Traduction de «Prescription des sanctions et des peines » (Français → Anglais) :

Q. saluant le plan d'action FLEGT (plan d'action de l'Union européenne sur l'application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux) mis en place par la Commission pour lutter contre les coupes illégales de bois; estimant, en effet, que ces coupes sont à l'origine de graves problèmes environnementaux et sociaux, qu'elles faussent les échanges de produits du bois et causent un préjudice financier à l'industrie du bois; rappelant que, pour faire avancer la lutte contre les ventes illégales de bois, il est de la plus haute importance de s'attaquer aux origines du problème, à savoir l'incertitude relative à la propriété, la corruption et la pau ...[+++]vreté; notant qu'il importe également de prévoir des sanctions et des peines réelles à l'encontre des personnes et des entreprises qui se livrent au commerce illégal du bois,

Q. saluant le plan d'action FLEGT (plan d'action de l'Union européenne sur l'application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux) mis en place par la Commission pour lutter contre les coupes illégales de bois; estimant, en effet, que ces coupes sont à l'origine de graves problèmes environnementaux et sociaux, qu'elles faussent les échanges de produits du bois et causent un préjudice financier à l'industrie du bois; rappelant que, pour faire avancer la lutte contre les ventes illégales de bois, il est de la plus haute importance de s'attaquer aux origines du problème, à savoir l'incertitude relative à la propriété, la corruption et la pau ...[+++]vreté; notant qu'il importe également de prévoir des sanctions et des peines réelles à l'encontre des personnes et des entreprises qui se livrent au commerce illégal du bois,

Il s'est aussi donné les moyens de pénaliser, d'imposer des sanctions pénales, des peines d'emprisonnement et des sanctions administratives pour s'assurer que la vente d'animaux sauvages ne soit pas simplement un principe flou, mais un principe qui puisse être appliqué et sanctionné dans la mesure où certains individus décideraient de violer la loi.

J'insiste sur le signal que nous devons envoyer aux tribunaux, parce que dans le jugement que le sénateur Joyal citait tout à l'heure, la juge a établi un test pour évaluer la peine minimale, pour évaluer si la sanction constitue une peine inusitée et cruelle en faisant abstention de la peine minimale.

Bien que l’État d’exécution soit lié par la nature juridique et la durée de la peine déterminée par l’État de condamnation, si cette peine est incompatible avec la loi de l’État d’exécution, cet État peut adapter la sanction à la peine prescrite par sa propre loi en cas d’infraction de même nature.

Bien que l’État d’exécution soit lié par la nature juridique et la durée de la peine déterminée par l’État de condamnation, si cette peine est incompatible avec la loi de l’État d’exécution, cet État peut adapter la sanction à la peine prescrite par sa propre loi en cas d’infraction de même nature.