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Principe d'annualité
Principe de l'annualité budgétaire
Principe de la spécialité
Principe de la spécialité
Principe de la spécialité budgétaire
Principe de spécialité
Principe de spécialité budgétaire
Règle de l'annualité
Règle de la spécialité
Règle de la spécialité
Règle de la spécialité budgétaire
Spécialité
Spécialité budgétaire

Traduction de «Principe de la spécialité budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire

single-purpose expenditure rule


principe de spécialité | principe de spécialité budgétaire | règle de la spécialité

principle of specification | rule of specification




spécialité | principe de spécialité | principe de la spécialité

speciality


principe d'annualité | principe de l'annualité budgétaire | règle de l'annualité

principle of annuality | principle of the annual nature of the budget




principe de la spécialité (1) | règle de la spécialité (2)

principle of speciality


principe de la spécialité | règle de la spécialité

principle of specialty | speciality principle




Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]

Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de réaffirmer le respect des principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d’équilibre, d’unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

The fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification and annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency should be reaffirmed.


Le nouveau cadre financier sur lequel se sont mis d'accord la Commission, le Parlement et le Conseil, permettra à l'Union de poursuivre l'élargissement et ses réformes internes tout en respectant le principe de la discipline budgétaire.

The new financial framework agreed by the Commission, Parliament and the Council will enable the Union to see enlargement and its internal reforms through without compromising the principle of budgetary discipline.


(4) En vue de l'établissement et de l'exécution du budget, il convient de réaffirmer le respect des quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(4) For the purposes of establishing and implementing the budget, the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency must be reasserted.


Le règlement réaffirme les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

The Regulation reaffirms the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency.


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(3) L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(3) The establishment and implementation of the budget should respect the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency.


Le Conseil souhaite que cette refonte du règlement financier soit l'occasion, en premier lieu, d'affirmer avec davantage de force et de définir plus précisément les quatre principes traditionnels du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), afin que leur application soit empreinte de davantage de rigueur.

The Council wishes the recasting of the Financial Regulation to be an opportunity, in the first place, of asserting with greater force and defining with greater precision the four traditional principles of budgetary law (unity, universality, specification and annuality), so that they can be applied more rigorously.


4) Statut des finances publiques Il convient d'y réfléchir en fonction des progrès réalisés grâce à l'accord interinstitutionnel que la Commission avait proposé en 1986 et qui fournit de nombreux enseignements, à savoir : a) la nécessité d'un réexamen de la distinction entre DO et DNO pour combiner le maintien de certaines garanties avec une plus grande flexibilité de la gestion budgétaire; -15- b) celle d'un rééquilibrage institutionnel permettant à la Commission d'assumer pleinement sa propre responsabilité dans le processus budgét ...[+++]

4. Status of the Community's public finances This subject has to be considered in the light of the progress made since the adoption of interinstitutional agreement proposed by the Commission in 1986, which has brought home a number of lessons: (a) the need to reconsider the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure, so as to combine the retention of certain guarantees with greater flexibility in budget management; - 15 - (b) the need to restore the institutional balance to allow the Commission to play its full part in the budgetary process; (c) the possibility of Parliament being given some influence on a limited po ...[+++]


Le facteur principal conditionnant les mécanismes budgétaires qui régissent Tempus est que ce programme fait partie intégrante de Phare dans les onze pays partenaires de l'Europe centrale et orientale.

The main factor which conditions Tempus budgetary arrangements is the fact that the programme is an integral part of PHARE in the 11 partner countries of Central and Eastern Europe.


La réforme que propose la Commission dans le contexte des négociations sur l'union politique vise à : - renforcer les pouvoirs du Parlement européen, notamment en lui donnant le "dernier mot" sur les dépenses lors de l'établissement du budget annuel; - inscrire dans le Traité les principes de la discipline budgétaire (programmation multiannuelle, fixation de plafonds); - garantir une meilleure efficacité de la procédure budgétaire qui serait considérablement simplifiée et consolidée; améliorer sur le plan budgétaire la capacité de ...[+++]

The aim of the reforms proposed by the Commission in the negotiations on political union is to: - strengthen the powers of the European Parliament, in particular by granting it the "last say" on expenditure when the annual budget is being drawn up; - enshrine the principles of budgetary discipline in the Treaty (multiannual planning, setting of ceilings); - ensure a more efficient budgetary procedure which would be considerably simplified and consolidated; improve the ability of the Community to react in budgetary terms to internat ...[+++]


En outre, on peut répartir le Budget principal entre les dépenses budgétaires et non budgétaires.

The Main Estimates are further categorized as between budgetary and non-budgetary authorities.




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Principe de la spécialité budgétaire ->

Date index: 2022-12-08
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