compétences exclusives [article du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE)]: l’UE est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants dans ces domaines.

Exclusive competences (Article of the Treaty on the Functioning of the European Union — TFEU) areas in which the EU alone is able to legislate and adopt binding acts.


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Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST et AST/SC, à l'exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d'engagement des autres agents.

The Secretary-General is authorised to delegate, in whole or in part, to the Director-General of Administration any or all of his powers as regards the application of the Conditions of Employment and the application of the Staff Regulations to officials in the AST and AST/SC function groups, except for powers in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.


Il sera donc primordial qu’il démontre, par ses actes, sa capacité à s’élever au-dessus des clivages politiques. Le médiateur joue un rôle essentiel dans la préservation de l’équilibre des pouvoirs au sein du système, particulièrement pour ce qui est du contrôle des pouvoirs conférés à l’exécutif de légiférer par la voie d’ordonnances.

The Ombudsman has an important role in safeguarding the checks and balances of the system, and in particular to control the powers of the executive to legislate through ordinances.


4. Conformément à l'engagement de la Commission à mieux légiférer, la législation communautaire devrait être claire, ciblée et proportionnée, et son application devrait pouvoir être contrôlée.

4. In line with the Commissions commitment for better regulation, Community legislation should be clear, targeted, proportionate and enforceable.


Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l’administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l’application du régime applicable aux autres agents ainsi que l’application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à l’exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d’engagement des autres agents.

The Secretary-General is authorised to delegate, in whole or in part, to the Director-General of Administration any or all of his powers as regards the application of the Conditions of employment of other servants and the application of the Staff Regulations to officials in the AST function group, except for powers in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.


4. Conformément à l'engagement de la Commission à mieux légiférer, la législation communautaire devrait être claire, ciblée et proportionnée, et son application devrait pouvoir être contrôlée.

4. In line with the Commissions commitment for better regulation, Community legislation should be clear, targeted, proportionate and enforceable.


La formation peut ainsi contribuer à l'objectif général de la Commission: légiférer moins pour légiférer mieux.

Training may thus contribute to achieve the general objective of the Commission to have less but better legislation.


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