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Budgétaire du Budget des dépenses principal
Principe d'universalité
Principe d'universalité budgétaire
Principe de la spécialité
Principe de la spécialité
Principe de la spécialité budgétaire
Principe de spécialité
Principe de spécialité budgétaire
Règle de l'universalité
Règle de l'universalité budgétaire
Règle de la spécialité
Règle de la spécialité
Règle de la spécialité budgétaire
Spécialité
Spécialité budgétaire

Traduction de «Principe de spécialité budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de spécialité | principe de spécialité budgétaire | règle de la spécialité

principle of specification | rule of specification




principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire

single-purpose expenditure rule


principe de spécialité | règle de la spécialité

principle of speciality | rule of speciality | speciality rule


principe d'universalité | principe d'universalité budgétaire | règle de l'universalité | règle de l'universalité budgétaire

principle of budgetary universality | principle of universality | rule of universality


spécialité | principe de spécialité | principe de la spécialité

speciality


Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]

Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]


principe de la spécialité (1) | règle de la spécialité (2)

principle of speciality


principe de la spécialité | règle de la spécialité

principle of specialty | speciality principle


budgétaire du Budget des dépenses principal

budgetary Main Estimates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de réaffirmer le respect des principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d’équilibre, d’unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

The fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification and annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency should be reaffirmed.


La nomenclature budgétaire respecte les principes de spécialité, de transparence et de bonne gestion financière.

The budget nomenclature shall comply with the principles of specification, transparency and sound financial management.


M. Jacques Lemire (conseiller juridique, Groupe d'entraide internationale, ministère de la Justice): Ce genre de protection, qui est décrite comme une des assurances qui peut être obtenue, est en général connue sous le nom de principe de spécialité ou spécialité.

Mr. Jacques Lemire (Counsel, International Assistance Group, Department of Justice): This type of protection, which is outlined as one of the possible assurances that can be obtained, is generally referred to as a rule of specialty, or a specialty, generally provided for in the treaties or sometimes in the legislation.


Est-ce une attente réaliste vu ce principe de spécialité et les assurances qui ont été données au Canada?

Is that a realistic expectation, because of this specialty rule and the assurances that were given to Canada?


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M. Peter MacKay: Je comprends la raison de la règle et je sais ce qu'est le principe de spécialité. Je respecte vos propos, mais peut-on s'attendre d'une façon réaliste qu'une fois de retour dans son pays après avoir été extradée, la personne obtienne l'immunité si de nouvelles infractions devaient être dévoilées?

Mr. Peter MacKay: I understand the reason for the rule, and I know what a rule of specialty is here, and I respect what you're saying, but is there a realistic expectation that upon the return of the person through the extradition process, were new offences to come to light they would be given immunity?


La nomenclature budgétaire respecte les principes de spécialité, de transparence et de bonne gestion financière.

The budget nomenclature shall comply with the principles of specification, transparency and sound financial management.


(4) En vue de l'établissement et de l'exécution du budget, il convient de réaffirmer le respect des quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(4) For the purposes of establishing and implementing the budget, the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency must be reasserted.


(3) L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(3) The establishment and implementation of the budget should respect the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency.


Le règlement réaffirme les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

The Regulation reaffirms the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency.


8. Le Conseil se félicite de la proposition de la Commission de reprendre les sept principes budgétaires énoncés par le Traité et d'y ajouter celui de transparence. Il rappelle toutefois son souhait, exprimé dans ses conclusions du 25 janvier 1999, d'inclure aussi le principe de vérité budgétaire, notamment en ajoutant au texte de la proposition une disposition qui interdise d'inscrire dans le budget des crédits dépassant les besoins estimés.

8. The Council welcomes the Commission's proposal to incorporate the seven budgetary principles set out in the Treaty and to add that of transparency, but reiterates the desire expressed in its conclusions of 25 January 1999 to include also the principle of budget accuracy, notably by adding to the text of the proposal a provision prohibiting the entry in the budget of appropriations in excess of the estimated requirements.


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