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Discrimination positive
Droit des étrangers
Inégalité de traitement
Principe d'égalité
Principe d'épuisement des droits
Principe de l'épuisement des droits
Principe de non-discrimination
Principe de réciprocité
Principe du droit dit intertemporel
Principe général du droit
Principe intangible du droit
Principes d'impartialité et de loyauté
Principes généraux de droit
Principes généraux du droit
Règles de justice naturelle
Réciprocité des droits
Tableau principal des instruments droit
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits
épuisement des droits
épuisement des droits liés aux brevets
épuisement du droit
épuisement du droit conféré par la marque communautaire

Traduction de «Principe d'épuisement des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de l'épuisement des droits | principe d'épuisement des droits

principle of exhaustion of rights


épuisement des droits | épuisement du droit

exhaustion of rights




épuisement du droit conféré par la marque communautaire

exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark


principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]


épuisement des droits liés aux brevets

exhaustion of patent rights


principe intangible du droit [ principe du droit dit intertemporel ]

principle of intertemporal law


tableau principal des instruments droit

RH main instrument panel


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]


droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(11) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il y a lieu d'appliquer le principe de l'épuisement des droits aussi aux brevets européens à effet unitaire.

(11) In accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union, the principle of the exhaustion of rights should be applied also in relation to European patents with unitary effect.


2. La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci.

2. The first sale in the Community of a copy of a program by the rightholder or with his consent shall exhaust the distribution right within the Community of that copy, with the exception of the right to control further rental of the program or a copy thereof.


à étudier la situation juridique concernant l'épuisement du droit des marques dans les principales nations commerciales;

to examine the legal situation with regard to the exhaustion of trade mark rights in the most important trading nations;


- vu l'avis du Comité économique et social du 24 janvier 2001 sur "L'épuisement des droits conférés par la marque déposée” ,

- having regard to the opinion of the Economic and Social Committee of 24 January 2001 on the “Exhaustion of registered trademark rights” ,


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Par lettre du 1 décembre 2000, la Commission a transmis au Parlement européen le document de travail des services de la Commission sur le problème de l'épuisement des droits conférés par la marque (SEC(1999) 2033 – 2187/2000(COS)).

By letter of 1 December 1999 the Commission submitted to Parliament the Commission staff working paper on the exhaustion of trade mark rights (SEC(1999)2033 - 2187/2000(COS)).


Résolution du Parlement européen sur le problème de l'épuisement des droits conférés par la marque (SEC(1999) 2033 – C5-0354/2000 – 2187/2000(COS))

European Parliament resolution on the Commission staff working paper on the exhaustion of trade mark rights (SEC(1999)2033 – C5-0354/2000 – 2187/2000(COS))


La première vente dans la Communauté de l'original d'une oeuvre ou des copies de celle-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans la Communauté.

The first sale in the Community of the original of a work or copies thereof by the rightholder or with his consent exhausts the right to control resale of that object in the Community.


(29) La question de l'épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu'il s'agit de services en ligne.

(29) The question of exhaustion does not arise in the case of services and on-line services in particular.


(2) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés f ...[+++]

(2) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States, and should respect fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community Law.


G. considérant que la Commission se doit de poursuivre les travaux en cours relatifs à la question de l'épuisement des droits de marque, et plus généralement des droits de propriété intellectuelle, ce en quoi il convient d'établir clairement qu'il ne saurait exister aucun rapport entre l'épuisement d'un droit et le piratage,

G. whereas the Commission should continue the current work on the question of the exhaustion of trademark rights and, more generally, intellectual property rights and whereas it should be clear in this context that there is no connection between the exhaustion of rights and trademark piracy,


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