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CPRC
Commission sur les pratiques restrictives du commerce
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Livre vert sur les restrictions verticales
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique d'intégration verticale
Pratique restrictive
Pratique restrictive du commerce
Pratique restrictive verticale
Pratique verticale
Restriction au commerce
Restriction aux échanges
Restriction de concurrence
Restriction verticale
Restriction à la concurrence
Tribunal des pratiques restrictives

Traduction de «Pratique restrictive verticale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique d'intégration verticale [ pratique restrictive verticale | pratique verticale ]

vertical practice


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


pratique restrictive du commerce [ pratique commerciale restrictive ]

restrictive trade practice


Commission sur les pratiques restrictives du commerce [ CPRC | Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada ]

Restrictive Trade Practices Commission [ RTPC | Restrictive Trade Practices Commission of Canada ]


restriction de concurrence | restriction verticale

restraint of trade




tribunal des pratiques restrictives

Restrictive Practices Court


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptom ...[+++]


restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

trade restrictive practice | trade restriction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. invite la Commission à lutter contre les pratiques discriminatoires dans le domaine de la distribution en ligne, régie par le règlement d'exemption par catégories sur les restrictions verticales (règlement (UE) nº 330/2010 de la Commission), de manière à préserver la capacité des distributeurs à recourir à des méthodes de distribution innovantes et à atteindre un plus grand nombre et un éventail plus large de consommateurs;

22. Calls on the Commission to combat discriminatory practices in the field of online distribution as governed by the Vertical Restraints Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 330/2010), so as to safeguard the ability of distributors to use innovative distribution methods and to reach a greater number and spectrum of customers;


l'importance de la lutte contre les pratiques discriminatoires dans le domaine de la distribution en ligne, régie par le règlement d'exemption par catégories sur les restrictions verticales (règlement (UE) nº 330/2010 de la Commission), de manière à préserver la capacité des distributeurs à recourir à des méthodes de distribution innovantes et d'atteindre un plus grand nombre et un éventail plus large de consommateurs;

the importance of combating discriminatory practices in the field of online distribution as governed by the Vertical Restraints Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 330/2010), so as to safeguard the ability of distributors to use innovative distribution methods and to reach a greater number and spectrum of customers;


– l'importance de la lutte contre les pratiques discriminatoires dans le domaine de la distribution en ligne, régie par le règlement d'exemption par catégories sur les restrictions verticales [règlement (CE) nº 330/2010 de la Commission], de manière à préserver la capacité des distributeurs à recourir à des méthodes de distribution innovantes et d'atteindre un plus grand nombre et un éventail plus large de consommateurs;

– the importance of combating discriminatory practices in the field of online distribution as governed by the Vertical Restraints Block Exemption Regulation (Commission Regulation 330/2010), so as to safeguard the ability of distributors to use innovative distribution methods and to reach a greater number and spectrum of customers;


Dans les présentes lignes directrices, l'analyse est applicable tant aux biens qu'aux services, même si certaines restrictions verticales se pratiquent surtout dans la distribution des biens.

Throughout these Guidelines, the analysis applies to both goods and services, although certain vertical restraints are mainly used in the distribution of goods.


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(29) Voir article 4 du règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336 du 29.12.1999, p. 21), et les lignes directrices sur les restrictions verticales citées à la note 5, paragraphes 46 et seq.

(29) See Article 4 Commission Regulation 2790/1999 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices (OJ L 336, 29.12.1999, p. 21) and the Guidelines on Vertical Restraints, cited in note, paragraph 46 et seq.


3. Les lignes directrices actuelles relatives aux restrictions verticales, aux accords de coopération horizontaux et aux accords de transfert de technologie(5) concernent l'application de l'article 81 à différents types d'accords et de pratiques concertées.

3. The existing guidelines on vertical restraints, horizontal cooperation agreements and technology transfer agreements(5) deal with the application of Article 81 to various types of agreements and concerted practices.


Les accords conclus entre des entreprises opérant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution, autrement dit les accords verticaux, font en principe l’objet du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (9) («règlement d'exemption par catégorie concernant les restrictions verticales») et des lignes directrices sur les res ...[+++]

Agreements that are entered into between undertakings operating at a different level of the production or distribution chain, that is to say, vertical agreements, are in principle dealt with in Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of vertical agreements and concerted practices (9) (‘the Block Exemption Regulation on Vertical Restraints’) and the Guid ...[+++]


- vu la communication aux termes de l'article 5 du règlement nº 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées, partie 2: lignes directrices sur les restrictions verticales (C5-0009/2000 ),

- having regard to the communication pursuant to Article 5 of Council Regulation 19/65/EEC of 2 March 1965 on application of Article 81 (3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices and Guidelines on Vertical Restraints (C5-0009/2000 ),


35. souligne que cet accord doit définir les principes fondamentaux d'une politique de concurrence efficace par l'instauration de normes minimales visant à faire obstacle à des pratiques contraires à la concurrence, comme la formation d'ententes ou l'abus d'une position dominante sur le marché, et à empêcher des restrictions verticales et horizontales de la concurrence, ainsi que par la mise en place, dans tous les États membres de l'OMC, d'autorités indépendantes dans le domaine de la concurrence tout en évitant que les entreprises a ...[+++]

35. Emphasises that this agreement lays down basic principles for an effective competition policy through the establishment of uniform minimum standards for the prevention of anti-competitive practices, such as the formation of cartels, the abuse of a dominant position in the market, the prevention of vertical and horizontal restrictions on competition, as well as the establishment of independent competition authorities in all WTO member states to enforce minimum competition law standards; steps must be taken to ensure that a situati ...[+++]


(3) considérant que la Commission a publié le 22 janvier 1997 un Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales, qui a suscité un large débat public concernant l'application de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité aux accords verticaux ou aux pratiques concertées;

(3) Whereas on 22 January 1997 the Commission published a Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy, which generated a wide-ranging public debate on the application of Article 81(1) and (3) of the Treaty to vertical agreements or concerted practices;


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