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Arriérés
Arriérés de paiements
Capital impayé
Dette flottante
Droit de rétention du vendeur impayé
Impayé au titre d'un rachat
Impayés
Jugement sur solde impayé
Montant maximum impayé du principal
Principal impayé
Privilège de vendeur impayé
Rachat en arriéré
Rachat impayé
Solde impayé
Solde impayé du prêt
Vendeur impayé
Vit avec son aidant

Traduction de «Principal impayé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principal impayé [ capital impayé ]

outstanding principal [ principal outstanding ]


montant maximum impayé du principal

maximum outstanding principal


droit de rétention du vendeur impayé | privilège de vendeur impayé

unpaid seller's lien


solde impayé du prêt [ solde impayé ]

outstanding balance [ outstanding loan balance ]


impayé au titre d'un rachat | rachat en arriéré | rachat impayé

overdue repurchase


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver






arriérés de paiements | impayés | arriérés

payment arrears | arrears


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Sous réserve du paragraphe 14(3), une fois qu’il a reçu les contrats et autres documents visés au paragraphe (3) et vérifié que l’emprunteur s’est conformé au paragraphe 14(1), le prêteur cessionnaire verse au prêteur cédant une somme égale au total, au jour prévu au paragraphe (5), du principal impayé et des intérêts courus impayés des prêts à risque partagé, moins cinq pour cent du principal impayé de tout prêt à risque partagé consenti à l’emprunteur à l’égard duquel une prime contre les risques a été payée au prêteur conformément au sous-alinéa 5a)(v) de la Loi.

(4) Subject to subsection 14(3), on receipt of the agreements and other documentation referred to in subsection (3) and on verification that subsection 14(1) has been complied with, the assignee lender shall pay to the assignor lender an amount equal to the aggregate of the outstanding balance of the principal of the risk-shared loans as of the day referred to in subsection (5) and any unpaid interest accrued on those loans to that day, less five per cent of the outstanding principal amount of any risk-shared loans made to the borrower for which a risk premium was paid to a lender pursuant to subparagraph 5(a)(v) of the Act.


(4) Sous réserve du paragraphe 14(3), une fois qu’il a reçu les contrats et autres documents visés au paragraphe (3) et vérifié que l’emprunteur s’est conformé au paragraphe 14(1), le prêteur cessionnaire verse au prêteur cédant une somme égale au total, au jour prévu au paragraphe (5), du principal impayé et des intérêts courus impayés des prêts à risque partagé, moins cinq pour cent du principal impayé de tout prêt à risque partagé consenti à l’emprunteur à l’égard duquel une prime contre les risques a été payée au prêteur conformément au sous-alinéa 5a)(v) de la Loi.

(4) Subject to subsection 14(3), on receipt of the agreements and other documentation referred to in subsection (3) and on verification that subsection 14(1) has been complied with, the assignee lender shall pay to the assignor lender an amount equal to the aggregate of the outstanding balance of the principal of the risk-shared loans as of the day referred to in subsection (5) and any unpaid interest accrued on those loans to that day, less five per cent of the outstanding principal amount of any risk-shared loans made to the borrower for which a risk premium was paid to a lender pursuant to subparagraph 5(a)(v) of the Act.


(13) Pour l’application du présent article, lorsqu’il est raisonnable de considérer que des renseignements concernant une dette se rapportant à une dépense, à un don ou à une contribution monétaire d’un contribuable se trouvent à l’étranger et que le ministre n’est pas convaincu que le principal impayé de la dette n’est pas un montant à recours limité, le principal impayé de la dette qui se rapporte à la dépense, au don ou à la contribution est réputé être un montant à recours limité se rapportant à la dépense, au don ou à la contribution, sauf si, selon le cas :

(13) For the purpose of this section, if it can reasonably be considered that information relating to indebtedness that relates to a taxpayer’s expenditure, gift or monetary contribution is available outside Canada and the Minister is not satisfied that the unpaid principal of the indebtedness is not a limited-recourse amount, the unpaid principal of the indebtedness relating to the taxpayer’s expenditure, gift or monetary contribution is deemed to be a limited-recourse amount relating to the expenditure, gift or monetary contribution unless


(4) Pour l’application du présent article, « fraction fédérale » s’entend de la fraction dont le numérateur est le principal impayé des prêts d’études et des prêts garantis et le dénominateur, le principal impayé de ces prêts et des prêts provinciaux.

(4) In this section, “federal portion” means the ratio of outstanding principal in relation to student loans and guaranteed student loans to the outstanding principal in relation to those loans and provincial loans.


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représente le principal impayé de l’emprunteur à l’égard des prêts d’études, des prêts garantis et des prêts provinciaux divisé par le total de cette somme et du principal impayé de son époux ou conjoint de fait à l’égard des mêmes types de prêts pour lequel des versements sont exigibles,

is, in relation to student loans, guaranteed student loans and provincial student loans, the ratio of the borrower’s outstanding principal to the sum of the borrower’s outstanding principal and the outstanding principal for which instalments are due for any spouse or common-law partner of the borrower,


Le principe selon lequel la restitution de cotisations sociales ou d'impôts impayés est à la charge de l'employeur, ainsi que la menace d'inspections supplémentaires et d'amendes nettement supérieures à tout profit sont des mesures de dissuasion importantes, qui découragent les employeurs d'opérer dans l'économie souterraine.

The principle that the burden of repayment for any unpaid social security and taxes rests with the employer, as well as the threat of additional inspections and fines which clearly outweigh any profits are important deterrents that discourage employers from operating in the informal economy.


6. rappelle que le principe de sincérité budgétaire s'applique aussi au budget de l'Union et exige l'adéquation des moyens et des engagements consentis; regrette qu'en dépit des mises en garde du Parlement, ce principe soit mis à mal par le niveau actuel des impayés et l'écart grandissant entre les paiements et les engagements conduisant à un nombre de factures impayées sans précédent, d'un montant de 24,7 milliards d'euros à la fin de l'année 2014; rappelle que le plafond global pour les crédits de paiement tel que prévu dans le CF ...[+++]

6. Recalls that the principle of budgetary accuracy applies to the EU budget too and insists on there being sufficient financing for approved commitments; regrets that in spite of Parliamentʼs warnings this principle is being compromised by the current level of outstanding payments and the growing gap between payments and commitments leading to an unprecedented quantity of unpaid bills amounting to EUR 24.7 billion at the end of 2014; recalls that the overall ceiling of payment appropriations as foreseen in the current MFF is historically low; deplores the fact that this insidious debt undermines the credibility of the EU and is in co ...[+++]


71. rappelle le défi de genre en matière de pensions; juge alarmante l'augmentation du nombre des personnes âgées qui vivent sous le seuil de pauvreté, surtout des femmes; souligne que les systèmes de pension publics du premier pilier devraient assurer au minimum un niveau de vie digne pour tous; insiste sur l'idée que l'égalité de genre sur le marché du travail est essentielle pour assurer la viabilité des régimes de retraite, car des taux d'emploi plus élevés améliorent la croissance et permettent de payer davantage de primes de pension; estime que l'égalisation de l'âge de départ à la retraite entre les femmes et les hommes doit s'accompagner de politiques efficaces afin d'assurer le respect du ...[+++]

71. Recalls the gender challenge regarding pensions; considers the growing number of elderly people, especially women, who live below the poverty line alarming; stresses that first-pillar, public pension schemes should guarantee at least a decent standard of living for all; stresses that gender equality in the labour market is crucial to ensure the sustainability of pension systems, as higher employment rates enhance economic growth and lead to more pension premiums being paid; considers that the equalisation of the pension age for men and women must be accompanied by effective policies to ensure equal pay for equal work, reconciliat ...[+++]


3. constate, d'après le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, que le montant des reports de crédits de 2010 à 2011 pour couvrir des engagements impayés à la fin de l'année se montait à 1 214 272,92 euros; croit comprendre de ce rapport que le niveau des reports a baissé de 43 % par rapport à l'exercice 2009; invite néanmoins l'Agence à prendre des mesures complémentaires pour diminuer ces reports et mieux respecter le principe d'annualité;

3. Notes from the Agency's Report on Budgetary and Financial Management that the amount of appropriations carried over from 2010 to 2011 to cover unpaid commitments at year end amounted to EUR 1 214 272,92; understands from the Agency that this level of carryovers is 43 % lower compared to 2009; calls nevertheless on the Agency to take further action to decrease its carryovers and respect the principle of annuality;


3. constate, d'après le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, que le montant des reports de crédits de 2010 à 2011 pour couvrir des engagements impayés à la fin de l'année se montait à 1 214 272,92 EUR; croit comprendre de ce rapport que le niveau des reports a baissé de 43 % par rapport à l'exercice 2009; invite néanmoins l'Agence à prendre des mesures complémentaires pour diminuer ces reports et mieux respecter le principe d'annualité;

3. Notes from the Agency's Report on Budgetary and Financial Management that the amount of appropriations carried over from 2010 to 2011 to cover unpaid commitments at year end amounted to EUR 1 214 272,92; understands from the Agency that this level of carryovers is 43 % lower compared to 2009; calls nevertheless on the Agency to take further action to decrease its carryovers and respect the principle of annuality;




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Principal impayé ->

Date index: 2022-02-18
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